Le juge Paul Lam Shang Leen, siégeant en Cour des Faillites a donné gain de cause à la MCB en émettant un ordre déclarant Basserally Saroo en faillite. Dans son jugement, il donne un avertissement à Me D. Appa Jala, avocat de ce dernier pour qu’il n’induise pas la Cour en erreur une prochaine fois. « I warned Counsel Appa Jala that next time if he tried to mislead the Court, he would find himself in trouble », dit-il dans son jugement.
Dans cette affaire, l’établissement bancaire, qui était représenté par Mes Gilbert Ithier SC et Thierry Koenig SA, avait logé une pétition logée à l’encontre du défendeur sous l’article 4 (1) (a) de l’Insolvency Act de 2009 (l’acte), étant donné que le défendeur ne s’est pas plié à la notice qui lui avait été servie sous l’article 4 (2) (a) (i) de ladite loi.
Dans son affidavit, la banque pétitionnaire indique que le défendeur est domicilié à Maurice et qu’il lui doit une somme de Rs 678 044.52, somme qui représente un capital de Rs 500 000, le reste étant les intérêts et autres coûts comprenant les frais d’avoué et la VAT. La dette remonte au 20 octobre 2009, date à laquelle la division commerciale de la Cour suprême avait rendu un jugement contre le défendeur. La notice de faillite lui a été servie le 4 juillet 2011, dans laquelle il avait été spécifié que la somme due est payable immédiatement.
Le défendeur était en fait le garant d’une compagnie qui a pour nom Novotours Ltd. Il déclare qu’il n’a soumis aucune garantie en tant que tel. Dans son affidavit, il fait valoir qu’il n’était pas « a trader at the time when he stood as guarantor nor at the time of the judgment delivered on the 20th October 2009 ». Il déclare qu’il ne peut être traduit devant la Cour des faillites, étant donné qu’il n’est pas endetté vis-à-vis de la pétitionnaire pour quelque somme que ce soit. M. Saroo ajoute que « the action is time-barred in view of the fact that the judgment referred to has been obtained by default and is time barred after 6 months ».
Après avoir entendu les plaidoiries des deux parties, le juge trouve que les points mis en avant par le défendeur sont dénués de tout mérite. Il rappelle que le représentant légal de la pétitionnaire avait produit le guarantee deed soumis par le défendeur joinly and in solido avec une autre personne. Ce document est daté du 11 avril 2000.
« In that document, the respondent was guaranteeing a company by the name of Novotours Ltd. His liability was for “Rs 500,000 in capital plus interest, costs, charges, commissions and accessories” (Doc P1) which had been handwritten. The petitioner served personally on the respondent a bankruptcy notice pursuant to section 8 (2) (d) and (4) (a) of the Act on the 26th July 2011 which was not complied with. The respondent in Court simply stated that he was not indebted and that it was the company which was liable. He admitted having signed Doc P1 where he stood as guarantor for the company in the capital sum of Rs 500,000. It has been submitted by counsel for the respondent that the respondent is not liable for the debt of the company and as a serious issue has been raised, the Bankruptcy Court has no jurisdiction which is a preposterous proposition in the teeth of Doc P1 and section 11 (3) of the Act. On being asked whether he agrees with learned counsel for the petitioner that in the case where judgment was delivered on the 20 th October 2009, the respondent was represented by legal advisors, counsel Appa Jala denied that it was so ».
L’avocat de la pétitionnaire fait remarquer que le dossier est en Cour, puisque le Master and Registrar a été assigné pour le produire. Le juge devait faire venir le dossier et, après l’avoir consulté, « I find that the respondent was represented by attorney and counsel. There was an application for a demand of particulars and the plea was also given. However on the day of the hearing, neither legal advisors nor the respondent were present. In the light of the Court record, I warned counsel Appa Jala that next time if he tried to mislead the Court, he would find himself in trouble. »