Au 31 décembre 2013, le ministère des Terres accusait un arrérage de Rs 409 806 285 sur ses revenus. Ces chiffres concernent le bail sur les terrains de l’État pour différentes utilisations, dont des campements. La somme due n’inclut pas les 80 % d’intérêts sur les paiements tardifs ni les augmentations annuelles sur les baux. Le rapport note que pour les années précédentes, 2011 et 2012, les arrérages étaient de l’ordre de Rs 355 828 173 et Rs 386 003 828 respectivement.
En 2013, seulement six de ces cas de retard dans les paiements avaient fait l’objet de poursuite, tandis que pour les deux années précédentes, il y en avait 48 et 69 respectivement. Ces cas sont toujours en cours.
Le directeur de l’Audit conseille ainsi au ministère de mettre en place un meilleur système de monitoring pour les paiements et recommande qu’un Senior Officer s’occupe de ce dossier.
Dans sa réponse, le ministère explique que les arrérages pour l’année financière 2013 s’élèvent à Rs 23 802 457 et que Rs 1,27 milliard avaient été collectées des retardataires. Le ministère accepte également les propositions du bureau de l’Audit pour la mise en place d’un meilleur système de monitoring et compte envoyer des reminder régulièrement aux retardataires.
Par ailleurs, le rapport note également qu’une somme de Rs 81 111 057 a été versée au ministère par des investisseurs potentiels pour l’utilisation de terrains de l’État. Dans plusieurs cas, les travaux n’ont pas encore démarré ou les conditions précisées dans la Letter of Intent n’ont pas été respectées. Cependant, le ministère n’a rien fait pour annuler le bail dans ces cas.
Dans sa réponse, le ministère fait comprendre que les cas doivent être examinés avant l’annulation du bail. Il est aussi noté qu’en avril 1992, le gouvernement avait annulé le bail d’une compagnie et qu’en 2010, la cour lui a ordonné de payer la somme de Rs 170 554 631 pour la dédommager. Le ministère a essayé de trouver des arrangements avec la partie concernée. Celle-ci a proposé une somme de Rs 40 millions comme dédommagement plus un bail de 60 ans dans la région des Salines pour un développement touristique. Le ministère a fait appel. L’affaire n’est pas encore close.