Le procès intenté par l’ICAC au directeur du Valuation Office et à Anerood Jeebodhun pour abus dans l’exercice de leurs fonctions sous les articles 7 (1) et 83 de la Prevention Against Corruption Act (PoCA) dans le cadre de l’affaire MedPoint a été appelé hier en Cour intermédiaire. Suite à la décision de l’ICAC d’apporter des amendements aux charges logées contre Yodhun Bissessur, son homme de loi avait logé une motion pour avoir des informations supplémentaires. La poursuite a fait savoir hier qu’elle ne communiquerait pas ces détails. L’avocat de Yodhun Bissessur a alors insisté pour obtenir ces informations supplémentaires qui, a-t-il souligné, sont importantes pour la défense de son client. La poursuite devra de nouveau faire connaître sa position le 23 juillet prochain, date à laquelle le procès devrait reprendre.
Le 1er avril dernier, l’ICAC avait apporté des amendements aux charges logées contre Yodhun Bissessur. Il est accusé d’avoir usé de sa position professionnelle pour rehausser la valeur du bâtiment abritant l’ancienne clinique de Rs 75 millions à Rs 120 millions au bénéfice des actionnaires. L’ICAC a ainsi amendé une information, remplaçant la somme de Rs 120 millions par celle de Rs 125 millions. Pour celle ayant trait à l’évaluation des équipements se trouvant dans l’établissement pendant les heures de travail en se servant des équipements à la disposition des membres de son équipe pour une somme d’argent qu’il n’était pas autorisé à recevoir, les mots « conduct a survey for » ont été ajoutés.
Face à ces développements, l’avocat d’Anerood Jeebodhun, Me Antoine Domingue, avait logé une motion pour que l’ICAC lui communique davantage d’informations sur les mesures que son client aurait prises pour procéder à une seconde évaluation. L’avocat de Yodhun Bissessur, Me Ajay Daby, avait aussi logé deux motions pour que l’ICAC lui communique des informations sur les charges logées contre son client, notamment l’identité de la personne qui aurait procédé à l’évaluation initiale ainsi que la liste des actionnaires de MedPoint. L’ICAC avait demandé plus de temps pour se prononcer sur ces requêtes. Lors de la séance d’hier, elle a fait part de son refus de communiquer ces informations, les avocats de la défense objectant toutefois que ces informations supplémentaires sont importantes pour leurs clients. L’ICAC devra de nouveau faire connaître sa position le 23 juillet prochain.
Rappelons que l’avocat de Yodhun Bissessur avait également demandé l’arrêt des poursuites contre son client, soutenant que ses droits fondamentaux avaient été bafoués. Il avait souligné qu’en dépit de ses nombreuses demandes auprès de l’ICAC et du bureau des Poursuites publiques pour obtenir les briefs du procès, il n’avait rien reçu à ce jour alors que l’ICAC avait logé ces accusations formelles il y a plus de deux ans.