L’ancien ministre du Commerce et président du MSM Showkutally Soodhun a été libéré sur parole tard hier après-midi par la magistrate Meenakshi Gayan-Jaulimsing, dans le sillage d’un volet de l’enquête du siècle avec le rachat de MedPoint. En principe, il devra verser une caution de Rs 25 000 et une reconnaissance de dettes de Rs 200 000 pour sa liberté provisoire suite à son inculpation provisoire par le Central CID pour le délit de complot allégué de « fabricate false facts against the Prime Minister ». Il a quitté la salle d’audience du tribunal de Port-Louis sur une civière vers 17 h pour se rendre à la clinique Apollo Bramwell dans une ambulance.
À ce matin, Showkutally Soodhun se trouvait toujours à la clinique alors que l’état-major du MSM étudiait les différentes options pour s’acquitter de la caution imposée par la Cour. Dans un premier temps, la police a objecté formellement à la remise en liberté du président du MSM dans la mesure où il se trouve déjà en liberté provisoire. En principe, la caution devra être acquittée demain matin.
Néanmoins, la magistrate Gayan-Jaulimsing devait exceptionnellement prendre la décision d’étendre les heures d’ouverture au-delà du créneau officiel pour entendre les arguments des deux parties dans le cadre de la Bail Motion. La police n’a pu bénéficier de la présence d’un State Law Officer pour présenter devant le tribunal les Grounds of Objection. Devant l’insistance de la magistrate, le Central CID a dû avoir recours à l’Enquiring Officer, l’inspecteur Rughoonundun, pour objecter à la remise en liberté sous caution de Showkutally Soodhun.
La journée d’hier de l’ex-ministre a démarré à 9 h 19 avec son arrivée au QG du Central CID pour prendre fin à 17 h 12. Ci-dessous une chronologie de cette journée spéciale pour le président du MSM :
9 h 19 : Showkutally Soodhun, accompagné de ses avocats, Mes Mooloo Gujadhur, Ravi Yerrigadoo, Manoj Seeburn et Roubina Jaddoo, débarque aux Casernes centrales pour la reprise de son interrogatoire Under Warning. Sous le coup d’une arrestation, il court le risque d’être inculpé pour le délit de « conspiracy to fabricate false facts against the Prime Minister ».
13 h 10 : Branle-bas de combat devant l’entrée du Central CID. Avec la fin de l’audition, des dispositions sont prises pour sa comparution en Cour de Port-Louis.
14 h 10 : Sous escorte policière, Showkutally Soodhun quitte les Casernes centrales pour la New Court House.
14 h 27 : Un groupe de dirigeants du MSM, dont le secrétaire général du parti Nando Bodha et Mahen Jhugroo, se trouve déjà dans l’enceinte de la Cour à l’arrivée de Soodhun. Les premières rumeurs font état de l’objection de la police à la remise en liberté provisoire.
La salle d’audience est pleine à craquer, tandis qu’un important dispositif de sécurité est déployé au rez-de-chaussée et au premier étage de la New Court House. L’assistant commissaire de police (ACP) Orange assure la coordination de ce déploiement policier.
14 h 50 : Me Moloo Gujadhur n’est pas content et le fait vertement savoir à ses collègues. « Ki pe atann koumsa ? Pe atann ki lakes ferme pou pa larg mo client lor caution ? » lâche-t-il sur un ton des plus impatients.
15 h 07 : Court ! La magistrate Meenakshi Gayan-Jaulimsing fait son entrée dans la salle d’audience. La poursuite, représentée par le Police Prosecutor, l’inspecteur Ramchurn, intervient et demande que « accused to be remanded to police cell until the 5th of October. There is police objection for the accused to be released on bail. Prohibition order… »
Points d’objection
La magistrate veut prendre connaissance des Grounds of Objection pour le maintien du suspect en détention policière. L’inspecteur fait savoir que cette affaire relève du bureau du Directeur des Poursuites publiques (DPP). La séance est levée pour cinq minutes en vue de tirer au clair la position du DPP dans ce dossier.
15 h 40 : Reprise de la séance. La magistrate Gayan-Jaulimsing est catégorique : « I have been informed by the DPP’s office that there is no stand as the DPP’s office has not been contacted. » Cette remarque de la magistrate fait tiquer le panel d’avocats de la défense. L’ex-ministre Soodhun, lui, demeure impassible pour le moment.
L’inspecteur Ramchurn explique alors à la magistrate que l’Enquiring Officer s’est rendu au bureau du DPP. La magistrate rétorque : « I am ready to listen to the Bail Hearing. The case is maintained. » Nouvelle suspension de séance.
16 h 05 : Deuxième reprise de séance. L’Enquiring Officer du CCID, l’inspecteur Rughoonundun, est présent dans le box des témoins. Il confirme qu’il s’est rendu au bureau du DPP « to seek assistance of the State Law office to assist on resisting bail. But nobody was available ».
La magistrate : Is police going to sustain the objection today ?
L’inspecteur Rughoonundun : I would have liked the assistance of the SLO…
La magistrate : The accused has been here since 14 hours 30. Police is objecting to his release. Can police sustain the objection ? If police cannot sustain the objection, there is no objection.
L’inspecteur : Yes.
16 h 10 : L’audience consacrée à la Bail Motion au nom de Showkutally Soodhun débute. Celui-ci demeure dans le box des accusés.
L’inspecteur Rughoonundun se charge alors d’énumérer à la magistrate les points d’objection de la police, à savoir « He has committed a breach of the provisions of the Bail Act, inasmuch as he is on bail in a previous case, Cause Number 1151/10 before the Intermediate court, which is “taking part in an unlawful assembly” (NDLR : les incidents qui ont eu lieu devant les locaux de Radio One en 2010 lors d’une manifestation du MSM). En fonction de la présente enquête, il y a encore des témoins qui doivent être interrogés. Des risques existent de tampering and interfering with these other witnesses et la gravité du délit ».
Le Police Prosecutor : Que pouvez-vous dire de la présente affaire sans toutefois entrer dans les Merits ?
L’inspecteur Rughoonundun : Le 14 juillet 2011, le Premier ministre, le Dr Navin Ramgoolam, a consigné une déposition à la police pour une affaire de Diffusing false news contre le leader de l’opposition. C’est dans le cadre de cette enquête que l’accusé a été arrêté.
Le Police Prosecutor : L’accusé possède-t-il des antécédents.
L’inspecteur : No. He has a clean record.
Intervention cardiaque
L’inspecteur Rughoonundun est alors interrogé contradictoirement par le leading Counsel Mooloo Gujadhur.
Q : Vous dites qu’il y a d’autres témoins qui doivent être interrogés et que l’accusé pourrait interférer avec eux. Sur quelle base dites-vous cela ?
R : Other witnesses have to be interviewed following averments made by the accused and there is a likelihood that he may interfere with them.
Q : Y a-t-il un fondement ou des preuves pour soutenir ce que vous avancez ? Peut-on lui reprocher une précédente démarche en ce sens ?
R : Non.
Q : A-t-il été appelé par la police pour donner une enquête hier (mardi) ?
R : Oui.
Q : Did he tamper with evidence/witnesses after that ?
R : No.
Q : En fonction de l’acte d’accusation, mon client est accusé d’avoir comploté avec le Dr Joomaye et d’autres. Le Dr Joomaye a été relâché sans aucune objection de la police. Pouvez-vous confirmer ce fait ?
R : Oui.
Q : Pourquoi la police n’a-t-elle pas objecté pour le Dr Joomaye ?
R : Je ne peux répondre à ce sujet.
Q : Le cas 1151/10 de Public Gathering a-t-il quelque chose à faire avec la présente affaire ?
R : I cannot pronounce myself on the merits of the case.
Q : Is this a cognate offence ?
R : No.
Des suites du contre-interrogatoire de l’inspecteur Rughoonundun, Me Gujadhur décide d’interroger Showkutally Soodhun, qui répondra à ses questions du box des accusés.
Q : Depuis quand êtes-vous parlementaire ?
R : Depuis 1987.
Q : Avez-vous été ministre plusieurs fois ?
R : Oui.
Q : Avez-vous entendu ce que la police a dit à votre sujet ? Comptez-vous interférer avec des témoins ?
R : Je suis une personne responsable. Je donne la garantie à la Cour que je n’ai aucunement l’intention d’interférer.
Q : Qu’avez-vous à dire au sujet de votre état de santé ?
R : Je viens de subir une intervention cardiaque et je suis actuellement sous traitement médical.
Un certificat médical est versé dans le dossier du tribunal.
Q : Si la Cour vous remet en liberté sous caution, comptez-vous accepter n’importe quelle condition de la Cour ?
R : Oui.