Le procès qu’intente l’Independent Commission Against Corruption à l’ancien ministre des Infrastructures publiques Ajay Gunness et à l’ex-directeur général de la Development Works Corporation Dhaneshwar Soobrah sera appelé en Cour criminelle intermédiaire devant les magistrats Azam Neerooa et Vijay Appadoo ce mercredi. Ces derniers feront part de leur ruling dans le cadre de la motion d’arrêt des procédures logée par la défense en juin dernier.
L’avocat de la défense, Me Ivan Collendavelloo, avait évoqué l’ingérence politique et le retard accumulé dans le procès pour justifier la motion. Pour sa part, Me Kaushik Goburdhun de la poursuite avait maintenu que l’enquête avait été menée correctement et qu’Ajay Gunness ne faisait face à aucune injustice.
Au début de son réquisitoire, Me Goburdhun s’était appesanti sur le fait que le facteur temps dans ce procès ne pouvait être un problème. Il a expliqué que le retard accumulé était dans le cadre de l’enquête et n’était la faute de personne. Le Legal Adviser de l’ICAC a soutenu que la commission avait le droit selon les prescriptions de la PoCA d’étendre le délai de 7 jours pour boucler l’enquête. Me Goburdhun avait soutenu que l’ICAC n’avait jamais nié le fait qu’il y avait un rapport envoyé par des politiciens pour dénoncer cette affaire.
Me Ivan Collendavelloo avait pour sa part souligné que la Cour avait le devoir de s’assurer qu’il n’y ait aucun abus de procédures. Il a maintenu qu’il y avait eu ingérence politique dans cette affaire, affirmant que ce n’était pas par pur hasard que l’Operations Review Committee avait été aboli ; c’était afin, dit-il, de donner à l’ICAC le temps qu’elle veut pour mener son enquête.
Rappelons que l’ancien ministre est accusé de « using office for gratification » sous l’article 7 de la Prevention of Corruption Act. L’ICAC, représentée en Cour par le Chief Legal Adviser Me Kaushik Goburdhun, assisté par le Senior Investigator Heerah, lui reproche de n’avoir pas respecté les procédures pour la rénovation de son bureau. Il aurait privilégié que le contrat soit alloué à Archinter Services. Dhaneshwar Soobrah est poursuivi sous la même charge. En tant qu’ancien directeur général de la Development Works Corporation (DWC), il aurait usé de son pouvoir pour que le contrat soit alloué à Archinter Services.
 La Cour fera connaître sa décision mercredi.