MEURTRE DE VINAYAGU MOOTOOSAMY: L’appel de l’accusé devant le Privy Council refusé

Jacques Jonathan Benjamin Virassamy conteste son verdict de culpabilité et sa sentence de 36 ans de servitude pénale. Il voulait saisir le Privy Council pour interjeter la décision de la cour d’appel et des assises mais le « Full Bench » de la Cour suprême y a objecté.
Jacques Jonathan Benjamin Virassamy ne pourra pas faire appel devant le Privy Council à moins de faire un « special leave ». Le « Full Bench » de la Cour suprême, composé du chef juge Bernard Sik Yuen et des Puisne Judges Ah Foon Chui Yew Cheong et Rehana Mungly-Gulbul, a refusé la demande d’appel devant le tribunal de dernière instance du Royaume-Uni. L’appelant voulait saisir les Law Lords afin de revoir sa condamnation pour le meurtre de Vinayagu Mootoosamy. Le « Full Bench » a rejeté tous grounds soulevés par les hommes de loi du demandeur, Mes Rama Valayden (avocat) et Dev Cowreea (avoué).
Jacques Virassamy, ébéniste d’une trentaine d’années, a été condamné à 36 ans de prison pour le meurtre de Vinayagu Mootoosamy (alias Keven). Il a plaidé non coupable à son procès en Cour d’assises mais le jury en avait décidé autrement à une majorité de huit contre un. Sa tentative devant la Criminal Court of Appeal a également été rejetée. Selon l’acte d’accusation, le crime aurait été commis le 5 novembre 2005 à Mesnil. C’est la jalousie qui l’aurait poussé au meurtre, sa petite amie ayant entretenu une relation amoureuse avec son ami Keven. Jacques Virassamy l’aurait alors tué à l’aide d’un sabre.
Me Rama Valayden a expliqué que son client ne comprenait pas l’anglais et que son procès n’a, par conséquent, pas été « fair » malgré la présence du secrétaire du juge qui faisait office de traducteur. Selon l’avocat, tous les témoins auraient dû déposer en créole. Répondant à ses points sur les proceedings en anglais, la cour a déclaré que Jacques Virassamy était assisté par un avocat à son procès aux assises et aucune plainte n’a été enregistrée en ce sens.
Le « Full Bench » a déclaré qu’un « leave » pour faire appel au Comité judiciaire du Conseil privé est accordé si une question soulevée dans la demande est de grande importance. L’article 70A de la Courts Act stipule que : « An appeal shall lie from decisions of the Court of Appeal or the Supreme Court to the Judicial Committee in criminal cases where in the opinion of the Court, the question involved in the appeal is one that, by reason of its great general public importance or otherwise ought to be submitted to the Judicial Committee. »
Les hommes de loi de Jacques Virassamy ont également parlé du peu de temps accordé au jury en vue de délibérer pour un délit aussi grave qu’un meurtre. Selon la défense, le juge aurait intimidé le jury en demandant que le verdict soit prononcé le même jour alors que son summing-up de 26 pages avait commencé à 15 heures. Le verdict de condamnation a été prononcé à 19 h 20. Les juges ont déclaré sur ce point qu’ils ne trouvent pas que le procès a été unfair. Et d’ajouter que « the due and orderly administration of the law is being drawn into an evil precedent ».
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Les juges réfèrent le jugement au DPP
À la fin de la décision de la Cour suprême sur le leave to appeal before the Privy Council dans l’affaire du meurtre de Vinayagu Mootoosamy, le « Full Bench » a déclaré qu’une copie du jugement serait envoyée au directeur des poursuites publiques (DPP).
Des allégations de l’avocat radié du barreau Dev Hurnam seraient à l’origine d’une nouvelle controverse. Plusieurs « scandalous allegations attacking the intellectual and moral integrity of the Court of Criminal Appeal » ont été faites. La Cour suprême a d’ailleurs félicité Me Rama Valayden pour avoir enlevé ces allégations du dossier. Autre point souligné par les juges, un affidavit signé par Dev Hurnam alors « disbarred ». « The Court record shows that M. Hurnam affirmed an affidavit on 2 February 2011 which somehow found its way to be filed in the papers of the Court. M. Hurnam chose to make a number of allegations in his own favour while casting abuse on a number of Judges including two of the present bench. Furthermore, most of the matters advanced in his affidavit are irrelevant to the cause of the applicant. »
Par ailleurs, soulignons que l’article 16(1)(b) de la Law Practitioners Act stipule que « no person, other than a law practitioner, shall permit his name to be so used as to suggest that he is, or is qualified  to perform any of the functions of, a law practitioner. »