“MAIN CASE” DE RAJAH MADHEWOO : ID Card, l’affaire renvoyée au 21 janvier

Le procès principal (main case) logé en Cour suprême par Rajah Madhewoo pour contester la nouvelle carte d’identité biométrique a été appelé hier devant la Master & Registrar. Il a été renvoyé au 21 janvier 2014. L’État a par ailleurs signifié son intention hier de contester la plainte du membre de la plateforme No To New ID Card.
Maharajah (Rajah) Madhewoo intente un procès à l’État et au ministère des Technologies de l’Information et de la Communication (TIC) pour réclamer l’arrêt des procédures de la nouvelle carte d’identité électronique dont l’enregistrement des données des citoyens se poursuit actuellement dans les dix centres de conversion de l’île. Le plaignant se base sur le fait que cette nouvelle carte, qui vient remplacer celle qui date de 1986 et qui contient dorénavant les données biométriques du citoyen, enfreint les libertés fondamentales de l’individu, notamment son droit à la liberté et à la vie privée. Il soutient en effet que la collecte, le traitement et la rétention de données biométriques est « a serious interference » de l’État ou de ses agents et employés avec les droits constitutionnels fondamentaux du citoyen. « L’obligation » d’avoir à soumettre ses données biométriques, dont ses empreintes digitales, constitue de plus, selon le plaignant, un traitement « inhumain » et « dégradant ».
Rajah Madhewoo — qui a retenu les services de Me Sanjeev Teeluckdharry, Leading Counsel, de Me Erickson Mooneapillay et de Me Kaviraj Bokhoree, avoué — avait évoqué dans sa plainte plusieurs points anticonstitutionnels au sujet de la collecte, du traitement et de la rétention de ses données biométriques tout en déplorant la décision « unilatérale » des défendeurs, c’est-à-dire, l’État, de lui imposer de devoir soumettre ses empreintes digitales, et cela sans son consentement. Autre point soulevé pour contester la carte : la loi régissant la carte d’identité biométrique contient plusieurs « ambiguïtés », celle-ci manquant de clarté et de précision et le fait que les Regulations au sujet de la nouvelle carte d’identité ont été publiées avec effet rétroactif.
Le plaignant a également souligné que l’État n’a pas spécifié les garanties procédurales ni fourni les garanties nécessaires au sujet du piratage, du vol d’identité ou d’une mauvaise utilisation des données personnelles qui seront sauvegardées sur la carte d’identité biométrique. Rajah Madhewoo a également déploré que l’Identity Card Act 2013 ne fait aucune provision ni « clear nor detailed rules » au sujet du « scope and application of measures, as well as the minimum safeguard concerning the duration, the storage, the usage, the access of third parties, the procedures for preserving the integrity and the confidentiality of data and the procedures for destruction of data, thus creating a potential overwhelming risk of abuse, misuse and arbitrariness », de ses données personnelles.