La section information, éducation et communication du ministère du Travail a organisé jeudi matin un atelier de travail sur le salaire minimum à l’intention des syndicalistes. L’occasion pour le directeur par intérim de la Labour and Industrial Relations Division, Mariahven Caremben, de faire le point sur la situation. À ce jour, 659 employeurs ne sont pas en règle avec la loi. Ils risquent une amende de Rs 50 000 par employé s’ils ne rectifient pas le tir à la fin de ce mois.

La loi prévoit une amende de Rs 50 000 pour les mauvais payeurs. Comment cela s’applique-t-il dans le concret ?
Il s’agit d’une amende de Rs 50 000 par employé. Car pour chaque employé ne touchant pas le salaire minimum, l’employeur commet un délit. Si par exemple une compagnie a dix employés à qui elle n’a pas payé le salaire minimum, l’amende sera de Rs 500 000 pour un mois, soit 10 X Rs 50 000.

Si en attendant les procédures légales, l’employeur ne paye toujours pas le salaire minimum. Qu’est-ce qui va se passer ?
Chaque mois qu’il ne paie pas, le salaire minimum représente un nouveau délit. Le délit se réplique. Et nous aurons à poursuivre pour chaque mois.

Quand comptez-vous enclencher les procédures de poursuite ?
Nous avons déjà enclenché les procédures. Cela commence par des visites de la Flying Squad pour vérifier si les paiements ont été effectués ou pas et émettre des contraventions en conséquence. D’ici fin avril, nous devrons loger toutes les plaintes en cour.

Il nous revient que certains employeurs continuent de payer la contribution au NPF basée sur les anciens salaires. Qu’en est-il exactement ?
Nous avons également reçu des plaintes dans ce sens et nous avons transféré le dossier au ministère de la Sécurité sociale. C’est à eux maintenant de faire le nécessaire pour voir si la loi est respectée à leur niveau. De notre côté, nous nous concentrons sur le salaire minimum.

Vous avez parlé de certaines compagnies qui contournent la loi. Pouvez-vous nous en dire plus ?
Dans le secteur de la zone franche, il y a des allocations pour l’hébergement et la nourriture. Pour les travailleurs étrangers, cela est déduit du salaire jusqu’à un maximum de Rs 2 500 car ces deux items sont déjà pris en charge par l’employeur. C’est prévu dans la loi.

Mais il y a également des allocations fixes que des travailleurs de la zone franche touchent habituellement et nous avons noté que ceux-ci ont tendance à diminuer graduellement. Dans d’autres compagnies, il y a des allocations, basées sur la présence par exemple. Cela également, on a tendance à l’éliminer. Or, la loi stipule qu’on n’a pas le droit d’enlever ce genre d’allocation. Ceux qui contournent la loi seront sanctionnés.

Qu’en est-il de ceux qui travaillent selon un “Shift System” ?
Il n’y a pas de barème d’heures de travail pour avoir droit au salaire minimum. Dépendant des secteurs, certains travaillent pendant huit heures et d’autres, dix heures. Ceux affectés à la sécurité travaillent pendant 12 heures par exemple. Tous ont droit au salaire minimum. Il n’y a pas de nombre d’heures fixes dans la loi. Bien sûr, ceux qui dépassent le nombre d’heures prescrit dans leurs secteurs respectifs ont droit à des heures supplémentaires.