ME ANTOINE DOMINGUE (PRÉSIDENT DU BAR COUNCIL) : « Le Premier ministre doit retirer le projet de loi Bhadain »

Notre invité de ce dimanche est le président du Bar Council, Me Antoine Domingue. Avec le franc parler qu’on lui connaît, il explique, arguments à l’appui, pourquoi le gouvernement devrait retier de l’agenda du Parlement le Good Governance and Integrity Reporting Bill, présenté par le ministre de la Bonne Gouvernance. Il explique également pourquoi cette loi ne tient pas la route et devrait inciter le ministre Roshi Bhadain à soumettre sa démission du gouvernement.
Prenons des nouvelles de votre association pour commencer. Le calme est-il revenu au sein du Bar Council après les remous du mois de juillet ?
Les choses se sont tassées. La résolution pour que je demeure président de l’association a été votée à 85%, tout comme la dernière élection. Je peux dire donc que j’ai le soutien de plus des trois quarts des membres.
Donc, quand vous vous exprimez contre les textes de loi que le gouvernement cherche à faire voter, vous parlez au nom de la profession légale ?
Je ne voulais pas imposer mon point de vue. Dès que j’ai pris connaissance des textes et avant de m’exprimer sur le sujet, j’ai pris la précaution de les faire circuler à tous les membres de l’association. Je leur ai demandé de me soumettre leurs commentaires. À midi vendredi, j’avais reçu pas mal de commentaires, mais aucun favorable à ces projets de loi.
Pourquoi vous opposez-vous au Good Governance and Integrity Reporting Bill du ministre Bhadain, comme le MMM et le PTr ?
J’ai pris position contre deux textes principaux. Le premier, l’amendement à la Constitution qui porte la signature du Premier ministre, est clairement un texte bâclé. L’ébauche de ce texte a été faite au ministère de la Bonne Gouvernance, puis selon la procédure, est passée au bureau de l’Attorney General pour être peaufinée par des parliamentary draftmen. C’est là que le Solicitor General a fait remarquer que ce texte devait être accompagné d’un autre amendant à la Constitution à l’article 8 qui protège les citoyens contre les atteintes à leurs propriétés, ce qui est un droit fondamental. Mais ceux qui ont rédigé le texte ne savent pas ou ont oublié que la section 8 de la Constitution marche de pair avec la section 3, qui protège également le droit à la propriété. C’est un fait que ne devraient pas ignorer les experts en droit constitutionnel. 
Peut-on dire que ce projet de loi a été mal préparé ?
Il a été plus que mal préparé. C’est un texte qui a été rédigé à la va-vite et qui ne tient pas la route. On a fait du copy-pasteen oubliant que la section 8 de la Constitution marche avec la section 3, qu’il y a déjà jurisprudence avec l’affaire des Syndicats v/s la MMA. Ce texte a été rédigé par un parliamentary draftmanqui semble avoir des tendances suicidaires puisque son texte va être cassé par la Cour suprême. Deuxième remarque, ce projet de loi ne s’applique pas aux étrangers résidant à Maurice, avec raison.
Avec raison ?
Je vous explique. Les statistiques sur les neuf derniers mois, donc sous le mandat de l’actuel gouvernement, révèlent que le montant de l’investissement étranger est de Rs 6,8 milliards et que la roupie a déprécié de 10,7% face au dollar en une année. Sur les neuf premiers mois de l’année, les investisseurs étrangers ont choisi de vendre à hauteur de Rs 6,8 milliards. En contrepartie, les acheteurs se sont manifestés à hauteur de Rs 2,8 milliards. La situation économique du pays est grave et il était normal que l’on ait exempté les étrangers du projet de loi.
Si au niveau de l’investissement l’exemption est peut-être justifiée, au niveau de la morale le projet de loi est en train de dire que les étrangers peuvent être corrompus ou s’enrichir illégalement, pas les Mauriciens !
 Exactement. Le projet de loi ne s’applique pas aux étrangers mais on va mettre dans la Constitution une présomption constitutionnelle que tous les Mauriciens, indistinctement, sont présumés avoir acquis des unexplained wealthsdepuis les sept dernières années. Le gouvernement est en train de remplacer la présomption d’innocence par une situation d’enrichissement présumé inexpliquée. Selon ce projet de loi, tous les Mauriciens ont amassé des biens de manière inexpliquée au cours des sept dernières années.
Quel est le moutoukqui a piqué le gouvernement pour le pousser à se lancer dans cette galère ?
 Je le répète : c’est la première fois que je vois un gouvernement voter une loi d’exception contre lui-même. La majeure partie de ses membres est susceptible d’être attaquée sous cette loi si l’agence chargée de l’appliquer n’est pas sélective dans ses choix ! N’importe qui pourra venir faire des dénonciations en espérant obtenir une récompense. Comment peut-on envisager amender la Constitution pour venir créer une présomption que tous les Mauriciens ont acquis leurs biens durant les sept dernières années de manière inexpliquée ? Qui a drafté un tel texte de loi ?
 Il ne faudrait pas oublier que ce texte est passé entre les mains de plusieurs hommes de loi avant d’arriver sur le bureau du Premier ministre, qui est lui-même un avocat. Personne ne s’est rendu compte de l’énormité de son contenu ?
Il semblerait que non, puisque les trois textes ont été mis en ligne sur le site web de l’Assemblée législative. Il y a eu hier la conférence de presse du ministre de la Bonne Gouvernance pour expliquer le pourquoi du comment de ce texte constitutionnel. Le ministre a dit que ces textes de loi avaient été visés par sir Victor Glover. Que ces textes aient été visés ou non, le ministre a la responsabilité de s’assurer qu’ils soient conformes aux principes et ne pas devenir la risée du pays et mettre le Premier ministre dans une situation embarrassante. Surtout quand il est lui-même un avocat ! L’Attorney General, lui aussi un avocat, a une énorme responsabilité dans cette affaire. Ce texte doit être retiré et revu complètement, et j’espère que ce sera le cas parce que le gouvernement va droit dans le mur et met en jeu la crédibilité de Maurice. Je tire la sonnette d’alarme et demande au gouvernement de revoir la question et de faire appel à de vrais experts pour écrire une vraie loi conforme à la Constitution et dans le sens de ce que les Mauriciens souhaitent.
Comment expliquez-vous cette précipitation et cet amateurisme d’institutions et d’avocats supposés chevronnés ?
Ils n’ont pas fait leur homework. Il existe à Maurice depuis quelques années une détérioration générale du professionnalisme, dans tous les secteurs. Les professionnels du droit ne sont pas épargnés, malheureusement. Personne à Maurice ne viendra vous dire qu’il ne faut pas avoir des lois sévères contre l’enrichissement illicite.
Vous nous rassurez, car on commençait à croire que vous étiez contre toute loi visant l’enrichissement illicite. Vous ne pouvez pas ne pas avoir remarqué ces châteaux, ces immeubles que l’on fait bâtir, tout comme ces bungalows pieds-dans-l’eau et ces appartements luxueux, ces grosses cylindrées sur les autoroutes et ce train de vie qui est au-dessus des salaires que sont censés toucher certains. Il faut mettre de l’ordre dans ce secteur.
 Je suis entièrement d’accord. Je suis partisan d’introduire le concept internationalisé de UWO — Unlawful Wealth Orders — à Maurice, mais dans le cadre légal approprié. C’est-à-dire dans le cadre du droit pénal plus appliqué aux infractions liées à la corruption, à la drogue, aux trafics de toutes sortes, de gains illicites et illégaux. C’est-à-dire ce qu’on appelle à la base les activités criminelles. Quand c’est du domaine du droit pénal, ce ne peut pas être du ressort d’un board présidé par un ancien juge à la retraite, aussi éminent qu’il soit…
Vous pensez que les anciens juges à la retraite ne sont pas capables de bien présider les boards ?
Celui que les autorités souhaitent nommer pour l’agence qu’elles souhaitent créer pose problème, c’est tout ce que je peux vous dire pour le moment. Le texte dit que l’agence sera indépendante et impartiale. Ce n’est pas parce que c’est écrit que ce sera vrai. Il n’y a pas les garanties pour ça. Je tiens à faire ressortir qu’il y a une décision du Privy Council qui dit qu’un ancien juge qui est nommé en fonction pour une période courte n’a pas les garanties d’indépendance et d’impartialité qui sont requises par la Constitution. On est allé chercher un ancien juge problématique qui a été vu la semaine dernière distribuant des gâteaux piments au PMO pour essayer d’obtenir ce poste de directeur de l’agence
Vous allez loin, M. le Président du Bar Council !
Je me contente de vous dire des faits. 
Vous êtes en train de dire qu’un ancien juge a essayé d’obtenir une nomination en faisant une distribution de gâteaux piments au PMO !
Il a essayé. En tant que président du Bar Council, j’ai de fortes réserves au sujet de cette loi et de ce board supposé indépendant et impartial. D’autre part, je trouve que même si ce monsieur fait convenablement son travail, accordons-lui le bénéfice du doute un instant, on va lui adjoindre deux assesseurs qui seront nommés par le ministre de la Bonne Gouvernance qui pourront le mettre en minorité et le neutraliser. Alors, dites-moi où est la garantie d’indépendance et de l’impartialité de cette agence ? Ce n’est pas tout : cette agence aura un directeur, un personnel et devrait avoir un board, des membres et un président. Or, le texte de loi ne l’a pas prévu. C’est la première fois qu’on est en train de vouloir créer un body corporate without a governing body ! Et tout ça dans un texte piloté par le ministre de la Bonne Gouvernnace, visé par sir Victor Glover, le State Law office et l’Attorney General ! C’est inquiétant. Il y a pire : l’agence va recevoir des informations, des dénonciations et pourra agir de son propre chef
 Elle sera une ICAC bis ?
 Non. C’est pire que l’ICAC. Cette agence est en fait l’antichambre du ministre. C’est le valet de chambre du ministre qui s’y trouve. C’est pas fini, cette agence, avec ce directeur et ce ministre sans garde-fous, pourrait mettre une inscription sur les biens des personnes sur qui elle aurait enquêté. Soi-disant pour préserver une créance, pas de l’État, mais du gouvernement. Si la loi est votée, c’est un factotum de service, travaillant dans l’antichambre du ministre de la Bonne Gouvernance, qui va décider de faire une inscription de privilège sur les biens des citoyens. Disons les choses comme elles sont, la loi Bhadain veut instituer un système de constitutional black mailcontre certaines personnes par un bureaucrate assis derrière un bureau, qui va avoir des directives du ministre. C’est vers là que nous allons. Si on va donner ce genre de pouvoir, exorbitant, il devrait être donné à un membre du judiciaire qui est nommé par la Judicial and Legal Service Commission. Pire encore, ce projet de loi est en train de bypassle Directeur des Poursuites publiques. 
C’est ça le but ? La finalité de toute cette manoeuvre ?
Un des buts de cette manoeuvre est de court-circuiter le DPP, qui ne sera plus responsable des Assets Recovery et mettre un factotum à sa place. Qui pourra faire des inscriptions de privilèges, faire poursuivre et condamner des individus qui ne bénéficient plus de la présomption d’innocence et du droit au silence. Dans d’autres pays, comme l’Italie, le système que le ministre de la Bonne Gouvernance essaie de mettre en place a été institué. Il a été déclaré anticonstitutionnel après quelque temps. C’est exactement ce qui attend le gouvernement mauricien s’il persiste dans cette voie avec le fameux texte de loi qui porte la signature d’Anerood Jugnauth. Je vous le répète, ceux qui ont “préparé” ce texte n’ont pas été faire leur homework. Sans même lire les études et les rapports qui existent sur le sujet, n’importe quel légiste peut découvrir à l’oeil nu que le texte soumis contient d’immenses failles. Il touche à la présomption d’innocence et veut imposer une punition au citoyen mauricien dans un système parallèle à la justice.
Si on vous a bien suivi, ce projet vise à contourner le DPP. Navin Ramgoolam a, lui, déclaré que le projet de loi avait pour but de viser des personnalités politiques précises.
C’est exactement ça. C’est la vendetta politique qui continue, mais je crois que ça va même plus loin. Je l’ai déjà dit et je le répète : j’ai des raisons de penser qu’en fait c’est un texte constitutionnel qui va permettre à une autorité politique de cibler des gens et de les obliger à s’expliquer en les privant de la présomption d’innocence. Le problème se corsera pour ceux qui se trouvent sous le coup d’une procédure pénale. Ces gens qui, sur conseil légal, ou par leur propre décision, voudront se prévaloir de leur droit au silence, ne pourront pas le faire si demain l’agence leur demande des explications. S’ils ne répondent pas, le texte prévoitRs 50 000 d’amende et un an de prison. C’est là que se situe le problème : le reversal of the burden of proof, la présomption d’innocence et le droit au silence que l’on veut enlever avec l’amendement. Comme le dit justement le professeur Anthony Gray de la USQ Law School, on ne peut infliger une punition à un citoyen à moins qu’il ait commis une infraction. C’est pour cette raison aussi que le texte proposé ne tient pas debout. Ce qu’il faudrait faire, c’est introduire le concept de unjustified wealthdans les lois existantes.
C’est ce que propose le leader du MMM, Paul Bérenger : donner plus de pouvoir aux organismes existants pour lutter et punir l’enrichissement injustifié.
 Il a raison. Il faut que ce qu’on reproche aux gens soit prouvé et ait un lien avec les activités criminelles pour devenir une infraction punissable. Il faut que les sauvegardes du droit pénal s’appliquent. Par ailleurs, on ne peut pas avoir une loi pénale rétroactive, ce n’est pas autorisé par la Constitution. On ne peut pas rétroactivement rendre illégale et punissable ce qui ne l’était pas. C’est comme si je disais qu’avec un effet rétroactif de sept ans, c’est une offense de fumer et de boire de l’alcool. Le projet de loi est en train de court-circuiter, de subvert the criminal justice system, de bafouer les pouvoirs du DPP, de contourner les cours pénales et d’infliger, à la fin, une sanction pénale à travers une procédure civile en utilisant des factotums de service. Avec quelques gâteaux piments pour couronner le tout ! Voilà où on en est. Ça ne peut pas tenir la route.
 Mais si ce que vous dites est vrai, pourquoi le gouvernement s’obstine-t-il ? Le Premier ministre a endossé le texte du ministre de la Bonne Gouvernance. Ce dernier a tenu une conférence de presse jeudi pour justifier son projet de loi.
 Il l’a mal justifié. Quand je lis sa justification et ses explications, il me semble qu’il n’a pas été confronté à tous les documents qui existent sur la question et dont je vous ai parlé brièvement. Il n’a pas pensé aux obstacles, ses techniciens ne lui pas ont dit ou il ne les a pas écoutés. Son projet de loi ne tient pas la route, comme nous venons de le démonter, et je pense que le ministre Bhadain devrait présenter sa démission du gouvernement.
 Ce n’est pas ce qu’il a laissé entendre. Au contraire, il dit que la loi sera votée. Il ne faut pas oublier dans l’équation qu’avec les voix du groupe Ganoo, le gouvernement a les trois-quarts nécessaires pour faire voter l’amendement au Parlement.
J’ai l’impression qu’après tout ce qui a été écrit sur le projet de loi, après le rapport sur ses failles que nous allons remettre au gouvernement, toute la question de ce projet de loi sera reconsidérée. Je ne pense pas que ce soit dans l’intérêt du gouvernement de s’obstiner dans cette mauvaise voie. S’il le faisait, cela aurait des conséquences dramatiques pour lui. Ce que la population souhaite, c’est qu’on vienne affûter les lois qui existent déjà, mais en pourchassant ceux qui se sont enrichis de façon illégale, ont fait du marché noir, du trafic d’influence, les corrupteurs et les corrompus, les trafiquants de drogue et ainsi de suite. J’ajoute que les trafiquants de drogue étrangers ne sont pas visés par le projet de loi, ce qui est tout de même extraordinaire !
Nous sommes dans Kafka ?
 Non. Nous sommes dans une pièce de Ionesco. Un de ses personnages a dit : Prenez un cercle, caressez-le et il devient vicieux. Un autre personnage lui a répondu : Prenez un cercle et ne le caressez pas, et il devient vertueux. Voilà où nous en sommes avec ce projet de loi : dans une situation ubuesque. Je vous le répète, les auteurs de ce projet de loi sont des gens qui n’ont pas pris le temps de la réflexion et n’ont pas fait leur homework. Bhadain ne peut pas dire pa mwa sa, sir Victor Glover sa, Attorney General sa. Un ministre qui présente un texte de loi au Parlement — et qui plus est un avocat — doit s’assurer qu’il tient la route. Cette loi doit être enlevée du calendrier parlementaire pour les raisons qui viennent d’être évoquées et que n’importe qui peut comprendre. Si Bhadain ne le fait pas, je crois que le Premier ministre devrait lui demander de remettre sa démission.
l Ce sont dans les pièces de Corneille, de Racine ou de Shakespeare que ce genre de choses arrivent !
 Si face à cette levée de boucliers de la profession légale, dont il fait partie, le Premier ministre enlève le projet de loi de l’ordre du jour du Parlement, ce qui serait un désaveu, est-ce que Roshi Bhadain peut rester à son ministère ? Je résume la situation : le projet de loi de Roshi Bhadain ne tient pas la route légalement, moralement, est administrativement incohérent, n’a pas de sens. Comme dirait l’anglais, this is ridiculous !