La date limite pour soumettre des propositions au ministère de la Santé au sujet du Draft Allied Health Professions Bill a expiré hier (mardi 31 mars). Ce projet de loi vient réglementer plusieurs catégories de professions médicales avec pour objectif la protection des patients.
Le Draft Allied Health Professions Bill (2015) prévoit la création d’un Council et d’un Board composés de représentants d’opticiens, d’optométristes, de psychothérapeutes, de psychologues, de chiropracteurs, d’ostéopathes, d’occupational therapists, de speech therapists, de techniciens de laboratoire médical, de diététiciens, de podologues, de physiothérapeutes, de techniciens chirurgicaux et de medical imaging technician. Ces organismes seront chargés de l’enregistrement de ces professionnels de santé, de l’inspection de leur cabinet et de la régulation de la formation professionnelle. Le projet de loi institue également un Health Professions Appeal Tribunal pour entendre les appels des décisions du Council et du Board. Le Health Professions Appeal tribunal sera composé d’un président, qui devra être un juriste depuis au moins douze ans, et de deux membres nommés par le ministre de la Santé de concert avec le Chief of Justice.
Le Council du Health Professions Bill aura pour fonction de définir un code de pratique, d’inspecter les cabinets des professionnels de santé, d’enregistrement les praticiens et des health fees. Le Council sera composé de 13 membres – neuf représentants des professionnels de santé concernés et quatre autres membres : un représentant du ministère de la Santé, un juriste et deux représentants de la société civile (excluant les médecins). Cette instance aura à émettre des certificats pour l’ouverture des cabinets médicaux pour une durée de trois ans renouvelable. Ce certificat sera attribué uniquement à un professionnel dûment enregistré. Des inspecteurs seront désignés par le Council pour inspecter les lieux où exercent les praticiens. Les professionnels de santé devront afficher dans un endroit bien visible une liste des fees réclamés pour chaque service. Au cas contraire ils commettront un délit. Le certificat d’opération pourra être révoqué et la clôture du cabinet réclamée au cas où le local représenterait un danger pour les patients. Les inspecteurs pourront délivrer une improvement notice ou une prohibition notice selon l’état des lieux. Un Registrar sera nommé pour l’enregistrement des professionnels et la tenue des registres. Une personne qui présenterait de faux titres pour se faire enregistrer commettra un délit.