Condamné le 10 octobre 2011 à une peine de 42 ans pour le meurtre, le 24 février 2007, de sa mère – Daivannai Chocalingum, âgée de 73 ans –, Jeevadassen Chocalingum a appris que son appel sera entendu devant le Full Bench de la Cour Suprême, composé du Chef Juge Keshoe Parsad Matadeen et de deux autres juges, le 4 septembre prochain. Le verdict de “guilty as charged” pour meurtre avait été voté en Cour d’assises à sept contre deux. Quelque temps après sa condamnation, Jeevadassen Chocalingum avait, par le biais de ses hommes de loi – Mes Rama Valayden et Manoj Appado –, fait appel de la sentence.
À partir du 4 septembre, l’homme de loi de Sen Chocalingum devra convaincre la Cour d’appel, et ce en se basant sur des points de droit, que le verdict et la sentence prononcés contre son client est « manisfestly harsh, wrong and excessive ». Pas moins de 10 points d’appels avaient été logés pour contester cette condamnation. Le procès de Sen Chocalingum, âgé de 55 ans au moment des faits, s’était déroulé aux Assises du 20 au 30 septembre 2011. Le Directeur des poursuites publiques (DPP) lui avait alors intenté un procès en vertu des articles 216, 217 et 218 du Code pénal pour meurtre avec préméditation sur la personne de sa mère, Daivannai Chocalingum, âgée de 73 ans, et qui avait été retrouvée morte à son domicile le 24 février 2007. Cette habitante de Pamplemousses a, selon le médecin légiste, le Dr Satish Boolell, été étranglée par son agresseur. L’enquête, menée par les hommes de la Major Crimes Investigation Team (MCIT), sous la supervision du chef inspecteur Gérard et du Detective Inspector Johkoo, avait mené à l’arrestation de Madunlall Noyan qui, dans ses différentes versions à la police, devait finir par inculper le fils de la victime comme étant le commanditaire du crime. Selon la version de Noyan, le fils de la victime lui aurait en effet demandé de l’aider à entrer chez Daivannai Chocalingum pour l’agresser. Sen Chocalingum lui aurait ainsi remis une scie pour couper une barre de fer afin de pouvoir s’introduire dans la maison et attendre sa future victime. « Ti al kasiet dan so lasam avan ki li vini », avait soutenu Noyan. C’est là que Sen Chocalingum aurait donné des coups à sa mère avant de l’étrangler. Pendant ce temps, Madunlall Noyan tenait fermement les jambes de la victime. Selon lui, l’accusé reprochait à sa mère de « ne pas l’aimer comme ses autres enfants ». Le complice de Sen Chocalingum a avancé que ce dernier avait lancé « mama, mo bizin kass, mo finn trime pou twa », alors qu’il commettait l’irréparable. Noyan a comparu devant l’instance criminelle de la Cour suprême en juin et a été condamné à 15 ans de servitude pénale par la juge Saheeda Peeroo. La charge initiale d’assassinat logée contre lui avait été requalifiée en “manslaughter” en vertu de l’article 215 du Code pénal.
La cause du décès remise en question
Cependant, tout au long du procès, Sen Chocalingum devait clâmer son innoncence. Du banc des accusés, il avait raconté comment la MCIT l’avait arrêté. « MCIT kone ki sannla vre meurtrie… Pa mwa sa », avait soutenu le fils de la victime. Lors du déroulement du procès, l’ancien Chief Police Medical Officer Satish Boolell, qui avait déposé, avait indiqué que Daivannai Chocalingum avait rendu l’âme à la suite d’une asphyxie due à une strangulation manuelle. Le Dr Amah Charya Gujjalu, ancien légiste de la police opérant maintenant dans le privé, avait été sollicité par la défense pour contredire le rapport du Dr Boolell. Le Dr Gujjalu avait avancé qu’un « firm grip on the legs » aurait causé des griffures et des hématomes. La défense contestait ainsi l’hypothèse de la mort par strangulation, affirmant qu’il aurait dû y avoir des blessures externes sur le cou. La femme de l’accusé, pour sa part, avait affirmé sous serment que son mari était rentré le jour du meurtre vers 18h30 et n’était pas ressorti avant le lendemain matin. Elle avait avancé que son mari s’était endormi vers 21h30 « après avoir pris quelques verres » et qu’elle se trouvait avec lui pendant toute la soirée. L’épouse de Sen Chocalingum avait ensuite expliqué que son mari était « choqué » en voyant le corps inerte de sa mère le lendemain matin.
L’enquête de la MCIT pointée du doigt
Les avocats de la défense avaient même formulé une « motion in law » demandant le « stay of proceedings » dans l’affaire du meurtre de Daivannai Chocalingum, soutenant « l’abus de procédure ». Les avocats de la défense – qui était alors Mes Bala Padiachy, Vidaya Jugurnath et Avineshwur Dayal – avaient expliqué que la MCIT (Major Crimes Investigation Team) n’avait jamais interrogé leur client sur ses hématomes alors que le témoin à charge, Madunlall Noyan, avait allégué que c’était la victime qui l’avait blessé. Me Padiachy avait avancé que la perquisition chez l’accusé avait été faite en son absence, faisant également ressortir qu’un exercice d’identification avait été fait au tribunal de Pamplemousses mais que la police n’avait pas consigné de déposition de l’accusé. Selon l’avocat, la MCIT aurait dû lui demander son avis sur le déroulement de l’exercice. Madunlall Noyan avait indiqué plusieurs endroits à la police durant l’enquête. Me Padiachy avait avancé que la MCIT n’avait pas confronté son client sur ces révélations et ne lui avait pas non plus demandé son avis sur les allégations de son complice présumé. La défense avait aussi fait comprendre qu’il y avait eu une fouille chez son client, mais pas chez le suspect Noyan ni chez le dénommé « Salvesh », que ce dernier aurait incriminé. Dans une lettre de Madunlall Noyan au Commissaire de Police en date du 7 septembre 2007, celui-ci faisait état d’un cas de brutalité policière dont il aurait fait l’objet. L’avocat avait alors déclaré que c’est la MCIT elle-même qui avait enquêté sur ce cas de brutalité policière, qui aurait été commis par des hommes de la MCIT. Me Padiachy devait aussi indiquer que, lors des dépositions en Cour, les témoins de la poursuite avaient cité des pièces à convictions qui n’avaient pas été « secured » par la police.
“Guilty as charged”
Le 10 octobre 2011, soit après deux semaines de procès, le panel du jury s’était retiré pour délibérer après un long discours du juge Eddy Balancy leur expliquant comment analyser les preuves. À leur retour, le verdict est annoncé : l’accusé est trouvé “guilty as charged” dans le procès que lui a intenté le DPP pour l’assassinat de sa mère à son domicile de Pamplemousses. La sentence avait été renvoyée pour lundi. L’accusé, qui était en liberté conditionnelle, avait été immédiatement conduit en cellule policière après le verdict. Le 12 octobre 2011, le juge Eddy Balancy a finalement condamné Sen Chocalingum à purger une peine de 42 ans pour l’assassinat de sa mère. À noter que pour ce type de délit, la loi prévoit une peine maximale de 45 ans de prison. Dans son jugement, le magistrat était revenu sur la gravité d’un tel crime commis par un fils sur sa mère. « The circumstances of the offence show that the accused committed an odious crime, the murder of his own mother. I agree with Counsel for the State that the murder, by a son, of the woman who gave him life is one of the most heinous crimes. The accused was 55 years old at the time of the offence and his mother, the victim, was 73 years old. She lived alone and the accused, after planning the murder, waited for her at night in the dark in her own house and, following a discussion where he reproached her for giving money to her other sons and not to him, he expressed his determination to go ahead with his intention to kill her, and then strangled her to death whilst a friend of his, upon his instructions, held the feet of the victim », avait écrit le juge Balancy.
Dix points d’appel
Presque trois ans après sa condamnation, soit le 4 septembre, le Full Bench de la Cour Suprême entendra donc l’appel interjeté par Mes Rama Valayden et Manoj Appado. Sen Chocalingum a fait appel à la condamnation et la sentence sur plusieurs points de droit. Le premier point évoqué porte sur la motion d’abus de procédure logée par la défense au cour du procès. « The learned Judge was wrong to set aside the motion of abuse of process in view of the circumstances how Police Inquiry has been conducted », peut-on lire dans les points d’appel. Les hommes de loi de Sen Chocalingum estiment entre autres que le juge n’avait pas pris en considération plusieurs faits, notamment que la police n’avait pas relevé les empreintes et l’ADN sur le corps de la victime et à son domicile. « It will be submitted that the alleged failures on behalf of the police as mentionned above amounts to an unfair enquiry leading to an unfair trial », souligne-t-on. Autre point d’appel logé : le jury n’aurait pas dû donner un verdict de culpabilité après « the numerous contradictions, inconsistencies and truths of witness Noyan ». L’avocat du plaignant estime en effet que la version de ce témoin n’était pas fiable. « The only incriminating evidence against Accused during the trial emanated from Mr Noyan who confessed to be lying under oath, is mentally retarded and was an accomplice », indique-t-on. Les hommes de loi de Sen Chocalingum soulignent plus loin dans le document que le “summing up” du juge était « fundamentally flawed in terms of directions, non directions and factual omissions thus depriving Appellant of a fair trial and thereby becoming subject of a miscarriage of justice ». Le fait que les membres du jury n’étaient pas isolés lors du procès et avaient eu accès au reportage de la presse est également évoqué.