Un Senior Technical Officer de la Corporation Nationale de Transport (CNT) avait été condamné à une amende de Rs 15 000 pour avoir enfreint les articles 54 (1) (d) et (2) de l’Employment Right Act 2008. Il avait interjeté appel mais les magistrats Asraf Caunhye et Nirmala Devat ont maintenu l’amende imposée par la magistrate de première instance.
L’appelant avait été trouvé coupable sous une charge de « expressing the intention to cause harm to a worker in the course of his work » et avait été condamné à une amende de Rs 15 000 par la magistrate de la cour industrielle. Il avait fait appel en avançant six points pour contester la sentence de la magistrate de première instance, notamment le fait qu’elle s’était basée sur la version du plaignant et celle des témoins de la poursuite qui manquaient de crédibilité, et aussi le fait qu’elle n’avait pas considéré le passé des témoins qui avaient reçu plus d’un avertissement au travail pour leur conduite. L’avocat de l’appelant devait plaider pour que le bénéfice du doute soit attribué à son client dans ce cas.
Les faits se sont produits le 29 janvier 2010. Une dispute a éclaté dans l’atelier de la CNT lorsque le plaignant, mécanicien de profession, a reproché au Senior Technical Officer (STO) d’avoir refusé de le placer dans la liste de service pour les congés publics, ce qui l’aurait privé d’extras en plus de son salaire. Le STO s’est alors emporté et a menacé le mécanicien. L’appelant pour sa part devait nier avoir utilisé des mots menaçants envers le mécanicien, ajoutant qu’à ce moment-là il était à une réunion dans le bureau du directeur et qu’il ne s’était à aucun moment rendu dans l’atelier et niant avoir rencontré le plaignant ce jour-là.
Les témoins de la défense devaient eux aussi maintenir qu’il n’y avait pas eu d’incident ce jour-là. L’Industrial Relations Officer de la CNT devait quant à lui indiquer que le plaignant et un des témoins oculaires de l’incident avaient des antécédents au travail pour leur conduite et avaient été licenciés le 29 janvier 2010. Dans le jugement en appel, le magistrat Caunhye devait indiquer que la magistrate avait bien pris en compte les antécédents des témoins de la poursuite mais il devait ajouter que les témoins n’avaient pas été contre-interrogés sur le fait qu’ils auraient pu avoir menti et qu’ils auraient pu avoir consigné de fausses déclarations contre l’appelant. Le juge devait noter que la magistrate s’était basée sur la charge retenue contre l’appelant et qu’elle était satisfaite des versions concordantes du plaignant et du témoin oculaire qui n’avait pas été remis en question par la défense lors du procès.
De plus, le juge devait noter que la magistrate a eu raison de rejeter les versions de l’appelant et des témoins de la défense car selon elle « they failed to come up with a credible and coherent version. They could not say whether at the material time the appellant was in his office or attending a meeting in the Manager’s office as contended by the appellant. » Les juges Caunhye et Devat ont ainsi rejeté l’appel, maintenant l’amende de Rs 15 000.