Le Dr Pretidev Ramdawon réclame au Medical Council des dommages de Rs 75 millions après que la Cour suprême a déclaré « legally flawed » la décision du conseil de le suspendre. L’affaire a été appelée devant la juge Nirmala Devat.
Le défendeur a présenté au début du procès un plea in limine litis, selon lequel l’action du plaignant a été logée hors du temps prescrit dans l’article 4 de la Public Officers Protection Act (POPA). L’avocat du Medical Council (MC) a soutenu que son client, étant « a person engaged in the performance of a public duty », pouvait prendre avantage des articles 4 (1) et (2) de cette loi.
Selon les dispositions de la POPA, toute action légale contre un officier public doit être logée dans un délai ne dépassant pas deux ans. De plus, tout plaignant doit servir une notice à la personne visée au moins un mois avant sa plainte.
La juge Nirmala Devat a déclaré que la POPA étant une loi qui assure une protection aux officiers publics, il était donc obligatoire de « curtail or limit the rights of an individual to have access to justice ». « Unless the legislator has in no uncertain and unambiguous terms expressed such an intention, a litigant’s right to justice must not be thwarted by an expansive application of a statute having to effect to limit or deprive him of access to a Court of Law », ajoute-t-elle.
La juge Devat s’est aussi référé au jugement rendu dans le procès intenté par une employée de la Mauritius Tourism Promotion Authority. Le verdict stipule que, même si l’employée opère sous la tutelle d’un ministère – donc de l’exécutif –, le législateur n’a pas prévu de placer son personnel sous la POPA. « The Act was meant for public officers as defined in the Act and for that Act to be applicable to other people more specially to members of Boards and Commissions created by statutes, it must be so specifically provided for without any ambiguity », conclut la juge dans son jugement interlocutoire, rejetant ainsi la motion du défendeur.
Le procès sera appelé devant le Master and Registrar le 5 juin.