Depuis que le Comité Freedom of Association du Bureau international du travail s’est prononcé sur le renvoi des 21 points en litige de l’industrie sucrière au National Remuneration Board (NRB), ce rapport a été différemment interprété par la Mauritius Employers Federation, en début de semaine, et hier, par le ministre du Travail, lors d’un point de presse. Si Clensy Appavoo a soutenu que le BIT a donné gain de cause à la MEF, Shakeel Mohamed est venu, lui, affirmer que ce n’est pas ce qui est mentionné dans ce rapport, qui souligne que le Comité n’est pas en mesure de se prononcer.
Les membres de la Mauritius Employers Federation (MEF), Pradeep Dursun, Azad Jeetun et Vincent d’Arifat, lors d’un point de presse en début de semaine au siège de la fédération à Ébène, avaient interprété les conclusions du rapport du Comité Freedom of Association du Bureau international du travail (BIT). Pradeep Dursun avait relevé que ce rapport « n’a rien de définitif ». Toutefois, selon la MEF, la CFA abonderait dans le même sens qu’elle. « La CFA défend clairement ce principe : les négociations collectives revêtent un caractère volontaire entre les parties, sans l’intervention d’une institution. » Et de s’appuyer sur l’article 4 de la convention 98 selon lequel les autorités publiques doivent s’abstenir de toute intervention de nature à restreindre le droit de négocier librement ou à entraver l’exercice légal des négociations, d’autant que Maurice est signataire de ce protocole.
Ainsi, la MEF affirmait lundi accueillir « très favorablement » ce rapport. Clensy Appavoo s’est dit d’ailleurs « très content » des recommendations du comité qui attirent l’attention du gouvernement sur le principe de non-interférence. Selon la section 699 du rapport, la CFA s’attend à ce que ces principes qui constituent la base de cette institution régulatrice internationale soient portés à la connaissance de la cour dans le litige entre la MSPA et les syndicats et il reviendrait au gouvernement de faire parvenir une copie de ce rapport à la cour.
Toutefois, relève-t-on, la même section 699 rappelle que sa requête au gouvernement émane de « versions contradictoires de la part du plaignant » (“In view of the contradictory versions of the complainant, sic”). Par ailleurs, le rapport n’évoque qu’une requête de la CFA d’être tenue au courant des développements : « Report in which the Committee requests to be kept informed of developments. Comme l’a souligné M. Dursun, “l’affaire n’est pas classée”. »
Le ministre du Travail n’a pas tardé à réagir à la déclaration du président de la MEF. Citant les recommandations du rapport hier, il affirme que les conclusions du document ont été déformées par Clensy Appavoo, et qu’à aucun moment il n’est mentionné que le BIT donne raison au gouvernement ou à la MEF. « The committee considers that it is not in a position to determine whether the referral made by the minister was actually in contradiction of the agreement in force or even if it concerns the same group of workers, as the Government states that these questions go beyond those covered by the scope of the collective agreement and concern all workers of the sugar industry », relève le rapport.
Face à l’interprétation de la MEF et celle du ministère, le comité Freedom of Association du BIT affirme attendre le jugement de la Cour Suprême : « The committee expects, now that the matter is before the Court, that the principles underlying the Convention No 98 will be brought to the attention of the Court and request the Government to provide a copy of the court judgment as soon as it handed down ». « Il est attristant que la MEF en connaissance de cause ait décidé de donner une autre version de ce rapport », a déclaré le ministre du Travail. Shakeel Mohamed a sévèrement condamné la MEF dont il accuse certains de ses membres d’induire le public en erreur. « Le rapport est d’ailleurs disponible sur le site du BIT ! » insiste-t-il.