MEURTRE DE RICARDO DINTU : La défense objecte à des « out of courts statements »

Le procès intenté à Dharshan Gungaram dans le cadre du meurtre de Ricardo Dintu en 2004 s’est poursuivi ce matin avec l’audition des témoins assignés dans l’affaire. Alors que la poursuite allait appeler à la barre des témoins, l’officier de police qui avait enregistré une déposition de l’accusé quand il était à la CID de Vacoas, la défense, assurée par Me Madan Dulloo, a objecté à ce que des « out of court statements » soient produites en Cour. L’homme de loi estime que des dépositions faites sans que le détenu soit informé de ses droits constitutionnels ne peuvent être admissibles en Cour.
L’audience a repris ce matin avec le contre-interrogatoire d’un ancien élément du Forensic Science Laboratory, M. Beeharry, qui a présenté des copies certifiées du rapport d’analyses effectuées sur deux sets de vêtements qui lui avaient été remis par la police. Après l’analyse, dit-il, il a remis les vêtements dans l’emballage dans lequel il les avait reçus. Le témoin n’était cependant pas en mesure de confirmer à qui ils appartenaient. M. Beeharry a aussi donné des détails sur des analyses effectuées sur un pistolet semi-automatique. Après son contre-interrogatoire, la poursuite devait appeler son deuxième témoin du jour, le PC Dargahed, qui avait assuré la garde de Dharshan Gungaram alors qu’il était à la CID de Vacoas. Le 1er janvier 2005, à 00 h 35, le PC Dargahed aurait fait des entrées dans son Diary Book. La poursuite allait demander au policier de présenter ce document ce matin en Cour mais la défense devait formellement objecter, soutenant que de telles déclarations enregistrées ne peuvent être prises en considération. En effet, Me Madan Dulloo a objecté à ce que des out of courts statements « amounting to confession or exculpating », qui n’ont pas été faites under warning et pour lesquelles l’accusé n’avait pas été informé de ses droits en présence de son homme de loi soient produites en Cour. Se basant sur la Criminal Procedure and Evidence Act concernant l’admissibilité des confessions et des déclarations, l’homme de loi a soutenu que la cour ne peut prendre en considération les déclarations d’un accusé faites « to enquiry officers, cell mates or any other members of the public ». Ce point de droit devait être débattu lors de la séance de cet après-midi.
Pour rappel, les faits remontent à décembre 2004. Après une soirée chez des proches, Ricardo Dintu, habitant de Curepipe, s’est rendu au casino de Vacoas. Il aurait été en possession d’une grosse somme d’argent. À l’aube, son corps a été retrouvé à proximité de la maison de jeux. Il portait des blessures à la tête. L’enquête policière avait alors abouti à l’arrestation du vigile du casino, Dharshan Gungaram et de son collègue Pravin Ramajit. Dharshan Gungaram a plaidé non coupable.

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