Alors que le calendrier de la présentation du budget 2012 se précise, avec aujourd’hui le coup d’envoi des consultations tripartites pour la compensation salariale payable à partir du 1er janvier prochain, la direction du ministère des Finances, en particulier le Supervising Officer et secrétaire financier Ali Michaël Mansoor et le directeur du département du Budget Patrick Yip, est convoquée depuis ce matin par l’Independent Commission Against Corruption (ICAC) dans le cadre de l’enquête sur le scandale du siècle avec le rachat de la clinique MedPoint au coût gonflé artificiellement de Rs 144,7 millions.
Le secrétaire permanent suppléant au ministère de la Santé, Om Kumar Dabidin, un des six premiers inculpés avec l’ex-ministre Maya Hanoomanjee, poursuit pour sa part son abonnement quasi quotidien au QG de l’ICAC avec la reprise à la mi-journée de son interrogatoire sur la base de la Voluntary Written Statement de l’ex-ministre de la Santé.
Comme annoncé dans l’édition du Mauricien d’hier, l’ICAC a pris la décision de procéder à l’audition presque simultanée des deux principaux responsables du ministère des Finances pour mettre toutes les chances de son côté dans cette enquête, qui a été initiée à la mi-janvier dernier. Ainsi, Patrick Yip, responsable du Budget Desk aux Finances, avait rendez-vous ce matin alors que le Supervising Officer de ce même ministère était attendu par les responsables de l’Investigation Division à partir de 13 h 30, selon les informations disponibles dans la matinée.
De ce fait, ces deux hauts fonctionnaires du ministère des Finances, dont les explications devraient aider dans une certaine mesure l’ICAC à élucider les principales zones d’ombre dans les procédures adoptées ou encore non-suivies pour l’octroi de cet important contrat à la veille de l’entrée en vigueur de la Capital Gains Tax sur les transactions foncières, ne pourront pas se croiser. Le secrétaire financier et le directeur du Budget ont été entendus précédemment, notamment au mois de mai, en pas moins de deux reprises par l’ICAC dans cette même enquête.
Empressement
À ce stade de l’enquête, l’ICAC tentera de réconcilier l’empressement de dernière heure noté au ministère des Finances pour assurer le financement du rachat de la clinique MedPoint en décembre de l’année dernière et le constat dressé dans le dernier rapport du Directeur de l’Audit sur ce même projet. « The project for the creation of the National Geriatric Hospital did not form part of the major services to be provided (outputs) for 2010 to 2012 under Curative Services in the Programme Based Budget (PBB) Estimates 2010. Neither did it appear within the List of Programmes, Sub-Programmes and Priority Objectives of the Ministry » soutient le dernier rapport de l’Audit déposé à l’Assemblée nationale le 5 juillet dernier.
Les explications séparées du secrétaire financier et du Directeur du Budget sur les procédures adoptées pour assurer le financement à hauteur de Rs 144,7 millions d’un projet d’infrastructure ne figurant pas parmi les priorités déclarées du ministère de la Santé sont considérées comme une étape cruciale de l’enquête. La séquence des procédures aux Finances pour le versement de la somme de Rs 144,7 millions s’établit comme suit :
22 décembre 2010 : le ministère de la Santé, après avoir obtenu le feu vert du Central Procurement Office pour le rachat de MedPoint, écrit au ministère des Finances en vue de solliciter un Departemental Warrant pour un montant de Rs 144 701 300.
23 décembre : le Senior Management and Financial Analyst Chanlokumar Ramchurn initie des démarches pour obtenir l’approbation de ses supérieurs quant à la procédure à suivre. La décision d’abandonner le recours aux recettes du Lotto Fund pour privilégier une réallocation de fonds sous le Capital Vote du ministère de la Santé est approuvée par l’ex-VPM et ministre des Finances Pravind Jugnauth avec les amendements nécessaires dans le dossier.
27 décembre : une nouvelle difficulté surgit, donnant lieu à des consultations entre les ministères de la Santé, des Finances et le Bureau de l’Accountant General. La définition du PSIP Code recommandée par les Finances était sous l’item « Hospital Services and High Tech Medicine ». Mais cette proposition n’a pas été retenue par l’Accountant General, qui a préféré l’item « Acquisition of Building » pour le compte du ministère de la Santé
28 décembre : le Bureau de l’Accountant General obtient gain de cause.
29 décembre : signature de l’acte notarié pour la vente de MedPoint et remise du chèque aux anciens propriétaires de la clinique.
Grave manquement aux procédures
Le secrétaire financier devrait également être confronté à des instructions qui lui ont été attribuées par le secrétaire permanent du ministère de la Santé en date du 18 octobre de l’année dernière. Dans une correspondance (MHPQ/N/MED2009/Q34) faisant suite à une réunion au ministère des Finances, Om Kumar Dabidin avait attiré l’attention du Chief Government Valuer sur le fait que « you may wish to note that we have been informed by the Financial secretary that funds earmarked for this project will lapse by end of December 2010 if not utilized ». Cet aspect du dossier ne correspond nullement aux conclusions du Directeur de l’Audit selon lesquelles le projet de National Geriatric Hospital n’a jamais figuré parmi les priorités budgétaires du ministère de la Santé.
Un autre protagoniste dans le scandale du siècle, le PS Dabidin, garde sa ligne initiale face aux questions de l’ICAC. Le chef de Cabinet se confirme comme un personnage clé dans l’affaire MedPoint, du début à la fin, soit avec les premiers échanges entre le Dr Malhotra et le ministre Rajesh Jeetah, alors qu’il était en fonctions à la Santé, jusqu’à l’octroi du National Geriatric Hospital, avec pour ultime mission en début d’année de garder sous scellés dans son “locker” personnel tous les dossiers et document ayant trait au rachat de MedPoint.
Cette dernière pratique est contre les règlements en vigueur de la fonction publique. L’attention du chef du Service Civil, Suresh Seebaluck, a été attirée officiellement sur ce grave manquement aux procédures par le syndicaliste Rashid Imrith. Jusqu’ici, les tentatives de l’ICAC pour convaincre Om Kumar Dabidin de révéler la source de ses directives dans ce dossier ont été vaines et cela malgré la pression des interrogatoires au quotidien.