La Private Notice Question (PNQ) du leader de l’opposition, Alan Ganoo, au sujet de l’affaire de moeurs alléguées impliquant un instructeur du Mauritius Institute of Training and Development sous la tutelle du ministère de l’Éducation et une étudiante mineure du MITD a été l’occasion pour l’opposition de dénoncer l’approche « dominère et de vendetta » du ministre de l’Éducation, Vasant Bunwaree, pour faire taire ses détracteurs. Répondant à la PNQ, le Premier ministre, Navin Ramgoolam, a confirmé que la psychologue Pascale Bodet et l’ex-Instructor en Communications Skills Sudha Singh ont bel et bien été arrêtées et inculpées par le Central CID dans le cadre de cette enquête.
Au sujet du cas du syndicaliste Hemandhar Madhow, le chef du gouvernement a été contredit par le leader de l’opposition, qui a soutenu que ce syndicaliste a été convoqué pour interrogatoire, vendredi, au Central CID. Dans sa réponse, liminaire, le Premier ministre avait fait comprendre que la police l’a informé qu’il n’y avait aucune procédure contre ce syndicaliste au MITD.
De son côté, le leader du MSM, Pravind Jugnauth, est monté au créneau pour s’interroger sur le fait que jusqu’à l’heure ni la victime mineure ni l’instructeur incriminé n’ont été convoqués au Central CID pour des interrogatoires formels. Il a ajouté que depuis le 3 janvier dernier, les responsables du Central CID sont en présence de détails précis au sujet des 1 218 appels téléphoniques et des 2 282 SMS échangés entre ces deux parties dans cette affaire de moeurs.
Pour sa part, le Premier ministre a fait comprendre que le rapport du Fact Finding Committee, présidé par la Presiding Magistrate de la Cour intermédiaire, Véronique Kwok, ne peut être rendu public en raison des détails de nature personnelle et confidentielle au sujet de la mineure. Toutefois, il a invité le leader de l’opposition à venir consulter le rapport in Confidence contre des garanties de confidentialité. Il a ajouté que le rapport s’appuie sur les examens médicaux pour soutenir qu’il n’a pas pu y avoir de rapports sexuels entre les deux. Il a repoussé les accusations de « dominère et de vendetta » en affirmant que les policiers ne font que suivre les procédures établies en matière d’enquête. Il n’a pas manqué de faire comprendre que lui-même il a déjà été interrogé Under Warning. Il a exprimé le souhait qu’avec le nouveau texte de loi sur la Criminal Evidence, actuellement devant l’Assemblée nationale, des changements devront intervenir pour encadrer les décisions au sujet des arrestations.
L’ambiance lors de la PNQ a gagné en tension après la tranche de 30 minutes. Le député Steve Obeegadoo était intervenu pour demander au Deputy Speaker, Pradeep Peetumber, de faire preuve de discrétion en permettant de nouvelles interpellations supplémentaires. Dans les rangs du gouvernement, on a interprété cette démarche comme une tentative d’usurpation du rôle du leader de l’opposition. Face à ces remarques, le député du MMM n’a pu se retenir pour s’en prendre verbalement au ministre Bundhoo et démontrer son agacement.
Le Deputy Speaker n’a pas bronché en s’appesantissant sur le fait que les tranches des travaux de l’Assemblée nationale sont Time Bound. Il n’a pas également voulu prendre la charge du CD des conversations engagées entre les parties dans le cas de pédophilie alléguée. Il a proposé au leader de l’opposition de remettre ce document sonore au Premier ministre au lieu de le déposer sur la table de l’Assemblée nationale. Le vice-Premier ministre et ministre des Infrastructures publiques, auteur de l’expression « religions-Panadol », Anil Bachoo, a brillé par son absence. Il est parti en visite privée en Inde.
Procédures de divorce
Ganoo : Par rapport aux allégations portées contre Narain Chedumbrum (nom cité dans le document de la PNQ, qui peut être consulté sur le site web de l’Assemblée nationale) au sujet d’une affaire de moeurs au Mauritius Institute of Training and Development (MITD), le Premier ministre peut-il obtenir du commissaire de police les informations suivantes, à savoir si cette affaire avait été rapportée à la police en 2011 et les actions prises, s’il est au courant que des officiers de police ont refusé de consigner les dépositions de l’épouse de Narain Chedumbrum au sujet des relations de son mari avec la jeune fille, si la psychologue Pascale Bodet et Sudha Singh ont été interpellées par la police de même que les raisons de cette démarche et si le syndicaliste Hemant Madhow a été convoqué au Central CID et pour quelles raisons. Le Premier ministre peut-il confirmer si la décision visant à instituer un Fact Finding Committee a été entérinée par le conseil des ministres et si une copie du rapport sera déposée sur la table de l’Assemblée, et au cas contraire, pourquoi pas ?
Ramgoolam : Les informations qui me sont communiquées par le commissaire de police sont qu’en date du 25 octobre 2011, l’épouse du dénommé N.C. avait consigné une déposition à la police d’Eau-Coulée au sujet de ses problèmes conjugaux suite à des liaisons extra-conjugales de son époux, qui est également instructeur au MITD. Elle avait ajouté qu’elle compte engager des procédures de divorce à cet effet. Elle devait revenir avec une nouvelle Precautionary Measure à ce même sujet le 16 novembre, de même que le 24 novembre. Elle avait également signifié son intention de déserter le toit conjugal pour aller chercher refuge chez son père.
La police n’avait donné aucune suite à cette affaire car aucun délit puni par la loi n’avait été commis. Toutefois, le 30 novembre 2011, la police devait être en présence d’une lettre de dénonciations en date du 29, signée de l’épouse de N.C., portant sur des relations extra-conjugales entre son épouse et une mineure. Cette affaire fut référée aux responsables de la CID de Curepipe à toutes fins utiles.
Le 10 mai dernier, un dénommé Y.S., qui est un directeur suppléant au MITD, a consigné une déposition pour le délit de Conspiracy et de faux et usage de faux contre la psychologue Bodet et l’ex-Instructor Sudha Singh. Le Central CID a initié une enquête et vendredi dernier, la psychologue a été convoquée pour interrogatoire. Elle a été remise en liberté provisoire avec le paiement de deux cautions, l’une de Rs 10 000 pour le délit de Conspiracy et l’autre de Rs 15 000 pour celui de faux et usage de faux, de même qu’une reconnaissance de dettes de Rs 100 000. C’était lors de sa comparution devant le tribunal de Rose-Hill.
Hier, Sudha Singh a été arrêtée par le Central CID et devra comparaître en Cour pour le délit de Conspiracy and Forgery. Au sujet de H.M, les informations qui me sont communiquées sont qu’il n’y a aucune convocation pour interrogatoire car la police n’a pas encore établi de délits contre lui.
Laxisme et ?manquements
Suite à la PNQ en date du 17 novembre de l’année dernière du précédent leader de l’opposition, Paul Bérenger, au ministre de l’Éducation à ce même sujet avec le rapport de la psychologue déposé sur la table de l’Assemblée nationale de même qu’en raison de la gravité des faits allégués, la décision d’instituer un Fact Finding Committee a été entérinée. Cette démarche fut adoptée par le conseil des ministres en date du 23 novembre dernier et la présidence de ce Fact Finding Committee avait été confiée à la Presiding Magistrate de la Cour intermédiaire Véronique Kwok.
À ce stade, le Premier ministre donne lecture des attributions de ce Fact Finding Committee.
Ramgoolam : The House will appreciate that in view of the Fact Finding Committee’s report dealing with specific private and confidential informations pertaining to a minor, it will not be proper to lay a copy thereof on the table of the National Assembly. Je peux me référer à la déclaration du ministre de l’Éducation en date du 9 avril dernier où il avait cité des extraits du rapport. Ce document note qu’aucun des 28 témoins, qui ont déposé devant le Fact Finding Committee, n’a soutenu la thèse de relations intimes entre les deux, qui n’ont pas été vus ensemble. No independent evidence was adduced to support the allegations. Le propriétaire de la pension de famille citée a soutenu qu’il avait cessé ses opérations depuis longtemps déjà. Le rapport médico-légal, suite à un examen en date du 25 février 2012, conclut qu’il n’y a pas eu de relations sexuelles. This medical evidence is crucial. Toutefois, la présidente du Fact Finding Committee est arrivée à la conclusion que le laxisme et les manquements des institutions concernées ont ajouté aux spéculations dans cette affaire.
Ainsi, lors de sa réunion du 26 avril, le conseil des ministres a mis sur pied un comité interministériel sous la présidence du Deputy Prime Minister Rashid Beebeejaun, et comprenant les ministres Bunwaree, Jeetah, Varma et Mireille Martin, pour revoir toute la question de suivi.
Je peux donner la garantie à la Chambre qu’il n’y a pas eu et qu’il n’y aura pas de cover up dans cette affaire.
Ganoo : Au début de sa réponse, le Premier ministre a fait état d’une série de precautionary measures consignées par l’épouse de N.C. Ne croit-il pas que dans ces circonstances, l’enquête aurait dû être confiée à la CDU et non à la police ?
Ramgoolam : Dans sa précédente réponse, le ministre Bunwaree en avait fait état. Toutefois, la police conteste le fait qu’elle n’a jamais refusé d’enregistrer la déposition de l’épouse.
Ganoo : Lors de sa visite à la police d’Eau-Coulée le 24 novembre 2011, elle a fait état des relations extra-conjugales avec une mineure et dit qu’elle était à la recherche d’un Protection Order. La police avait refusé de tenir compte de ces détails ?
Ramgoolam : That’s not supported by facts. Elle s’était rendue à la police où elle avait fait état de ses problèmes conjugaux et de son intention de quitter le toit conjugal pour aller habiter chez son père. Ce n’est que la lettre de dénonciations du 29 novembre, reçue par la police le 30, qui fait état pour la première fois de relations sexuelles avec mineure…
Ganoo : Indépendamment de ce qu’ont pu dire les parents de la mineure, le fait majeur demeure que le cas aurait dû être référé à la CDU. Le Premier ministre est-il au courant de l’article 11 de la Child Protection Act, qui stipule que tout cas de ce genre devrait être référé directement au chef de Cabinet du ministère responsable de la protection des enfants. D’ailleurs, le rapport de la psychologue faisant état de ces allégations avait été transmis aux responsables du MITD depuis le 3 novembre. Les dispositions de la loi n’ont pas été respectées par les concernés, qui auraient dû saisir la CDU ?
Avis d’un ?graphologue
Ramgoolam : Not an issue to be argued…
Ganoo : Le rapport de la psychologue avait été transmis par mail au responsable en date du 3 novembre. Peut-on savoir quelles sont les mesures envisagées contre ceux qui n’ont pas suivi les procédures prévues dans la loi pour des cas similaires ?
Ramgoolam : C’est ce que nous faisons par le biais du comité interministériel.
Ganoo : Avant de m’attaquer au volet des arrestations de Pascal Bodet et de Sudha Singh, je voudrais savoir du Premier ministre s’il est en présence des enregistrements des révélations faites par la mineure à des membres du personnel du MITD ?
Ramgoolam : Vous voulez parler du rapport ?
Ganoo : Non, des Tape Recordings. Je peux remettre une copie au Premier ministre, qui aura l’occasion de prendre connaissance des détails…
Ramgoolam : Tout cela a été vu au niveau du Fact Finding Committee…
Ganoo : Je déposerai une copie de ces enregistrements sur la table de l’Assemblée nationale pour que le Premier ministre puisse en prendre connaissance. Le Premier ministre peut-il révéler le nom de l’auteur de la déposition, qui a débouché sur les deux arrestations ?
Ramgoolam : Servansing…
Ganoo : Soit la même personne qui avait réceptionné le rapport de la psychologue par mail. C’est lui-même qui s’est rendu à la police. Le Premier ministre concédera-t-il le fait que l’arrestation de ces deux professionnels et cette expérience traumatisante ne constituent qu’un Cover Up et un acte d’intimidation contre ceux qui font leur travail convenablement ?
Ramgoolam : Ce n’est pas correct d’affirmer une telle chose. Une enquête est en cours et doit suivre son cours. L’enquête porte sur un cas de complot et les faits parleront d’eux-mêmes à la fin de l’enquête.
Ganoo : L’on parle de faux. Mais il n’y a même pas eu l’avis d’un graphologue dans cette enquête ?
Ramgoolam : Si, il y en a un…
Ganoo : Le nom ?
Ramgoolam : Il y a des experts au sein de la police. C’est un expert qui a donné son avis…
Ganoo : Mais Sudha Singh n’est pas concernée dans cette affaire de faux en écriture. Elle n’a fait que son travail en référant la mineure à la psychologue…
Ramgoolam : It appears that there was an original signature which bears the signature of Mrs Antoine. That appears to be a false…
Ganoo : Avec l’arrestation de ces deux professionnels, le gouvernement transmet un très mauvais signal contre ceux qui voudraient dénoncer des abus ?
Des brouhahas montent au sein de l’hémicycle.
Ramgoolam : We have to be careful. S’il y a des gens qui ont commis des délits, ils doivent assumer leurs responsabilités.
Ganoo : Dans le cas du syndicaliste, le Premier ministre a été mal informé par la police. Ce syndicaliste a été convoqué par le Central CID. Son homme de loi a pris rendez-vous pour vendredi avec la police à cet effet.
Le député Veda Baloomoody approuve la déclaration du leader de l’opposition.
Bunwaree : Poz kestyon ar mwa !
Ramgoolam : La police ne fait que suivre les procédures d’enquête établies. C’est pourquoi nous avons apporté le texte de loi sur le Police Criminal Evidence pour apporter des changements…
Bunwaree : Sa sindikalist la reprezant limem…
Réduire ?au silence
Ganoo : Toutes les charges qui avaient été retenues contre le syndicaliste ont été rejetées par le comité Lassémillante. Il a été blanchi, maintenant on veut le persécuter. On veut réduire ce syndicaliste au silence… C’est cela la vérité…
Ramgoolam : Nous voulons rétablir les faits suite à ses commentaires à la radio au sujet du MITD…
Ganoo : Le fait est que la mineure n’a jamais été entendue par les enquêteurs. Ne doit-on pas avoir une enquête approfondie dans toute cette affaire et procéder également à l’audition du présumé pédophile ?
Ramgoolam : La mineure et ses parents avaient soutenu qu’ils n’allaient déposer que devant le Fact Finding Committee. Là-bas, ils ont dit ce qu’ils avaient à dire.
Ganoo : Ne croit-il pas qu’au nom de la transparence le rapport aurait dû être rendu public ?
Ramgoolam :… Le rapport médical est catégorique à ce sujet… Je suis disposé à recevoir le leader de l’opposition pour lui permettre de prendre connaissance du rapport confidentiel mais contre des garanties…
Bhagwan : Depuis ces derniers temps, nous constatons que le Central CID initie des enquêtes dans le seul but de harceler des gens. Le Central CID est utilisé en tant qu’instrument pour mener des vendettas contre des adversaires politiques ? Peut-il donner la garantie que tel ne sera plus le cas ?
Ramgoolam : Je peux donner la garantie. (Il revient sur le projet de loi sur la Police Criminal Evidence où de nouvelles dispositions sont prévues.)
Jugnauth : Le Premier ministre est-il au courant que depuis le 3 janvier dernier, le Central CID est en présence des détails sur les échanges téléphoniques entre la mineure et l’instructeur, soit en six mois 1 218 appels et 2 282 SMS sans oublier les appels téléphoniques entre l’instructeur et le ministre Bunwaree ? J’ai donné tous ces détails à la police ?
Opposition : Shame ! La honte !
Ramgoolam : Pourquoi ne sont-ils pas allés devant le Fact Finding Committee. Vous ne faites que des allégations…
Ganoo : Avec cette approche, le Premier ministre partagera-t-il l’opinion que ce sont des actes de dominère menés par le ministre Bunwaree avec la complaisance du Premier ministre pour terroriser la population et surtout ceux qui veulent dénoncer des abus ? C’est un État policier…
Ramgoolam : L’impression que veut dégager l’opposition avec l’aide de certains médias est qu’une fois que des allégations ont été formulées, ce sont des accusations. Mais il faut des faits pour soutenir ces allégations.
Auparavant, répondant à une interpellation supplémentaire à l’effet qu’avec les agissements de la police dans le cas des arrestations de Saminaden et de Pravind Jugnauth citées dans le rapport des Droits de l’Homme des Américains, la réputation de Maurice est entachée, Navin Ramgoolam répondra « I also have been questioned under warning ».