La compagnie One Shabs Ltd, qui commercialise les chocolats de la marque Choco Illy importés de Turquie, était poursuivie en Cour de District de Port-Louis pour violation de la Food Act. Un consommateur qui avait acheté cette confiserie dans un supermarché s’était plaint auprès du bureau sanitaire de la présence d’une matière étrangère dans le chocolat en question. Les analyses s’étaient révélées positives. Le directeur de la compagnie avait nié toute responsabilité, indiquant qu’il n’était qu’un revendeur et qu’il n’avait aucun contrôle sur ce produit qui est fabriqué en Turquie. La Cour l’a toutefois jugé coupable.
One Shabs Ltd était poursuivie sous une charge de « unlawfully selling food to wit : — a pre-packed cake of brand Choco Illy which contained a foreign matter, namely a piece of semi-circular metal, in breach of sections 16 (3) (b) and 17 of the Food Act and section 44 of the Interpretation and General Clauses Act ». Elle avait plaidé non coupable.
Les faits remontent au 27 décembre 2012. Un consommateur avait porté plainte au bureau sanitaire de Port-Louis à l’effet que sa fille avait trouvé une pièce de métal dans un chocolat que son fils avait acheté le 21 décembre au supermarché Panchoo. En cour, le consommateur avait indiqué avoir enregistré sa plainte six jours après l’incident, car il ne savait pas où se rendre. Il est allé voir la compagnie qui importe ces gâteaux à deux reprises. La Public Health and Food Safety Inspector qui avait travaillé sur ce dossier avait déposé en cour et indiqué que, suite à cette plainte, elle s’était rendue au supermarché Panchoo mais n’y avait trouvé aucun chocolat de la marque Choco Illy. Elle s’était alors rendue chez le revendeur de ce produit, One Shabs Co Ltd. Sur place, elle devait saisir une boîte de ce chocolat. Une partie avait été envoyée au laboratoire à des fins d’analyse alors que l’autre partie est restée au bureau sanitaire en attendant les conclusions.
L’analyse en laboratoire avait confirmé que l’objet trouvé ressemblait à un bout de métal. La compagnie avait alors été informée du délit. En Cour, la Health Inspector avait soutenu qu’elle n’avait pas personnellement vérifié le produit. L’avocat de la compagnie avait ainsi soutenu que son client ne pouvait être tenu responsable de ce qui se trouvait dans le produit, car il n’en était pas le fabricant et n’avait aucun contrôle sur ce qui se passait en Turquie. Il avait soutenu que One Shabs Ltd ne faisait que distribuer ces produits aux supermarchés qui étaient eux responsables de leur vente. La Cour a cependant pris en considération le fait que le consommateur avait acheté le chocolat de la marque Choco Illy dont One Shabs Ltd est le revendeur. La Cour a statué que même si la compagnie n’avait pas de mens rea (l’intention de commettre un crime), elle était responsable de ce qu’elle vendait.
La Cour s’est aussi attardée sur les conclusions du Government Analyst qui avait révélé que cette matière étrangère retrouvée dans le gâteau y était présente avant l’ouverture du sachet et n’avait pas pu être placée par le consommateur après. « Taking the above into consideration and the wording of the section 16 (3) (b) of the Food Act, I am of the view that the object of the section and the intention of the legislator was to impose a strict liability so that mens rea is not an essential element of the offence ».