La directrice de la Competitition Commission of Mauritius (CCM), Kiran Meetarbhan, vient de conclure, après une enquête ayant duré environ trois mois, qu’il y a eu collusion entre Phoenix Beverages Limited (PBL) et Stag Beverages Limited (SBL).pour se retirer respectivement des marchés malgache et mauricien, ce qui aurait donné libre cours aux activités de ces deux brasseurs sur les deux marchés en question. Tout en faisant ressortir que le « collusive agreement » entre les deux sociétés est beacoup plus de nature négligeante qu’intententionnelle, la directrice de la CCM leur impose des pénalités totalisant environ Rs 27 millions : Rs 20,3 millions pour PBL et Rs 6,6 millions pour SBL.
Kiran Meetarbhan indique dans un communiqué de présse émis à l’issue d’une enquête ouverte conformément à la section 51 (2) de la Competition Act 2007 qu’elle a trouvé que PBL et SBL-Catel group étaient partie prenante d’un « collusive agreement », enfreignant la section 41 de la Competition Act. L’enquête, précise le communiqué, avait démarré le 14 mars 2014 après que l’ « executive director » de la commission de la concurrence avait constaté que les deux compagnies concernées pouvaient avoir conclu un accord pour se retirer du marché malgache
(dans le cas de PBL) et du marché mauricien (en ce qui concerne SBL). Kiran Meetarbhan s’inquiétait du fait qu’un tel accord pouvait laisser le champ libre à PBL tout en provoquant une restriction dans la fourniture de bière à Maurice du fait de la fermeture de l’unité de production de SBL. Une telle démarche, estimait-telle, pouvait constituer une infraction à la section 41 de la Competition Act.
Le communiqué fait ressortir que Phoenix Beverages Ltd.a pris avantage du « Leniency Programme » de la CCM comme stipulé dans les directives sur les « collusive agreements ». Ce Leniency Programme fait provision pour un traitement souple du cas d’une entreprise qui accepte de fournir des informations sur toute activité de cartelisation dans laquelle elle est impliquée. Introduit en 2009, ce programme fait provision pour une exemption totale des pénalités financières ou d’un allègement de ces pénalités. La CCM annonce que PBL s’est prévalue de ces dispositions et a soumis des renseignements à la commission qui ont conduit la directrice à conclure que « there was indeed a collusive agreement between Phoenix Beverages Ltd and Stag Beverages Ltd in breach of section 41 of the Act ».
On précise du côté de la CCM, que les deux compagnies impliquées ont fait part de leur intention de se conformer aux recommandations d’ordre financier et non financier mais qu’elles n’ont pas « admitted liabilit ». De plus, PBL et SBL ont fait savoir qu’elles ne comptent pas utiliser leurs droits d’être entendus par les commissaires de la CCM. De ce fait, il appartient désormais aux commissaires de se prononcer sur les recommandations de la directrice de la CCM après examen du rapport soumis par cette dernière.
Kiran Meetarbhan a fait remarquer dans ce même communiqué de presse que plus plusieurs pays ont adopté un « leniency program » et que la CCM, en appliquant les meilleures pratiques internationales, n’a pas été en reste, élaborant un programme renforcé qui offre une amnestie totale à la compagnie qui soumet des renseignements tout en offrant une sécurité judicière aux informateurs. « This investigation triggered our first leniency application since the CCM’s inception. This is also the first cartel investigation which I have launched in my capacity as Executive Director for which I have recommended financial penalties in addition to other measures to address competition concerns. I wish to commend the main parties’approach in this investigation which has revealed a true spirit of co-operation. », souligne Kiran Meetarbhan.
Cette dernière ajoute que la pénalité imposée sur PBL prend en compte l’application faite sous le « leniency programme ». Au cas contraite, elle aurait pu être plus élevée.
Dans une première réaction suite à la publication du rapport de la directrice de la CCM, PBL déclare avoir pris note des observations et recommandations. La direction de la brasserie de Phoenix fait ressortir qu’elle « a pleinement collaboré avec la CCM et est satisfaite que cette enquête ait pris fin » et ajoute que « dans l’attente d’une décision finale des membres de la Commission, il serait inapproprié que Phoenix Beverages Limited se prononce à ce stade ». PBL réitère, par ailleurs, « son engagement à sauvegarder les intérêts des consommateurs. »