MEURTRE DE DHARMANAND RUTTAN: La défense réclame 12 jurés au lieu de 9

Le procès intenté à Indraduth Mohit pour le meurtre de Dharmanand Ruttan a repris devant les Assises hier. Les débats dans le cadre de la motion logée par l’avocat de la défense, Me Sanjeev Teeluckdharry, pour contester la liste des jurés, ont pris fin. L’homme de loi de Indraduth Mohit insiste sur le fait que cette liste doit être revue afin qu’il y ait une meilleure représentation de la population et pour que son client bénéficie d’un procès équitable. Citant la pratique dans d’autres pays, Me Teeluckdharry a soutenu que dans des procès d’assassinat ou d’homicide involontaire, le panel de jurés est composé de 12 personnes au lieu de neuf.
Si l’avocat de Indraduth Mohit a présenté pendant deux jours plusieurs arguments pour convaincre le juge Benjamin Marie Joseph que la liste des jurés doit être revue, lors de sa plaidoirie à la fin des débats hier, il a catégoriquement remis en question la composition du jury pour les procès devant les Assises. L’avocat de la défense a expliqué que pour des délits mineurs, le panel de jurés peut être composé de neuf personnes. Or, pour des affaires d’assassinat ou d’homicide involontaire, dit-il, et ce afin que le suspect bénéficie d’un procès équitable, il est recommandé de prendre un plus grand nombre de jurés. « A larger panel means that important issues will be discussed with a larger mind. The accused will have a better protection of the Law », a-t-il déclaré. Bien que Me Teeluckdharry ne demande pas à la justice d’apporter des changements dans les lois et d’importer les pratiques extérieures, il a indiqué que la composition du panel des jurés est un aspect important dans le respect des droits de l’accusé. Il a ainsi invité la Cour à y réfléchir sérieusement. Selon Me Teeluckdharry, avec un tel panel de jurés, son client « May not get a fair trial before an independant and impartial jury ».
« This is a systematic exclusion of the cross section of the population. It does not include private sector, servants, taxi drivers and hawkers », a-t-il fait ressortir. Le juge rendra son ruling lundi et le procès devrait reprendre mardi.
L’accusé, Indraduth Mohit, qui dit dans ses dépositions avoir fait face à une foule hostile, compte plaider la légitime défense. Ce bijoutier habitant Sébastopol a mortellement poignardé Dharmanand Ruttan le 11 mars 2007 lors d’une altercation dans l’enceinte du poste de police de Montagne-Blanche. La victime, 49 ans, comptait dénoncer deux frères qu’il soupçonnait d’avoir incendié son véhicule. Selon la police, Indraduth Mohit, accompagné d’autres personnes, a débarqué dans un 4×4 dans la cour du poste avant de s’approcher de Dharmanand Ruttan et de le poignarder à l’abdomen. Cette histoire aurait pour toile de fond un différend sur la relation entre la fille de Dharmanand Ruttan, Pooja, et Kishan Mohit. À la police, il avait expliqué que la victime avait agressé sa mère et lui-même, et qu’il avait porté plainte. Depuis cet incident, Dharmanand Ruttan n’aurait cessé d’importuner sa famille.
Ce jour-là, alors que l’accusé devait apprendre que le véhicule de Dharmanand Ruttan avait été incendié, il aurait téléphoné à son frère, Kishan Mohit, pour lui demander de rentrer à la maison de peur que Dharmanand Ruttan ne vienne lui chercher noise. Il venait à peine de rentrer chez lui quand la police serait venue arrêter son frère, soupçonné d’avoir incendié le véhicule de la victime. Lorsque Indraduth Mohit est arrivé au poste de police de Montagne-Blanche en compagnie de deux autres personnes, une foule qui s’était déjà regroupée dans la cour se serait approchée d’eux et aurait commencé à les agresser. Il s’était alors saisi du couteau de son ami et l’aurait lancé vers Dharmanand Ruttan pour se défendre. « Bann lezot dimounn ti bien ankoler koumadir zot ti pou touy mwa, mo ti bien per sa ler la e mo finn kontinie defann mwa ek sa kouto-la », avait-il déclaré.

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