MISE EN ŒUVRE DU BEPS : Maurice s’engage à signer la Convention Multilatérale

Maurice s’est engagée à signer d’ici le 30 juin 2017 la Convention Multilatérale pour la mise en oeuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices, aussi connue comme le BEPS. Lors de la cérémonie officielle au siège de l’Organisation pour la Coopération et le Développement Économique (OCDE) à Paris, Maurice figurait parmi les 76 pays ou juridictions à avoir signé ou officiellement déclaré leur intention de signer la convention multilatérale.
Dans les milieux de l’OCDE, on fait ressortir que la signature d’une convention multilatérale sur le BEPS marque une étape décisive dans le processus engagé pour combler les failles dans des milliers de conventions fiscales. Qualifiée de novatrice, cette convention, précise-t-on, porte sur la mise en oeuvre d’une série de mesures relatives aux conventions fiscales en vue d’actualiser le réseau existant de conventions fiscales bilatérales et de restreindre les possibilités d’évasion fiscale par les entreprises multinationales. La nouvelle convention renforcera également les dispositions relatives au règlement des différends, y compris par le recours à l’arbitrage obligatoire et contraignant, ce qui aura pour effet de réduire la double imposition et d’accroître la sécurité fiscale.
Dans une communication officielle du ministère des Finances postée sur le site internet de l’OCDE et ventilée par la Financial Services Promotion Agency (FSPA), Maurice fait ressortir d’emblée qu’en faisant part de sa ferme intention de signer la Convention Multilatérale d’ici le 30 juin 2017, le pays est en train de faire la démonstration de sa volonté de prévenir l’érosion de la base d’imposition et de lutter contre l’évasion fiscale au plan international. Les autorités mauriciennes soulignent que le pays, en tant que centre financier international responsable où il y a des activités de substance, a toujours soutenu la mise à exécution de meilleures pratiques élaborées par des institutions internationales de renom. Maurice fait un rappel des différentes conventions multilatérale et bilatérale qui ont été signées ces dernières années.
Interrogé sur les implications d’une signature de la Convention Multilatérale, Samade Jhummun, CEO de Global Finance Mauritius (instance regroupant plusieurs entités ayant des activités dans le secteur du Global Business à Maurice), a expliqué que cette convention viendra amender plusieurs traités fiscaux à travers le monde mais que chaque pays signataire aura la liberté de choisir quels sont les traités bilatéraux qui vont figurer sur la liste des traités sujets à amendement en vue d’une conformité aux dispositions du BEPS. Pour qu’un amendement puisse être exécuté, il est primordial que le pays partenaire signataire du même traité donne son accord en plaçant le traité en question sur la liste des traités à amender.
Dans l’éventualité où un pays décide de ne pas placer un traité sur la liste de ses recommandations, il devra s’assurer que toutes les dispositions de ce traité concerné sont conformes au BEPS. « For those Double Taxation Avoidance Agreements that will not be covered by the Multilateral Convention, discussions will be held on a bilateral basis with the concerned countries to ensure our compliance with the BEPS recommendations while safeguarding the legitimate interest of Mauritius », indique le ministère des Finances.
Maurice, a observé Samade Jhummun, est appelé à appliquer les dispositions du BEPS afin de pas faire l’objet d’un rapport défavorable lorsqu’il sera question de revue de performance vers fin 2018/début 2019. De plus, ajoute le CEO de Global Finance Mauritius, il faut aussi tout mettre en oeuvre pour ne pas être « blacklisted » par l’Union européenne qui a déjà initié les procédures pour la remise à jour de sa liste des juridictions coopératives en matière fiscale. Par ailleurs, il y a également la question du taux d’imposition des sociétés du Global Business qui est au centre des préoccupations de l’UE.