ME IVAN COLLENDAVELLOO, SENIOR COUNSEL : “Le Criminal Amendment Bill est une loi vicieuse et dangereuse !”

Notre invité de ce dimanche est Me Ivan Collendavelloo, Senior Counsel. Dans cette interview qu’il nous a accordée, en fin de semaine, il aborde deux sujets de brûlante actualité: l’arrestation de deux secrétaires de juge et les remous provoqués par la présentation au Parlement du “Criminal Amendment Bill”. Sans langue de bois et avec une franchise parfois brutale.
Comment éclate cette histoire qui met en cause deux secrétaires de juge de la Cour Suprême et, par ricochet, le fonctionnement du système judiciaire mauricien ?
– Je ne connais pas la genèse de l’éclatement de l’affaire puisque l’enquête policière est encore du domaine secret…
Secret, c’est une manière de dire dans la mesure où les détails de l’affaire font la une des médias…
– Ce qui est assez bizarre car il semblerait que certains détails sont donnés alors que d’autres ne le sont pas. Je pense que si on veut faire du Public Relations, il faut être franc et honnête envers la population, livrer tous les élements et pas seulement une partie choisie. Le Chef Juge a dit qu’il avait diligenté une enquête interne. Je suppose que la police lui a demandé les tenants et aboutissants de cette enquête pour que les droits de la défense soient respectés.
Ce serait donc sur la base de cette enquête  diligentée par le Chef Juge que la police aurait agi et procédé à des arrestations ?
– Je ne sais pas si c’est M. Fook Yune qui a fait une déclaration ou si c’est le Chef Juge qui a fait appel à la police. Je ne connais de cette affaire que ce qui est du domaine public rapporté par la presse. C’est-à-dire qu’on a pu obtenir – par quel moyens? – des emails dans des ordinateurs officiels du gouvernement et dans des ordinateurs personnels. C’est tout ce que je peux dire pour le moment.
Deux secrétaires de juge sont arrêtés par la police. Au Parlement, le Premier ministre et le Leader de l’opposition semblent s’associer pour dire que “l’intégrité du système judiciaire mauricien n’est pas remise en cause.” Vous partagez cette opinion ?
– Je suis d’accord que toutes les personnes responsables doivent rassurer la population sur l’intégrité du judiciaire, même lorsque les évenements démontrent qu’on peut avoir un doute. Le judiciaire est une institution qui doit être respectée mais il faut qu’il y ait une remise en cause – comme le Chef Juge lui-même semble l’avoir indiqué – de tout le système, surtout son administration. Mais est-ce que le judiciaire est apte à mettre de l’ordre dans sa propre maison, à vérifier les systèmes de sécurité? J’apprends qu’on a changé des grilles et des serrures: est-ce la bonne méthode ou faut-il faire appel à des spécialistes, des professionnels de la sécurité?
Est-ce que le système serait mal protégé ?
– Le judiciaire a perdu sa protection à partir du moment où il a commencé à faire de la justice une affaire d’argent. Au nom d’un certain changement et du désir d’être productif, l’administration du judiciaire a fait deux choses: s’activer à faire de la justice une machine à produire autant de jugements que possible. Cela a mis le judiciare sous une énorme pression et c’est évidemment ainsi qu’ont pu exister, si j’en crois l’actualité, des possibilités de corruption ou de népotisme. Deuxièmement, maintenant, tout se paye en Cour Suprême. Un jeune avocat doit payer Rs 2,000 par an au Bar Council; Rs 10,000 pour pratiquer en Cour Commerciale, plus une mensualité de Rs 1,000; Rs 5,000 de cours en sus de ses frais normaux.
Vous ne vous attendez tout de même pas à que ces frais soient payés par le contribuable ?
– Absolument pas!  Mais j’ai été peiné d’entendre le Chef Juge dire sur une radio  privée que tous les avoués qui ne pouvaient pas payer les fees du ejudiciairy n’avaient qu’à fermer leurs bureaux. Je crois que c’est une parole qui a dépassé sa pensée. Je crains que les jeunes avoués et avocats ne se laissent tenter par la facilité quand on adopte ce genre d’attitude à leur égard. Nous avons eu la fameuse question de l’arbitrage où les juges étaient choisis par des parties pour rendre une justice privée. Tout cela a créé une ambiance qui m’a fait penser au Christ qui, en entrant au temple de Jérusalem envahi par les marchands, s’exclame: “De la maison de mon père, vous avez fait une maison de trafics!” Nous avons besoin de mesures drastiques pour faire cesser cette culture ambiante – pas seulement dans le judiciaire – qui  a envahi le pays et fait croire au Mauricien qu’il était facile de se faire de l’argent.
Je relève, en passant et avec surprise, que vous citez le Christ, au lieu du Code Napoléen! Vous avez évoqué la demande de rapidité dans le traitement des dossiers. Est-ce que ce n’est pas une demande normale dans un système où certaines affaires prennent des années pour être jugées ?
– C’est un grand débat. Il y a certains procès qui prennent beaucoup de temps et d’autres pas. Les statistiques démontrent que beaucoup de procès se terminent dans l’année où ils sont logés et d’autres, plus complexes, prennent plus de temps. Il y a encore une minorité d’affaires où les hommes de loi traînent les pieds avec parfois le concours, innocent et involontaire, de la justice. On peut résoudre ce problème en s’occupant de cette dernière catégorie d’affaires, pas en mettant en place un système qui met une pression intense sur la profession légale et les utilisateurs de la justice.
Est-ce que l’affaire qui vient d’éclater, avec l’arrestation de deux secrétaires de juge, est l’exception qui confirme la règle ou le symptôme d’une maladie plus profonde du judiciaire ?
– Je ne pense que ce soit une maladie plus profonde du judiciaire; c’est une maladie profonde du pays ! Cela démontre, d’une façon éclatante, que la gangrène a gagné partout. C’est parce qu’on a inculqué dans le judiciaire la même culture imprimée dans le pays que cela est arrivé. Il aurait été inimaginable qu’un tel scandale puisse se produire il y a dix ans de cela.
Peut-on parler d’évolution du système ?
– Écoutez, il semblerait qu’il y a une espèce de changement dans les moeurs mauriciennes et que c’est le prix que la population a besoin de payer. Je ne suis pas d’accord: la justice mauricienne a fonctionné admirablement pendant des siècles et avant de procéder à des changements et laisser entrer le dieu Mamon, il fallait bien réfléchir, mais il n’est pas trop tard.
On prétend que les hommes ne loi évitent de critiquer les juges, de crainte de possibles mesures de rétortion. À l’époque de l’affaire de l’arbitrage, il a été impossible d’avoir des commentaires des hommes de loi.
– C’est une profession qui vire et tourne autour des juges et doit avoir le sens de la retenue. L’homme de loi a une opinion mais il doit faire attention lorsqu’il s’exprime et éviter des déclarations intempestives. J’ai déja dit en privé ce que je pensais de l’arbitrage…
C’est-à-dire ?
– Je pense que les juges ont le devoir de rendre la justice sous la Constitution et sans rémunération autre que leur salaire. Que deux parties se mettent d’accord pour choisir un juge n’est pas une chose correcte à mon point de vue. Le mécanisme de l’arbitrage fait que généralement, on s’en remet à un corps constitué ou des instituts d’arbitrage international qui, eux, choissisent l’arbitre.
Quelle est l’histoire derrière l’affaire des paris sur les matches de football ?
– Il existe une compagnie britannique qui possède les droits intellectuels de publication des programmes de matches de football. Ce droit intellectuel a été consacré par l’Union Européeenne. À Maurice, les droits appartenaient à une  compagnie qui les a, par la suite, vendus à une autre compagnie locale qui a défendu en Cour ses droits contre ceux qui voulaient les utiliser sans son accord. Deux jugements ont été rendus sur cette affaire de droits et il y a eu un problème  quand l’affaire a été entendu en appel. Certains en ont profité pour se faire un petit magot et l’affaire est actuellement devant la Cour suprême. Il est malheureux que cette affaire de gambling ait offert à certaines personnes une source de profit. Mais en se référant à cette culture ambiante que je mentionnais, même si on peut être choqué par cette affaire, il n’est pas permis d’être surpris.
Vous pensez que nous sommes arrivés à un stade où ce genre de choses ne pouvait que se produire ?
– Je pense que tout menait vers ce genre de situation. Il n’est pas trop tard pour faire machine arrière, revoir tout le système, nommer des gens indépendants pour examiner la situation et faire des recommandations. Je ne parle pas des jugements des juges, je parle de l’administration de la justice.
C’est après avoir fait des Mauriciens des jougaders avec les maisons de jeux,  les loteries en tous genres et les cartes à gratter que l’on pourra faire machine arrière ?
– L’idée de réguler les jeux à Maurice était bonne, mais cela a dérapé. C’est pourquoi il faut nommer des experts en la matière pour étudier la machinerie et proposer des solutions, comme pour l’administration de la justice. Comme pour d’autres domaines de la vie mauricienne. Il faut faire quelque chose pendant qu’il  est encore temps pour juguler cette vague de violence qui semble s’être emparée du pays et dont une des causes, à mon sens, est le gambling, l’argent facile.
Vous n’êtes pas qu’homme de loi,  Ivan Collendavelloo, vous êtes également membre du Bureau politique du MMM. Que fait votre parti face à ce que vous avez qualifié de “vague de violence” ?
– Nous avons assisté à cette lente dégradation de cet aspect de la vie mauricienne. C’est le choc de l’affaire des jeux en Cour suprême qui a réveillé tout le monde. Nous sommes tous coupables et responsables par notre silence. Le Leader de l’oppositiona tiré la sonnette d’alarme au Parlement en mainte occasions. Mais c’est resté lettre morte et je peux même dire que ses propos ont été accueillis par des sourires narquois des membres du gouvernement. J’espère que maintenant le gouvernement prendra les choses au sérieux pour revoir tout ce que l’opposition a préconisé sur le sujet.
Arrivons-en à la deuxième partie de cette interview. Inscrit à la 11e heure à l’agenda du Parlement, avec un certificat d’urgence,  le Criminal Appeal  Amendment Bill n’a finalement pas été débattu mardi dernier. Que pensez-vous de cette affaire ?
– Je ne comprends pas cette précipitation, mais je pense qu’il y a un ou deux petits vicieux intellectuels qui sont à l’origine de cette affaire. Il y a eu dans cette affaire un étonnant empressement au point où on a vu le DPP venir défendre un projet de loi du gouvernement presque comme un propagandiste du régime. Je n’ai jamais vu cela. Cet empressement à faire voter ce projet de loi, qui devrait être étudié et revu dans la sérénité, me dépasse. Je me suis dit que lorsque Rama Valayden est arrivé avec son rapport sur l’affaire de l’Amicale, les petits vicieux dont je vous parlais se sont dit: amenons cette loi pour pouvoir rouvrir l’affaire Legends.
Vous pensez que tout ça n’est qu’une opération pour pouvoir rouvrir l’affaire Legends ?
–  C’est mon opinion qui repose sur 30 ans d’expérience professionnelle et je sais de quoi certaines personnes peuvent être capables dans ce pays. Ce projet de loi est extrêmement dangereux: une personne qui aurait été acquittée suite à un procès engagé par le DPP, grâce à un dossier mal préparé, vivra avec la peur que le même DPP puisse faire rouvrir le dossier pour le renvoyer aux assisses. Vous vous rendez compte quel instrument politique pourrait être cette loi pour un gouvernement qui veut faire taire un opposant qui aurait été acquitté? Pensez un peu à quelqu’un qui aurait mécontenté la police ou un policier et qui serait acquitté  avec le risque que n’importe quand le DPP demande la réouverture de son procès. Avec de nouvelles preuves et de nouveaux témoins.
Mais est-ce que si un jugement a été rendu sur la base d’une enquête mal ficelée, ce n’est pas du devoir de la justice de revoir les choses ?
– Une enquête ne doit pas, n’a pas le droit d’être mal faite. Quand le DPP loge une affaire en cour, il doit présenter un dossier bien ficelé. En tout cas, le Parquet a toujours fonctionné comme ça. Maintenant, si on vient me dire que la police a mal fait son travail dans l’affaire Legends, il faut attaquer le mal à sa racine, la police, et non pas changer les lois. Ne mettons pas une épée de Damoclès sur la tête de tous les citoyens mauriciens. Vous vous rendez compte quelle arme politique cette loi peut représenter si elle tombe entre de mauvaises mains? N’importe quelle personne acquittée pourrait être rejugée grâce à la volonté d’une seule personne. Je note et je souligne que Satish Faugoo, l’Attorney General, a compris que cette concentration de pouvoirs est dangereuse. Maintenant, on vient avec un nouveau projet de loi confiant cette responsabilité au National Human Rights Committee…
Je vous demande pardon: on confiera cette responsabilité à une commission qui ne fonctionne pas depuis des mois, faute de membres et de personnel, et qui n’est constituée que d’un président et d’une secrétaire ?
– J’y venais justement! Voilà la dernière trouvaille des vicieux qui sont derrière ce projet de loi. J’espère que si le projet est voté, le gouvernement donnera à cette commission, actuellement inopérante, les moyens de fonctionner. L’opposition avait préconisé l’institution d’une commission spéciale, mais cette idée n’a pas été retenue par le gouvernement.
Est-ce qu’il n’est pas normal d’amender une loi qui a fait son temps? Est-ce qu’il n’est pas normal d’amender une loi qui est dépassée ?
– La loi dont vous parlez existe depuis la codification de la démocratie, pendant la période de la Grèce antique. Cette loi existe en Angleterre depuis plusieurs siècles et à Maurice depuis que nous sommes indépendants. Comment peut-on changer un tel texte de loi en seulement 24 heures ? Je ne conteste pas le désir des uns et des autres de vouloir amender des textes de loi, mais je pose une seule question: pourquoi est-ce que le gouvernement est si pressé? Est-ce qu’on ne peut pas faire appel à des spécialistes du pénal, comme Yousouff Mohamed, pour se pencher sur ce texte et le corriger dans le bon sens? S’il y a eu un acquittement manifestement pervers, étudions les possibités à donner à l’État pour faire appel.
Vous seriez plus d’accord si le pouvoir de décision de la réouverture d’un procès revenait à une commission plutôt qu’au DPP ?
– Je le serais évidemment. Surtout si ce pouvoir était confié à une seule personne qui fonctionnerait au sein de son grand bureau au niveau du Parquet. Je pense que le gouvernement, qui va vite en besogne, n’a pas expliqué les raisons de son empressement.
Est-ce que vous avez une explication sur cet empressement à présenter ce projet de loi ?
– Je pense que c’est un projet de loi qui dort dans les tiroirs depuis un certain nombre de mois, suite à l’affaire Legends. Je pense que personne n’avait le courage de présenter le projet de loi jusqu’à ce que Rama Valayden fasse resurgir l’affaire de l’Amicale. Les petits vicieux embusqués ont trouvé là une belle occasion pour essayer de faire passer le projet de loi. Quand Paul Bérenger m’a appelé samedi dernier, tôt le matin, pour me parler du projet de loi, il avait déjà compris les mauvaises intentions qui se cachaient derrière. Et quand j’ai découvert le contenu du projet de loi, j’ai été choqué car nous n’avons pas été habitués à Maurice à ce genre de pratique.
Rama Valayden a donné l’impression  qu’il pensait avoir eu gain de cause avec son dossier sur l’affaire de l’Amicale. Tout au moins, dans un premier temps ?
— Mais bien sûr. C’était le résultat du spin doctoring commencé vendredi soir. On a voulu faire croire que les quatre accusés dans l’affaire l’Amicale allaient être relâchés grâce à ce projet de loi. On a jeté de la poudre aux yeux des accusés de l’Amicale et de leurs parents pour leur faire croire que le but du projet de loi était leur libération, alors que ce n’est pas du tout le cas. Dès samedi matin, quand les professionnels ont lu le texte du projet de loi, les masques sont rapidement tombés. Me Raoul Gulbul a été un des premiers à réagir.
Le DPP a proposé qu’un débat national soit organisé sur la question. Votre avis sur cette proposition ?
– L’organisation d’un débat sur un projet de loi n’est pas l’affaire du DPP. Cette question est une affaire politique et le DPP est un haut fonctionnaire là pour exécuter les ordres du Parlement et de l’exécutif. Cette question relève de l’Attorney General qui lui est extrêmement silencieux, alors que le DPP est, par contre, très volubile sur ce projet de loi. Que l’Attorney General, pour qui j’ai beaucoup de respect, vienne proposer un débat national sur le sujet est une chose normale. Ce n’est pas au DPP de prendre position sur un tel sujet dans lequel il est directement concerné.
Qu’est-ce qui se passera dans cette affaire de plus en plus bizarre quand on l’étudie ?
– Je pense que le gouvernement veut jeter de la poudre aux yeux des Mauriciens. En Grande-Bretagne, une commission a siégé pendant des années avant de proposer le Criminal Justice Bill, qui est lui-même remis en cause actuellement, les Conservateurs n’étant pas d’accord avec la remise en question du système du jury. Ce n’est pas parce que les Conservateurs remettent en question ce système que nous devons en faire autant, aveuglément. Moi, j’ai un passeport mauricien, pas un passeport britannique! Les Anglais sont souvent condamnés par la Cour Européenne des Droits de l’Homme parce que leurs lois sont bancales. Nous sommes un pays indépendant, me semble-t-il ! Est-ce parce qu’un jury aurait acquitté deux présumés coupables qu’on vient changer du tout au tout un système judiciaire qui a fait ses preuves ?
Est-ce que vous diriez que le Criminal Appeal Amendment Bill est un projet de loi bancal ?
– Ce n’est pas un projet de loi bancal. C’est une projet de loi vicieux et dangereux. Il n’est pas bancal. Il a été soigneusement réfléchi.
Quelle est la vraie raison de sa présentation avec l’empressement que vous avez déja souligné ?
– Selon moi, le verdict du jury dans l’affaire Legends a traumatisé le Parquet. Ils ont probablement de bonnes raisons de douter de la décision du jury, mais il faut le dire à la population. Il faut dire: “Nous ne sommes pas satisfaits avec l’acquittement pour faire plaisir aux Irlandais, comme on a fait plaisir aux Africains avec la loi sur les pirates et c’est pour ça qu’on change la loi !”
Quel sera le mot de la fin de cette interview qui, comme toutes celles que vous m’avez accordées dans le passé, fera grincer des dents?
Que, de jour en jour, je suis content de m’approcher de la retraite. Que je suis content que mes enfants avocats aient quitté ce pays.
C’est terrible ce que vous dites, pour ceux qui ne peuvent pas partir ?
– Je vous dis la vérité. Je suis désabusé. Ce n’est pas un système qui réjouit mon coeur.