Arrêtés pour manifestation illégale devant le parlement en décembre dernier, 20 des 21 manifestants se sont présentés en cour ce matin pour contester leur interdiction de quitter le pays. Jeff Lingaya, actuellement en grève de la faim, n’a pas répondu à l’appel. Le Ruling est prévu pour le 12 février.
21 manifestants, dont 20 animateurs de la General Workers Federation (GWF) et du Joint Negotiating Panel de l’industrie sucrière, ont été arrêtés en décembre pour avoir participé à une manifestation « illégale » devant le parlement. Provisoirement inculpés sous la Public Gathering Act, ils se sont présentés ce matin devant la cour de district de Port-Louis Sud à l’exception de Jeff Lingaya qui mène actuellement une grève de la faim au Jardin de la Compagnie. Un certificat médical attestant de son incapacité à se présenter en cour sera déposé pendant la journée. Ils sont défendus par Mes Rex Stephen et José Moirt.
Les avocats contestent la demande de Prohibition Order sur leurs clients. Ils ont soutenu que les délits sous la Public Gathering Act ne sont pas punissables par la servitude pénale. Les hommes de loi estiment que l’interdiction de voyager n’est pas nécessaire dans ce genre de délit qui n’est, selon eux, pas « sérieux ».
L’article 14 de la Bail Act, sur les Prohibition Orders, stipule que : « A judge or a magistrate may upon application made by the Commissioner of Police and being satisfied that an order should be made preventing the defendant or detainee from leaving Mauritius make an order to that effect. » Les avocats de la defense ont fait comprendre que l’interdiction de quitter le pays n’est pas imposée automatiquement mais c’est à la cour que revient cette discrétion.
« La police pense que le délit est grave et que l’accusé va quitter le pays et s’enfuir », a soutenu Me Stephen qui n’est pas d’accord avec le stand de la police. L’homme de loi a soutenu que pouvoir se déplacer relève d’un droit constitutionnel. En effet, l’article 15 de la Constitution parle de la « Protection of freedom of movement ». Il s’agit notamment du droit de se déplacer librement dans le pays et le droit de quitter le pays.
Des éléments de la Criminal Investigation Division et de la Special Support Unit avaient été mandés sur les lieux, devant le Prime minister’s Office, pour arrêter la « manifestation illégale ». Ils n’auraient pas obtempéré après l’avertissement d’usage des policiers. Ils exprimaient leur colère contre les amendements à la loi du travail alors que l’assemblée nationale siégeait au même moment.
La Cour de district de Port-Louis Sud rendra son ruling sur l’objection de Me Rex Stephen le mardi 12 février.