Maurice est parmi les 51 juridictions à signer l’Accord multilatéral entre autorités compétentes qui activera l’échange automatique de renseignements dans le cadre de la lutte contre l’évasion fiscale. La nouvelle norme portant sur cet échange automatique de renseignements, qui a été élaborée par l’Organisation pour le Développement Économique (OCDE) et le G20, a été adoptée hier à Berlin, lors de la réunion annuelle du Forum Mondial sur la transparence et l’échange d’informations à des fins fiscales.
Les 51 juridictions signataires de l’Accord multilatéral, accord s’inspirant d’une convention concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale, ont promis d’oeuvrer pour que les premiers échanges automatiques de renseignements aient lieu avant septembre 2017. Maurice s’est engagée à passer à l’échange automatique de renseignements à partir de septembre 2017. Parmi les autres juridictions à donner cet engagement se trouvent l’Argentine, l’Autriche, les Bermudes, les îles Vierges Britanniques, les îles Caïman, Chypre, la France, l’Allemagne, Guernesey, la Royaume Uni, le Luxembourg, l’Italie, le Mexique, La Pologne, l’Afrique du Sud, la Suède et l’Espagne.
La nouvelle norme d’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avait été présentée par l’OCDE aux ministres des Finances des pays du G20 lors d’une rencontre à Cairns en septembre dernier. EIle prévoit l’échange automatique de toutes les informations financières sur une base annuelle. L’OCDE précise que la plupart des juridictions se sont engagées à mettre en oeuvre cette norme en procédant à des échanges réciproques avec toutes les juridictions intéressées.
Il a été convenu que le Forum mondial sur la transparence et l’échange d’informations à des fins fiscales se chargera de la mise en place d’un processus d’examen par les pairs destiné à garantir la mise en oeuvre effective de l’échange automatique de renseignements. Le Forum mondial, indique le secrétariat de l’OCDE, a invité les pays en développement à se rallier au mouvement qui doit conduire à l’échange automatique de renseignements. Des projets pilotes seront lancés afin de leur dispenser l’assistance technique qui facilitera leur progression sur cette voie. Les ministres et autres représentants des pays d’Afrique sont convenus de lancer une nouvelle « Initiative africaine » de sensibilisation aux avantages de la transparence en Afrique. Le projet sera piloté par des pays membres africains et par la Présidence du Forum mondial, en collaboration avec le Forum sur l’administration fiscale en Afrique, l’OCDE, le Groupe de la Banque mondiale, le Centre de rencontres et d’études des dirigeants des administrations Fiscales (CREDAF).
« Nous réalisons des avancées concrètes en direction de l’objectif du G20 qui est de gagner la bataille contre la fraude fiscale », a déclaré le secrétaire général de l’OCDE, Angel Gurria, s’exprimant à l’issue de la cérémonie de signature de l’Accord multilatéral. Angel Gurria s’est réjoui du fait qu’un aussi grand nombre de juridictions ait décidé d’échanger automatiquement des renseignements relatifs aux comptes financiers. Selon lui, cela démontre qu’un changement profond est possible lorsque la communauté internationale unit ses efforts au service d’un objectif ciblé et ambitieux. « Le monde est pour les fraudeurs un terrain dont les dimensions se réduisent rapidement et nous sommes déterminés à veiller à ce que les pays en développement recueillent eux aussi les bénéfices d’une plus grande transparence dans le secteur financier, », a-t-il ajouté.
Le Forum mondial est le plus grand réseau au monde de coopération internationale dans le domaine de la fiscalité et de l’échange de renseignements financiers, regroupant 123 pays et territoires qui sont considérés sur un pied d’égalité.
La norme adoptée par l’OCDE et le G20 fait obligations aux juridictions à obtenir des renseignements auprès de leurs institutions financières et à les échanger automatiquement avec d’autres juridictions sur une base annuelle. Elle définit les informations relatives aux comptes financiers à échanger, les institutions financières qui ont l’obligation de déclarer, les différents types de comptes et les contribuables visés, ainsi que les procédures communes de diligence raisonnable à suivre par les institutions financières.
Notons que la norme en question fait aussi provision pour la mise en oeuvre de la Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA), loi votée aux États-Unis et qui a, selon les experts, agi comme un catalyseur pour le passage à l’échange automatique de renseignements dans un contexte multilatéral. Maurice a déjà accepté de se conformer aux dispositions de la FATCA concernant l’échange d’informations avec les autorités fiscales américaines.