MODIFICATION FRAUDULEUSE D’UN PERMIS: Un vétérinaire obtient le bénéfice du doute

Sinarain Gya, un vétérinaire de 54 ans, a obtenu le bénéfice du doute devant la Cour intermédiaire. Il était poursuivi pour une modification frauduleuse d’un document officiel le 3 août 2009. Le vétérinaire était accusé d’avoir altéré un “Landing Permit” pour permettre la livraison d’un lot de produits de moutons congelés, à savoir du foie d’agneau.
Sinarain Gya avait apposé sa signature sur le permis pour autoriser la livraison de produits qui avaient déjà expiré depuis juin 2009. L’accusé avait plaidé non coupable et était représenté par Yusuf Mohamed, SC. Dans sa déclaration à la police, il avait déclaré travailler comme vétérinaire pour le ministère de l’Agro-industrie. Son travail consiste à inspecter la section “Cold storage”, entre autres. Le 3 août 2009, à 00h15, il avait examiné cinq boîtes de foie de mouton congelé à partir d’un lot pesant 22 545 kg, qui se trouvaient parmi 1 503 des boîtes en carton, en provenance d’Australie. Il avait inspecté les marchandises dans la chambre froide d’Innodis, à Mer-Rouge, et avait demandé à un des employés de lui envoyer cinq boîtes en carton pour analyse. Sur les cinq boîtes, il a été constaté que la date de production était de 2008 et celle d’expiration de mars 2010. Il avait ouvert quelques boîtes et y avait trouvé des morceaux de viande scellés dans du plastique sur lequel avait été imprimé « foie d’agneau ». Selon sa version, la date d’expiration mentionnée sur le plastique indiquait que les produits n’étaient pas expirés. Il a alors signé pour permettre la livraison. En l’absence de preuves suffisantes d’une intention frauduleuse, la magistrate Wendy Rangan a accordé le bénéfice du doute à l’accusé.