La State Insurance Company of Mauritius (SICOM), compagnie d’assurance qui détient le monopole des plans de pensions de la majorité des fonctionnaires du pays, ne respecte pas le droit de son personnel à se syndiquer et, pour cette grave atteinte à un droit d’association garanti par la Constitution, elle pourrait faire l’objet d’une manifestation de ses employés au cours des prochains jours. La direction de la compagnie est effectivement en présence d’un ultimatum que lui a servi la Sicom Employees Union — affiliée de la Federation of Parastatal Bodies and other Unions. L’ultimatum a expiré vendredi après-midi, mais en l’absence de réaction de la part de la direction, il a été étendu à demain après-midi…
Cela fait, en réalité, presque une année que la Sicom Employees Union, syndicat pourtant dûment enregistré auprès du bureau du Registrar of Associations, lutte pour sa reconnaissance par la compagnie bien qu’elle représente plus de 33,3% du personnel (la barre légale fixée par la loi est de… 30 %) la direction fait de la résistance.
Dans son combat, le syndicat a obtenu le soutien de deux alliés de poids. D’abord, il y a le ministre du Travail, des relations industrielles et de l’Emploi, Shakeel Mohamed et, ensuite, surtout, la Commission de conciliation et de médiation (CCM) présidée par le professeur Torul. Après une enquête que lui avait commanditée le ministère, cette commission a produit un rapport sur l’état, dit-elle, exécrable des relations industrielles au sein de la compagnie d’assurance.
Fort des constats du rapport, Shakeel Mohamed a, lors d’une conférence de presse, mardi dernier,“conseillé au syndicat de recourir au Employment Relations Tribunal (l’ERT) sans plus tarder afin de faire reconnaître ses droits”. Dans le même souffle, le ministre a sévèrement critiqué le Conseil d’administration et la direction de la compagnie et a mis l’accent sur les “droits fondamentaux des travailleurs de se regrouper pour défendre leurs intérêts”.Et, deuxième conseil, le ministre a aussi indiqué au personnel concerné qui se sent lésé dans des exercices de promotion qu’il peut saisir l’Equal Opportunity Commission.
Le ministre du Travail s’est déclaré “convaincu”que, “depuis plus d’une année, la direction de la SICOM a excellé dans l’art de tourner autour du pot pour priver ses employés du droit de négocier leurs conditions d’emploi et leurs salaires”. “Je ne peux accepter ce genre de choses. En tant que ministre, je dois agir dans l’intérêt supérieur du pays. Nous sommes liés par des conventions internationales et, de surcroît, la SICOM est une institution où l’Etat mauricien est l’actionnaire majoritaire. Je ne suis pas un Rubber Stamp. Il est temps que la SICOM, qui est déjà en situation de monopole dans son secteur, change sa façon de faire du business. Le succès d’une compagnie n’est pas uniquement fondé sur son bilan financier mais aussi sur le bonheur de ses employés”,a-t-il déclaré.
Les conclusions du rapport
Mais, outre le bonheur pour lequel il a semblé manifester de l’intérêt, Shakeel Mohamed a également démontré lors de sa conférence de presse, qu’il entendait veiller de très près au traitement que la SICOM infligerait à ses coreligionnaires musulmans qui y sont employés. Il a rappelé que, alors qu’il était encore un back-bencher travailliste, il avait interrogé le Premier ministre, Navin Ramgoolam, sur les misères que la direction de la compagnie faisait à ses employés de foi musulmane pour ce qui est de leur permission de quitter leur travail pour leur prière du vendredi. “Le Premier ministre m’avait assuré qu’il n’y avait pas de problème avec cette permission, mais il a été trompé car on sait maintenant que des employés de foi musulmane ont été contraints de remplacer leur heure de prières et cela de manière illégale. Je vais maintenant insister pour que ces heures de travail leur soient rendues”, a-t-il dit.        
Le rapport de la CCM est lourd de 161 pages. On y retrouve dans chacune, au moins, un blâme de l’administration de la SICOM. Après avoir écouté toutes les parties (la direction, le syndicat non encore reconnu, des employés individuellement), la commission a trouvé qu’il y avait atteinte “aux droits fondamentaux du syndicat et violation de la liberté individuelle des travailleurs à l’expression et à l’association”chez SICOM. Résumant ses constats, la commission affirme s’être basée sur  de“valid evidences”pour arriver aux conclusions suivantes :
— La Sicom Employees Union, seul syndicat existant au sein de la compagnie, a le support de pas moins de 30% du personnel et de pas plus de 50% “of the workers in the bargaining unit”comme le stipule la section 37(1) de l’Employment Relations Act.
There is no organisational justice based on moral imperatives to treat employees in a fair and just manner.
— There is no distributive justice which deals with the perceptions of enquiry in the allocation of rewards and penalties.
There is no procedural justice which refers to the manner in which policies are established and fair in their execution. More importantly, the interdictions served against employees lack procedural fairness, as there is no evidence of formal charges on rational investigations, and many of them have not even been given any formal charges although several months have elapsed. In legal parlance, this is “justice delayed is justice denied”.
Toujours selon la commission, “bien que et le management et les employés aient les mêmes droits démocratiques fondamentaux et sont tous engagés à fournir de meilleurs services à la nation, cependant ils sont diamétralement opposés par the adversarial aspects of the same relationship which are seldom in balance, and which led to different perceptions of the scope and purpose of sound industrial relations”.
“Une Bible des relations industrielles”
Rappelons que le Conseil d’administration de la SICOM a pour président M. Kushal Lobine, un nominé politique travailliste. La directrice de la compagnie est Mme Karuna Obeegadoo, une actuaire de renom et épouse de l’ancien ministre du Travail MMM, puis de l’Education nationale, Steeve Obeegadoo. Malgré les sollicitations de Week-End, vendredi dernier, Mme Obeegadoo n’a démontré aucune volonté de faire entendre son point de vue après la virulente sortie du ministre Shaheel Mohamed contre sa gestion. Et cela, bien qu’elle devrait sûrement être au courant que le ministre du Travail n’a pas hésité à faire publiquement mention, mardi, du montant des salaires et de bonis de fin d’année et de productivité de certains cadres de la compagnie. Selon le ministre “un haut cadre et de autres tousse jusqu’à Rs 600,000 par mois et en désam l’année dernière, zotte finn gagn 13è mois et trois mois bonis prodiktivité qui fin  fer 3.6 millions tandis qui bann ti employés Sicom finn gagn ziste enn mois !”.
Par ailleurs, selon Shakeel Mohamed, “le rapport Torul sur la SICOM devrait être considéré comme une Bible des relations industrielles”.