Un informaticien a été acquitté par les juges Bushan Domah et Saheed Bhaukaurally après avoir interjeté appel de la décision de la cour intermédiaire. John Paulose avait été condamné à payer une amende de Rs 5 000 pour avoir refusé de se plier aux instructions d’un membre du Cabin Crew d’Air Mauritius.
John Paulose était accusé devant la cour intermédiaire sous deux chefs d’accusation. Cet informaticien aurait refusé de suivre les instructions d’un membre de l’équipage d’Air Mauritius enfreignant ainsi les articles 5A (1) (c), (4), (5) et 7A de la Civil Aviation (Hijacking and Other Offences) Act et aurait utilisé un langage menaçant envers cet employé.
Le magistrat a acquitté John Paulose de la deuxième charge. Il a cependant été trouvé coupable sous la première charge et a été sommé de payer une amende de Rs 5 000. Il a alors saisi la cour d’appel pour contester cette décision. Les juges Bushan Domah et Saheed Bhaukaurally ont écouté les voies de recours soulevées par Me Dan Kissoon et ont renversé la décision du magistrat.
Pour les hommes de loi de l’appelant, il fallait casser le jugement car il n’y avait aucune preuve que : l’avion volait ; le plaignant avait reçu des instructions du commandant d’avion, celui-ci n’ayant jamais confirmé ce fait ; l’appareil utilisé par John Paulose pouvait mettre en danger la sûreté de l’avion et avait été interdit par le commandant. Me Dan Kissoon est d’avis que le magistrat aurait dû voir que leur client a bel et bien éteint son appareil à la demande du membre d’équipage d’Air Mauritius.
L’appelant était un passager d’Air Mauritius au moment des faits allégués. Cet incident a eu lieu, selon la poursuite, au moment où l’avion roulait avant le décollage. Le plaignant, qui procédait au contrôle de sécurité, a demandé à l’appelant de désactiver le périphérique audio à ses oreilles.
L’appelant a expliqué au plaignant que son appareil était en Flying Mode mais ce dernier a insisté pour qu’il l’éteigne mais celui-ci ne l’aurait pas fait. C’est après avoir demandé l’assistance de la Senior Flight Purser que l’appelant aurait coopéré.
L’article 5A (1) (c) de la Civil Aviation (Hijacking and Other Offences) Act stipule que « any person who, on board an aircraft in flight willfully refuses to follow a lawful instruction given by the aircraft commander, or on behalf of the aircraft commander by a crew member, for the purpose of ensuring the safety of the aircraft or of any person or property on board, or for the purpose of maintaining good order and discipline on board, shall commit an offence ».
« An aircraft is not a cell nor the passenger a prisoner », ont soutenu les juges dans leur jugement d’appel. Ils ont fait comprendre que l’avion reste un « espace démocratique où le citoyen est toujours libre de jouir de ses libertés constitutionnelles comme il le fait sur la terre ferme ». Le Bench a toutefois consenti qu’il y a un grand nombre de restrictions qui sont déterminés par la taille de l’espace et les risques impliqués. Selon eux, le plaignant n’a sans doute pas compris le concept de Flying Mode.