La conciliation des données disponibles aux Archives nationales et celles du Registrar concernant l’acquisition et la possession d’un titre de propriétaire terrien par des Mauriciens était au coeur d’une discussion entre les membres de la Commission Justice et Vérité (CJV) et des représentants du ministère des Terres et du Logement mardi dernier à Port-Louis. Le ministère était appelé à présenter les travaux qu’il a effectués depuis janvier 2009 sur la réforme des terres à Maurice, plus connue sous l’appellation LAVIMS (Land Administration Valuation and Information Management System).
Suite à des consultations entre le public et des recherches effectuées par la CJV sur une période remontant à trois cents ans, il ressort que de nombreux Mauriciens, propriétaires d’un terrain, ont perdu le titre pour des raisons diverses : analphabétisme, ignorance, incapacité de payer des frais légaux, notariaux ou d’arpentage relatifs à l’achat d’un terrain… Les données disponibles aux Archives nationales ne figureraient pas au Registrar qui conserve, de son côté, des cahiers concernant des titres de propriétaires. Lors de cette présentation faite par le consultant Jonathan Mobbs de DCDM Consulting pour le compte du ministère des Terres, une demande pour rendre possible les « cross references » avec les archives nationales a été formulée par la CJV, représentée entre autres par sa vice-présidente Vijaya Teelock, Benjamin Mootoo et Parmasseeven Veerapen. Cependant, les membres de la CJV concèdent qu’il serait difficile dans certains cas de retourner ses biens à quelqu’un car souvent ils ont été vendus et revendus. « How do we reconcile this with reality ? » s’interroge Vijaya Teelock. De son côté, Jacques David, commissaire en charge de la question des terres, affirme que même si les terrains ne pourront leur être retournés, au moins, ceux qui sont lésés auront une explication quand à ce qui s’est passé.
Répondant à la demande de la commission concernant les cross references entre les archives nationales et le Registrar, des représentants du ministère des terres ont laissé entendre que des provisions n’ont pas été faites dans ce sens.
Mme Teelock souligne que les travaux de la Commission tirent à leur fin et que plusieurs centaines de Mauriciens sont venus parler de la dépossession de leurs terres. La commission, fait-elle ressortir, fera des recommandations qu’elle soumettra au ministère du Logement et des Terres. Elle souligne la collaboration de l’organisme public dans le cadre des recherches effectuées par la commission.
Le ministre du Logement et des Terres, Abu Kasenally, présent pour l’occasion, a souhaité que les informations fournies durant la présentation aident les membres de la commission dans leur tâche. Il affirme que le système actuel a répondu à la demande du pays pendant longtemps mais qu’aujourd’hui, il est temps de le revoir. Ainsi, dit-il, le LAVIMS Project a démarré en janvier 2009 et prendra fin en septembre 2011. Le point principal du projet est la mise en place de la Digital Cadastral Database (DCDB), en conformité avec l’article 4 de la Cadastral Survey Act, qui sera numérisée. « The DCDB will consist of entries in respect of digital graphic representation of land parcel with all relevant particulars in respect of the land parcel including the Parcel Identification Number (PIN) ». Le PIN comporte dix chiffres, par exemple 1 11 14 50 0024 qui se lit comme suit : 1 pour le pays, soit Maurice ; 11, le district ; 14, la municipalité ou le village ; 50, la zone cadastre ; 0024, le numéro du terrain.
Abu Kasenally rappelle que la Cadastral Survey Act a déjà été promulguée en vue de soutenir la reforme. De ce fait, chaque terrain aura une identité propre. Autre point important concernant la réforme : elle permettra une évaluation totale des terrains pour des besoins d’impôts et aura un Parcel based deed registration system. Le ministre est d’avis que la réforme renforcera la confiance du marché, diminuera le nombre de litiges, participera à l’allégement de la pauvreté et soutiendra le gouvernement dans sa prise de décisions.