LE MORNE : L’État mauricien face à une réclamation de Rs 2 milliards

Dans un courrier qu’il a reçu le 8 du mois courant de Hogan Lovells International, un cabinet expert d’hommes de loi de Londres, le Premier ministre, Navin Ramgoolam, s’est retrouvé devant une demande en réclamations de l’ordre de 47,5 millions d’euros (environ Rs 2 milliards) à l’État.
Deux groupes d’investisseurs distincts qui se présentent respectivement comme Le Morne Claimants et Pointe Jérôme Claimants estiment être en droit d’obtenir la somme réclamée sous forme de « compensations » après avoir été, selon eux, « illégalement dépossédés de larges parcelles de terre maintenant intégrées dans le cadre du décret de la montagne du Morne comme Patrimoine commun de l’humanité par l’Unesco ».Ces investisseurs soutiennent que l’État mauricien n’a pas respecté un traité commercial qui le lie au Royaume-Uni et à l’Irlande du Nord, et qui protège les investissements britanniques contre « toute nationalisation de leur bien ou à ce qui y ressemble ».
Le courrier, adressé au nom d’investisseurs britanniques et locaux, a également atterri entre les mains des ministres Mookesswar Choonee (Arts et Culture), Abu Kasenally (Terres et Logement) Arvind Boolell (Affaires étrangères et commerce international), du leader de l’opposition, Paul Bérenger, et du Managing Director du Board of Investment, Ken Poonoosamy.
Selon nos informations, l’affaire est prise extrêmement au sérieux au niveau du gouvernement parce que, au-delà d’une question de gros sous, les conséquences pourraient être graves pour le pays ; (i) en l’absence d’un arrangement à l’amiable, les investisseurs menacent, en effet, de poursuivre la République de Maurice devant un tribunal d’arbitrage international sous l’accusation d’avoir enfreint l’article 8 du Traité liant le gouvernement de Maurice au Royaume-Uni et l’Irlande du Nord pour la promotion et la protection des investissements (BIT) et ; (ii) ils affirment leur intention d’attirer l’attention de l’Unesco sur ce qui, selon leurs interprétations, ont été des « irrégularités commises dans le dossier qui a abouti à la proclamation du Morne comme site protégé ». Il est à craindre que si les investisseurs concernés mettent cette deuxième menace à exécution, il y a des risques que Le Morne perde son statut si chèrement acquis auprès de l’Unesco, ruinant ainsi des années de luttes engagées par les gouvernements successifs depuis2000, mais également, par plusieurs organisations — pas uniquement créoles — pour que le site mythique culturellement associé à l’esclavage soit préservé.
Encouragement à aller de l’avant
Dans leur courrier, par les soins de Hogan Lovells, les investisseurs britanniques, en l’occurrence Tom Gosling, Property Partnership Development Managers (UK) (PPDM en liquidation), et des partenaires mauriciens réunis respectivement au sein de Property Partnership Development (Mauritius) Limited (PPD), Property Partnership Holdings (Mauritius) Limited (PPH) et TG Investments (TGI), soutiennent avoir fait de gros investissements dans deux projets à Maurice qui sont protégés par le traité commercial liant Maurice au Royaume-Uni (le BIT).
Ils avaient acheté de larges portions de terre pour y construire des résidences haut de gamme et un hôtel à Pointe Jérôme (toujours au Morne). Les réclamants affirment avoir été encouragés à aller de l’avant non seulement par le Board of Investment (le BOI) — qui a délivré des Letters of Intent — mais également par deux Premiers ministres successifs de 2004 à 2008. Toutefois, toujours selon l e courrier, « after the UK investors had invested considerable sums and effort to bring these projects to fruition, Mauritius in breach of its obligations under the BIT expropriated these investments, and subjected them to other measures in breach of the BIT « .
Les « other measures » prises par le gouvernement de Maurice pour annuler les projets des investisseurs britanniques et de leurs partenaires locaux découlent, évidemment, des exigences de l’Unesco pour qu’aucune nouvelle construction appartenant à des particuliers ne soit érigée dans un Buffer Zone entourant la mythique montagne du Morne afin que celle-ci — considérée comme un haut lieu de mémoire jadis fréquenté pas les esclaves — soit décrétée Patrimoine de l’humanité et soit entretenue comme tel par l’organisme des Nations unies. Or, les projets des investisseurs se situaient en plein dans cette zone tampon critique !
De lourdes accusations d’inexactitudes dans le dossier de nomination
Le courrier de Hogan Lovells contient de lourdes et graves accusations à l’effet que le dossier de nomination soumis par le gouvernement mauricien auprès de l’Unesco afin que Le Morne obtienne son statut de Patrimoine de l’humanité aurait été « teinté de vice de forme » (flawed) et « d’inexactitudes ». La firme d’homme de loi britanniques cite à cet effet un rapport d’experts, le Rumney Environmental Report, qui a affirmé que le dossier a faussement soutenu que la majorité de la superficie du terrain qui se trouve être la core zone du patrimoine du Morne appartenait à l’État (soit des Statelands), alors qu’en vérité, selon la firme londonienne, l’État n’en contrôlait que seulement quelque un tiers de cette core zone.
Selon Hogan Lovells, étant donné que la plupart des terres du Morne maintenant sous la protection de l’Unesco « appartenaient à des propriétaires privés (private parties) ces propriétaires auraient dû avoir été consultés et impliqués dans le dossier de nomination soumis à l’Unesco comme le prévoit cet organisme tout comme la communauté locale aurait dû l’être également ».
Hogan Lovells soutient que ses clients (les réclamants) ont eu affaire, avant que le site du Morne ne soit retenu par l’Unesco, à des autorités gouvernementales (Premiers ministres, ministres et Board of Investements) qui étaient emballés par leur projet résidentiel et hôtelier, mais qu’ensuite ces autorités ont complètement changé leur fusil d’épaule lorsque l’Unesco a fait part de ses exigences, et cela sans qu’elles ne se soucient de compenser les investisseurs pour les pertes financières et immobilières que ces derniers ont subies. Hogan Lovells mentionne nommément l’actuel vice-Premier ministre, Rashid Beebeejaun, et l’ancien ministre des Finances Rama Sithanen qui, selon la firme, ont, à un moment ou une autre, traité du dossier de ces investisseurs. Il est aussi fait mention d’un Premier ministre qui avait placé les projets de développement résidentiel et hôtelier sur « une liste prioritaire pour Maurice », en instituant dans la foulée un « fast track committee approvals process « .
« The Prime minister wanted to see cranes at Le Morne »
 » Following the issuance of letters of intent and the purchase of the property at Le Morne, Mauritius pressured the development to move forward. The Prime Minister of Mauritius wanted to see cranes at Le Morne. Based on the issuance of the letters of intent on 30 June 2006, LMB acquired the land, by making a substantial payment to the owner of the land, and paying land transfer tax of MUR 29 million », peut-on lire dans la demande en réclamations de compensations.
L’ébauche de ces projets résidentiels et hôteliers avait été enclenchée en avril 2004 après la signature d’un accord entre Property Parrtnership Development Managers (UK) et le Mauricien Bertrand Giraud. Ensuite, ce fut une compagnie dénommée Le Morne Brabant (LMB) au sein de laquelle, initialement, Bertand Giraud détenait la majorité des actions qui devait être chargée de discuter avec le gouvernement.        
Pour la firme d’hommes de loi britanniques, l’État mauricien « a commis plusieurs infractions sous l’article 8 du traité commercial avec le Royaume-Uni, à savoir des actions insconsistantes, des breaches of fair and equitable treatment standard, des expropriations d’investissements sans compensations et de la discrimination en traitant certains investisseurs locaux différemment par rapports à des britanniques ». D’où, selon la firme, « l’obligation de payer les 47,5 millions d’euros réclamés ».