MJS : New Sports Bill à l’Assemblée Nationale, Présentation en première lecture ce mardi

Comme Week-End l’avait indiqué il y a une quinzaine, le New Sports Bill était bien dans le pipeline parlementaire. Sa présentation hier au conseil des ministres par Devanand Ritoo et sa publication  sur le site internet de l’Assemblée Nationale viennent donner raison à Week-End qui écrivait que la nouvelle loi sur le sport devrait être à l’agenda en cette fin de saison. En fait, depuis le vendredi 15 novembre la loi aurait dû passer devant ces messieurs les ministres, mais la PNQ de la veille a bousculé le calendrier. Mais vendredi la nouvelle loi est bien passée par l’approbation du conseil des ministres et désormais c’est un texte public. Le New Sports Bill sera présenté en première lecture (pas de débat) ce mardi, alors que pour la suite, il faudra s’armer de patience le temps que le calendrier parlementaire fasse de la place pour une seconde lecture.
Le nouveau texte de loi tel qu’il est expliqué dans son «Explanatory Memorandum» souligne qu’une fois le texte adopté, un nombre  important de chose vont changer le paysage sportif mauricien. En comparaison avec l’actuel Sports Act, le New Sports Bill signé Devanand Ritoo ne change pas grand- chose dans la profondeur, puisque la grosse majorité des clauses et des schedules est maintenue comme les schedules 4 et 5 qui indiquent que les «Standard Basic Rules»
pour les fédérations et le Comité Olympique Mauricien  sont maintenus dans la nouvelle loi en dépit d’un avis contraire du CIO.
Retour de la Research Unit d’Arouff-Parfait
La seule clause qui est éliminée dans le New Sports Bill c’est celle qui stipule la création du Regional Sports Coordinating  Committee. «Une instance qui n’a jamais fonctionné», a précisé à Week-End le ministre des Sports. Par contre 12 nouvelles clauses ou sections sont introduites ou améliorées dans la nouvelle loi pour entre autres:
(a) prévenir contre la prolifération des fédérations et des clubs fictifs
(b)faire provision pour plus d’autonomie aux fédérations
(c) mettre en place les conditions légales pour la création des clubs semi-professionenels et des associations semi-professionnelles
(d) replacer la Mauritius Institute for Drug-Free Sports par un National Commission for Drug-Free Sports
(e) permettre à la Commission Nationale du Sport Féminin d’avoir un statut légal, qui n’était pas à l’ordre du jour dans l’actuel Sports Act
(f) la mise en place de l’Institut National du Sport pour encourager le sport à travers l’éducation
(g) mettre en place un mécanisme d’arbitration au niveau des fédérations et du Comité Olympique Mauricien (COM)
(h) la mise en place d’un Sports Arbitration sous la présidence d’un Magistrat
(i) la nomination d’un Ombudsperson for Sports pour régler les disputes au sein du mouvement sportif
(j) la mise en place d’une nouvelle instance — sous Marie-Claude Arouff Parfait on appelait cela Research Unit — connue comme Sports Development Council pour conseiller le ministre sur tous les questions liées aux sports
(k) faire de la promotion pour le multiculturalisme et la cohésion sociale au sein de toutes les organisations sportives.
Mais reste que cette nouvelle loi — comme les autres du reste — vient donner un certain nombre de pouvoir au ministre des Sports, alors que le CIO avait vivement conseillé de ne pas aller dans cette direction. Mais dans sa volonté pour lutter contre les clubs et les fédérations fictifs, la section 11 (1) (a) (b) et (c)  du New Sports Bill, il est clairement indiqué que toute organisation sportive, qu’elle soit un club ou une fédération doit faire une demande d’application au ministre des Sports.  La sous section c (ii) et 11 (2) sont encore plus explicites et se lit comme suit:
(iii) The association referred to in subparagraph (i) shall, before an application is made to the Registrar of Associations, make an application to the Minister for recognition.
(2) An application for recognition shall be made in the prescribed form and shall be accompanied by satisfactory evidence that the applicant ?
(a) is exercising a specific, real and ongoing sport;
(b)  has the required administrative and technical set-­up to satisfactorily promote that sport;
Mais encore une fois l’application est faite au MJS, ce dernier n’attribue qu’un «  «provisional recognition certificate» à un club ou une fédération. Ce dernier dispose, selon la section 11 sous sections (4) et (5), trois mois pour faire sa demande d’enregistrement auprès du Registrar of Associations et à sa fédération internationale. Cependant, le certificat de reconnaissance ne sera attribué qu’après que le ministre a fait des consultations avec le COM et la fédération internationale appropriée. De plus, les fédérations qui sont spécifiées dans le Fifth Schedule du New Sports Bill et qui ont obtenu une reconnaissance sous le Sports Act «shall be deemed to have obtained recognition under this Act (NSB).»
Plus de caretaker committee
Autre sujet qui a fait l’actualité ces derniers mois, notamment dans le cas de la natation, la mise en place d’un caretaker committe au cas où une fédération ne respecte plus les provisions de la loi. Le New Sports Bill ne fait aucune provision pour la mise en place d’un caretaker committee, mais elle perdra automatiquement son certificat de reconnaissance et tous ses droits sous la loi. A noter que le nombre de membres autorisés pour qu’une fédération puisse fonctionner reste 7.
Par contre, le New Sports Bill ne fait aucune provision sur la limitation de mandat des présidentes de fédérations et encore moins sur le mode d’élection au sein de ces mêmes fédérations. «Nous avons beaucoup discuté et nous pensons que dans l’esprit d’accorder plus d’autonomie aux fédérations de leur laisser le soin d’inscrire cela dans leurs propres statuts», a avancé le ministre.
Nous y reviendrons avec de plus amples détails sur ce nouveau texte de loi pour le sport.