La motion d’annulation présentée par Adrien Duval contre le GN 15 de 2017, émis par la FSC en janvier dernier, a été rejetée par le parlement au terme des débats qui ont pris fin aux petites heures du matin aujourd’hui.
Le GN 15, connu comme le Financial Services (Exemption from Approval of Controllers and beneficial owners) Rules 2017, stipule que « the requirement to seek approval under section 23 (1) of the Act shall not apply to the issue or the transfer of the type of shares that do not carry voting rights ».
Pas moins de sept ministres ont participé aux débats hier, dont l’Attorney General Ravi Yerrigadoo, Anil Gayan et Sudhir Sesungkur, avant qu’Adrien Duval ne résume les débats.
Adrien Duval s’est surtout appesanti sur la déclaration du ministre des Services financiers qui, selon lui, s’est disqualifié pour n’avoir pas compris la portée de ce règlement. « Cela serait inexact de dire que la démarche de l’opposition vise à saboter le secteur des services financiers comme l’a affirmé le ministre », a lancé Adrien Duval. C’est l’objectif contraire que l’opposition veut atteindre dans le sens où elle veut savoir le type de secteurs financiers qui devrait exister à Maurice. Pour lui, le GN 15 ouvre la porte à toutes sortes d’abus et risque de donner à Maurice la réputation d’une juridiction favorable au blanchiment d’argent. Il s’est référé pour cela aux exemples cités par Reza Uteem et lui-même. Il a reproché à l’Attorney General de s’être contenté de faire des remarques d’ordre général dans son intervention alors que le ministre Gayan a « essayé de noyer le poisson ». Or, il soutient que ce que souhaite l’opposition, « c’est d’avoir des clauses de sauvegarde pour protéger le secteur des services financiers mauriciens ». Il a cité la réponse du Premier ministre dans le cadre d’une PNQ du leader de l’opposition pour soutenir que Pravind Jugnauth « n’était lui-même pas au courant de la portée de GN 15 » .
À une question de Xavier-Luc Duval pour savoir si le GN 15 de 2017 n’est pas susceptible de favoriser des investisseurs de la trempe d’Alvaro Sobrinho, le Premier ministre avait répondu qu’il n’était pas au courant de ce règlement et qu’il comptait se renseigner avant de revenir au parlement.
Il a aussi observé que les intervenants de la majorité, y compris le ministre des Services financiers, ont fait une confusion avec les exemptions accordées pour les compagnies pour le transfert de moins de 5 % d’actions qui, selon lui, est légitime. Il a insisté sur la nécessité que le gouvernement présente des mesures de sauvegarde et a souhaité que le ministre des Services financiers vienne de l’avant avec soit un communiqué, soit une déclaration pour expliquer sa politique et sa vision du secteur financier. « Nous suivrons de près l’évolution de la situation à travers, entre autres, des interpellations », a-t-il dit.