Deux traités seront signés lors de la visite du président des Seychelles James Michel, qui sera l’invité d’honneur à la fête nationale. Le premier touchera l’exercice conjoint des droits souverains par Maurice et les Seychelles sur le plateau continental. Le deuxième portera sur la gestion des fonds marins du plateau continental. Il définira les modalités d’exploration et d’exploitation des ressources vivantes et non vivantes du plateau continental, tout en offrant un cadre propice aux deux pays pour le gérer équitablement.
Maurice et les Seychelles ont droit conjointement à une superficie de 396 000 km2 des fonds marins du plateau continental des Mascareignes depuis mars 2011. Cela fait suite à l’approbation du dossier présenté devant la Commission des Nations unies sur les limites du plateau continental. Cette zone se trouve au-delà des limites de la zone économique exclusive des deux pays, ce qui ouvre la voie à de nouvelles possibilités de coopération entre les deux États, surtout pour ce qui est des ressources qu’offrent les fonds marins, dont des réserves de pétrole et de gaz, des dépôts de minéraux ainsi que des organismes marins vivants.
En vertu de ce traité, Maurice et les Seychelles pourront exercer conjointement leurs droits souverains sur la zone commune du plateau continental. En effet, l’extension du plateau continental permettra aux deux pays d’avoir accès aux ressources des fonds et du sous-sol marins dans une zone supplémentaire de 396 000 km2 sur le Plateau des Mascareignes selon les dispositions de la Convention des Nations unies sur le Droit de la Mer.
Selon l’article 76 de la Convention, les États côtiers disposent de droits souverains pour l’exploitation des ressources du sol et du sous-sol des fonds marins, notamment sur les ressources en hydrocarbure. La coopération entre Maurice et Seychelles portera sur la protection, l’exploration, l’exploitation et la gestion des ressources du fond marin du Plateau des Mascareignes.
En ce qui concerne la gestion commune du plateau continental, le traité stipule que les deux États devront contrôler, gérer et faciliter conjointement l’exploration du plateau ainsi que la conservation, le développement et l’exploitation des ressources naturelles. Une structure administrative à trois niveaux sera établie à cet effet. Elle comprendra un Conseil ministériel, une Commission conjointe ainsi qu’une Autorité à être désignée ultérieurement.
Nouvelle approche
Maurice et les Seychelles avaient soumis une demande conjointe d’extension de leur plateau continental vu qu’il y a une zone commune aux deux pays dans la zone étendue prévue par les dispositions de la Convention des Nations unies sur le Droit de la Mer. Le processus pour le prolongement du plateau continental pour Maurice a débuté en 2000 et c’est le Mauritius Oceanography Institute qui avait alors élaboré un document technique afin de soutenir la demande auprès de la Commission des Nations unies sur les limites du plateau continental. La démarche s’est réalisée en plusieurs étapes.
La décision du gouvernement mauricien de faire une soumission partielle commune avec la République des Seychelles dans la région du Plateau des Mascareignes exigeait une approche nouvelle. Après l’accord sur une ligne de frontière médiane entre les zones exclusives économiques des deux État côtiers, Maurice et les Seychelles, ont pendant le deuxième trimestre de 2008 entamé des discussions formelles pour un prolongement du plateau continental.
Le dossier a été soumis aux Nations unies pour la première fois en décembre 2008. Depuis, une équipe conjointe composée de diplomates, techniciens, juristes et scientifiques des deux pays a collaboré étroitement pour préparer la soumission conjointe auprès de la Commission des Nations unies sur les limites du plateau continental. Le Commonwealth Secretariat a également offert son assistance dans la coordination des séances de travail conjointes et en termes d’expertise légale, scientifique et technique. Une présentation officielle a eu lieu au quartier général des Nations unies en mars 2009. La soumission conjointe Maurice/Seychelles pour le prolongement du plateau continental a été approuvée par la Commission des Nations unies sur les limites du plateau continental en mars 2011.
La préparation de la soumission conjointe Maurice/Seychelles a permis de renforcer la coopération entre les deux pays en ce qui concerne la gestion de l’espace océanique. De plus, la soumission conjointe servira également d’exemple aux autres pays ayant des plateaux continentaux communs pour qu’ils coopèrent au lieu d’agir de façon unilatérale, estime le Commonwealth Secretariat.
Dans les milieux concernés, on avance que cette soumission conjointe faite sous la Convention des Nations unies pour le Droit de la Mer par deux petits États insulaires serait une première dans le monde. La Convention des Nations unies pour le Droit de la Mer est un traité multilatéral qui établit le cadre des règles et principes pour gouverner l’espace océanique. Elle a été adoptée par l’Assemblée de l’Organisation des Nations unies en novembre 1973. La Convention a été ratifiée par plus de 158 pays, y compris 47 pays membres du Commonwealth. Maurice a ratifié la Convention en 1994.
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Le plateau continental
Le plateau continental d’un État côtier comprend les fonds marins et leur sous-sol jusqu’au rebord externe de la marge continentale, ou jusqu’à 200 milles marins des lignes de base, lorsque ce rebord externe se trouve à une distance inférieure. Sa limite coïncide alors avec celle de l’extension maximale de la zone économique exclusive (ZEE), zone dans laquelle l’État côtier dispose du droit d’exploiter toutes les ressources économiques dans les eaux, sur les fonds et dans le sous-sol. Comme la ZEE, sa limite peut toutefois se situer à moins de 200 milles marins dans le cas où les côtes de deux États sont adjacentes ou se font face : une délimitation maritime est alors nécessaire pour définir les zones sous la juridiction de chaque État côtier.