MIS SOUS TUTELLE : Le DDP demande à la Cour de trancher

La Cour suprême a été saisie du litige découlant de la décision du Conseil des ministres du 27 février, plaçant l’Office of the Director of Public Prosecutions sous la tutelle de l’Attorney General’s Office. Cette initiative a été prise par le DPP, Me Satyajit Boolell, Senior Counsel, qui a retenu les services de Me Hervé Duval Jr,  en fin de semaine avec l’affaire appelée Pro-Forma le 7 mai prochain.
Dans la Plaint With Summons, comprenant 29 pages, le DPP soutient que cette décision viole la section 72 (6) de la Constitution qui impose au DPP un devoir d’indépendance par rapport aux autres institutions, indépendance qui est de mise depuis 2009.  « The decision subjects the DPP to the direction and control of the Co-defendant (l’Attorney General) through the supervision of the Solicitor General in the exercise of his functions under section 72 (3) of the constitution », affirme-t-il.?Le DPP dénonce le caractère anticonstitutionnel de cette mise sous tutelle, d’autant plus que l’Attorney General n’est pas un membre élu de l’Assemblée nationale. Il est d’avis qu’une telle prérogative relève du président de la République, après consultation avec le Premier ministre. Il regrette l’absence de consultations avec l’Attorney General à ce sujet et fait état des déclarations publiques et officielles des membres du gouvernement s’apparentant à des « attaques personnelles », « thereby creating the perception that the changes brought about were driven more by attempts to dislodge the DPP from office than to bring about policy changes to the functioning of the ODPP ».?Me Boolell fait état que dans l’exercice de ses fonctions, il s’est penché sur des dossiers à charges contre des représentants de l’actuel gouvernement, dont le ministre de la Technologie et de la Communication et leader du MSM, Pravind Jugnauth, dans l’affaire MedPoint, le vice-Premier ministre, Showkutally Soodhun et l’actuel Chief of Staff du Prime Minister’s Office (PMO), Prakash Maunthrooa.
Le DPP affirme qu’il est accountable devant toutes les instances concernées de plusieurs façons. Il constate également que son bureau est le seul bureau constitutionnel qui n’a pas le contrôle sur son budget, contrairement au judiciaire, au bureau de l’Ombudsperson, à celui du directeur de l’Audit ou encore celui du commissaire électoral.