MILEAGE ALLOWANCE: Une Higher Social Security Officer coupable de corruption

Poursuivi par l’Independent Commission against Corruption (ICAC) sous plusieurs charges de public official, make use of her position for a gratification for herself, une Higher Social Security Officer affectée au bureau de la sécurité sociale de Pamplemousses a été jugée coupable par la magistrate Kesnaytee Bissoonauth siégeant en Cour intermédiaire. L’ICAC reprochait à Mawtee Boodhram d’avoir abusé de sa position pour réclamer le paiement d’indem­nités de kilométrage (mileage allowance), et ce à plusieurs reprises de 2002 à 2009, alors qu’elle n’avait pas utilisé sa voiture personnelle pour le travail. « The accused had the required mens rea as she knew perfectly well that she was not entitled to claim mileage allowance for site visits for which she did not use her personal vehicle », a conclu la magistrate.
Mawtee Boodhram avait plaidé non coupable à 71 chefs d’accusation. Compte tenu de sa seniority, elle avait droit au mileage allowance. Ainsi pour la période 2002-2009, Mawtee Boodhram aurait réclamé plusieurs milliers de roupies en tant que mileage allowance alors qu’elle n’avait pas droit d’en bénéficier. Il en ressort que des officiers de la Sécurité sociale utilisent leur voiture pour effectuer une visite des sites concernés ayant fait l’objet de certaines demandes devant être examinées par le bureau. Or, il s’avère que Mawtee Boodhram n’avait pas utilisé sa voiture personnelle pour le travail. En outre, il ressort que l’accusé, au moment des faits, n’avait pas de permis de conduire bien qu’elle possède une voiture. En Cour elle avait admis qu’elle se rendait tous les jours au travail par autobus et faisait de même si elle avait à effectuer des site visits. Elle avait indiqué qu’elle réclamait tous les mois le remboursement pour les trajets effectués en autobus dans le cadre de son travail. Elle devait aussi admettre que quand elle avait été transférée au bureau de Plainte Verte, le Senior Social Security Officer qui devait approuver le mileage allowance l’avait fait sans problème bien qu’elle ne se servait toujours pas de sa voiture pour ses déplacements. La magistrate a ainsi conclu que Mawtee Boodhram savait bien que l’argent qu’elle percevait du mileage allowance n’était pas légal et qu’elle l’obtenait de manière frauduleuse. « Indeed the money received by the accused for the mileage allowance claimed by her by virtue of her position as a Higher Social Security Officer, for the periods April 2002 to May 2009 amount to an « advantage, other than lawful remuneration ».
Par ailleurs, dans cette même affaire, un Senior Social Security Officer qui avait apposé sa signature sur les réclamations avait été jugé coupable par la Cour Intermédiaire. Il était poursuivi par l’ICAC pour avoir recom­mandé, à quatre reprises, le paiement d’indemnités de kilométrage à Mawtee Boodhram. Dans sa déposition, il avait reconnu sa signature sur des certificats de réclamation d’indemnités de kilométrage que la bénéficiaire avait présentés. Toutefois, il dira avoir recommandé ces paiements sans vérifier la véracité des réclamations. Il maintient que s’il n’avait pas recommandé les dits paiements, Mawtee Boodhram n’allait pas bénéficier de ces allocations. Il a, lui, bénéficié d’une liberté conditionnelle, par le magistrat Niroshini Ramsoondar, siégeant en Cour intermédiaire.