MEDPOINT : La Cour rejette la motion de la défense

Le directeur du Valuation Office, Yodhun Bissessur, et l’ex-lead Government Valuer, Anerood Jeebodhun, poursuivis en Cour intermédiaire pour abus dans l’exercice de leurs fonctions dans l’affaire MedPoint, ont comparu en Cour ce matin. Ce, dans le cadre de la motion de la défense contestant l’autonomie de l’ICAC. Les magistrates ont rejeté la motion de Me Ajay Daby, l’avocat de la défense, qui avait demandé à s’en remettre à la Cour suprême pour que ses points soulevés soient étudiés.
Yodhun Bissessur et Anerood Jeebodhun sont poursuivis pour abus dans l’exercice de leurs fonctions lors du rachat de la clinique MedPoint par l’État au coût de Rs 144 M, affaire qui a connu un nouveau développement ce matin. Dans le cadre de la motion contestant la tenue du procès en Cour intermédiaire, Me Ajay Daby, homme de loi de Yodhun Bissessur, avait remis en question l’indépendance de l’ICAC, l’institution qui a intenté le procès contre les deux fonctionnaires. Le 1er avril dernier, l’ICAC avait apporté des amendements aux charges logées contre Yodhun Bissessur. Il est accusé d’avoir usé de sa position professionnelle pour rehausser la valeur du bâtiment abritant l’ancienne clinique de Rs 75 millions à Rs 144,7 millions, au bénéfice des actionnaires.
Me Ajay Daby avait alors qualifié l’ICAC de « improperly constituted body which has lapsed on the turn of the last general elections ». Il s’était demandé si les poursuites intentées sous la loi-cadre de la commission anticorruption, soit la Prevention of Corruption Act (POCA), avant les dernières élections générales, ne sont pas caduques. L’avocat de la défense avait de plus questionné l’autorité du directeur de l’ICAC, en faisant la distinction avec les fonctions du directeur des Poursuites publiques pour l’institution d’un procès.
L’homme de loi avait aussi remis en question la juridiction de la Cour intermédiaire d’entendre ce procès, se demandant s’il n’y a pas eu violation de l’article 10 de la POCA, qui garantit un procès équitable à un accusé devant une Cour impartiale. Il avait de ce fait demandé que la Cour intermédiaire réfère l’affaire en Cour suprême, afin que ses points de droits soulevés puissent être étudiés.
En Cour ce matin, les magistrates Wendy Rangan et Ida Dookhy-Rambarrun n’ont toutefois pas accédé à la demande de Me Ajay Daby.