MESURE PUNITIVE: Tout savoir sur les travaux communautaires

Il est de plus en plus fréquent d’entendre, lors du prononcé d’une sentence, que celle-ci sera convertie et qu’un accusé pourra effectuer des heures de service communautaire, plus communément appelé travaux communautaires, en lieu et place d’une peine de détention. De récents jugements, dont celui de l’homme d’affaires Rakesh Gooljaury, condamné à 90 heures de travaux communautaires à la place de trois mois de prison, a suscité la curiosité autour de cette alternative. Pour quel type de crimes les travaux sont-ils imposés ? Qui peuvent en bénéficier ? Quelle est la nature des travaux et à quel endroit sont-ils exécutés ? Ce dossier apporte des éclairages sur cette mesure punitive, qui s’inscrit au profit de la société et qui vise à donner une seconde chance aux condamnés.
Les travaux communautaires sont régi par la Community Service Order Act 2002 (voir encadré), qui stipule : « Where a Court convicts a person aged 18 or over and sentences him to a term of imprisonment not exceeding 2 years and not being a sentence fixed by law, the Court may, subject to subsection (2), suspend the sentence of imprisonment and make a community service order requiring the convicted person to perform unpaid work in the open for a specified period. » Cette mesure concerne uniquement les cours inférieures, notamment la Cour intermédiaire, les Cours de Districts et la Cour industrielle. Ainsi, aucun crime n’est particulièrement ciblé pour des heures de service communautaire. De même que cette mesure est applicable à n’importe quel condamné si le terme d’emprisonnement ne dépasse pas deux ans et que la loi régissant ce crime n’impose pas de “custodial sentence” obligatoire. On peut y retrouver des condamnations pour fraude, vol, “assault” et “forgery”, entre autres. Le magistrat de la Cour en question, souligne un homme de loi, devra évaluer plusieurs facteurs avant d’imposer des travaux communautaires.
Il existe plusieurs types de travaux communautaires. Une enquête sociale doit d’abord être menée par les Probation Officers, qui établiront un rapport sur le caractère de l’accusé et sur quel type de travaux lui serait le plus appropriés. En préparant ce rapport, explique notre interlocuteur, le Probation Officer devra tenir compte des compétences de cette personne, son “background” familial, ses antécédents criminels et sa disponibilité pour accomplir les tâches qui lui seront imposées. Ce comité sera aussi appelé à déterminer à quel endroit ces travaux devront êtres effectués. « Ce sont surtout des travaux manuels qui sont effectués par les condamnés. Ils peuvent par exemple faire la cuisine, le jardinage, ramasser des déchets, ou encore s’occuper de l’entretien et le nettoyage d’une institution », indique-t-on. Le nombre d’heures de service communautaire effectuées doit correspondre au temps de prison dont a écopé le condamné. Un mois de prison peut ainsi correspondre à 70 heures de travaux communautaires.
Le Probation Officer sera aussi chargé d’assurer le suivi de ces travaux. Une fois que le condamné donne son consentement pour effectuer des travaux communautaires, il signe un contrat dans lequel il s’engage à aller au bout de ses tâches et de compléter la totalité des heures qui lui ont été imposées. Ces travaux sont en principe effectués deux jours par semaines, étalés sur plusieurs mois. Après avoir effectué ses heures de travaux communautaires, le condamné devra ensuite revenir en Cour muni d’une lettre certifiant qu’il a accompli ses heures. La Cour considérera alors qu’il a purgé sa sentence. Au cas où une personne ne respectait pas cet engagement, la Cour peut alors à tout moment annuler les travaux communautaires et imposer la prison.