MORT D’HOMMES SUR LE LIEU DE TRAVAIL: Gamma Civic fera l’objet d’un procès

La cour industrielle a décidé que Gamma Civic devra faire l’objet d’un procès au sujet de la mort de deux de ses employés en juin 2004 sur leur lieu de travail. Cette compagnie avait été poursuivie par l’Occupational Safety and Health Institute pour imprudence et pour n’avoir pas pris les mesures de sécurité nécessaires. La défense avait soulevé le point de duplicity en soutenant que la firme ne pouvait être poursuivie deux fois pour une même charge. La cour, elle, ne trouve aucun problème à ce qu’elle le soit sous deux différentes charges.
Gamma Civic était poursuivi sous deux acte d’accusation en violation sous les Sections 5 (1), 74 (1) (h) (vi) et 74 (2) (b) de l’Occupational Safety Health and Welfare Act 1988 pour avoir « willfully and unlawfully » failli à assurer la sécurité et le bien-être de ses employés, ce qui a causé la mort de deux d’entre eux, Narajh Hurchand et Herrisson Matombe, le 24 juin 2004. Ces employés ont succombé à leurs blessures après avoir fait une chute du véhicule de la compagnie. La défense avait demandé l’arrêt du procès sur le fait qu’une personne ne pouvait être poursuivie deux fois pour la même charge et avait évoqué le cas de duplicity dans cette affaire. La défense avait argué que les deux charges retenues contre Gamma Civic étaient les mêmes sauf que l’employé Hurchand est lui décédé le 26 juin 2004. La défense avait soutenu que les informations étaient erronées car son client avait commis une seule faute. La Cour s’est ainsi basée sur la définition de duplicity pour déterminer si Gamma Civic était en effet poursuivi pour plusieurs délits sous une même charge. La Cour a trouvé que Gamma Civic répondait d’un seul délit et qu’il n’y avait pas de duplicity. « An examination of the present information reveals that each of count 1 and count 2 is charging the accused company with one single offence so that none of the two counts in the information is bad for duplicity », dit le jugement. « The duty cast on the accused, as an employer, was to ensure the safety, health and welfare at work in respect each individual employee so that if the accused has failed to ensure the safety, health and welfare of two of its employees, it would not be unfair or prejudicial to prosecute the accused for its failure in relation to each of the two employees on two separate counts of an information. For the reasons given, I find that the information as drafted is neither duplicitous nor defective », souligne encore le ruling. Gamma Civic devra ainsi faire l’objet d’un procès.