L’Attorney General, Yatin Varma, demande, dans un procès qu’il loge contre l’ancien avocat Dev Hurnam, que ce dernier soit considéré comme étant un plaignant de mauvaise foi (vexatious litigant) et qu’il ne puisse loger aucun procès sans avoir obtenu au préalable l’aval de la Cour suprême. La plainte, logée par la Chief Legal Secretary, Rosemary Anodin, agissant au nom de l’AG, énumère les nombreux procès initiés par l’ancien avocat contre différentes personnalités du judiciaire et contre l’État.
La plainte est rédigée par Me Feroza Maudarbocus-Moolna SA, Chief State Attorney et a été déposée en Cour suprême le jeudi 30 août 2012. C’est Rosemary Elizabeth Winifred Anodin qui a juré l’affidavit requis en la circonstance.
Le document rappelle que Dev Hurnam a prêté serment comme avocat en 1975 et que dix années plus tard (voir 1985 MR 122) il a été trouvé coupable d’avoir molesté un officier de police alors que celui-ci était dans l’exercice de ses fonctions. En 2001, il a été référé à la Cour suprême par le Bar Council pour n’avoir pas respecté le Code d’éthique. Cela faisait suite au ton utilisé par l’ancien avocat lors d’une enquête policière, manière de procéder considérée « unbecoming » pour un avocat. Les juges Narayen et K.P. Matadeen l’ont suspendu de la pratique légale durant une année.
En 2000, il y a eu l’enquête policière sur le braquage de la succursale de la State Bank de Grand-Bois. Dev Hurnam fut poursuivi pour « conspiracy to hinder police enquiry in a larceny case by fabricating a false alibi » pour un suspect. Traduit devant la Cour criminelle intermédiaire, Hurnam fut trouvé coupable et condamné à six mois de prison par les magistrats Rehana Mungly-Gulbul, David Chan Kam Cheong et Denis Vellien. Ce verdict fut cassé en appel par les juges Eddy Balancy et Saheeda Peeroo mais l’État devait contester le jugement d’appel devant le Judicial Committee du Privy Council (JCPC) – qui a annulé la décision de cassation prononcée par l’instance d’appel de la Cour suprême.
Dev Hurnam commença sa sentence le 27 avril 2007. Le 30 janvier de l’année suivante, un comité disciplinaire, soit un bench comprenant les juges Keshoe Parsad Matadeen, Paul Lam Shang Leen, Premila Balgobin et Saheeda Peeroo, a ordonné que son nom soit rayé du roll of barristers. Il rechercha l’autorisation pour faire appel devant le JCPC mais sa demande fut rejetée le 5 mars 2008. Son nom a été également rayé de la liste des membres de la Honourable Society of Lincoln’s Inn le 8 mars de l’année dernière.
Après cet exercice de rappel de certains faits ayant constitué le parcours de l’ancien avocat, le plaignant fait état des nombreux procès logés par le premier nommé contre des juges, des personnalités du ministère de la Justice ainsi que de la police. Finalement, l’Attorney General reproche au défendeur, M. Hurnam, de n’avoir pas payé les frais de la Cour, comme il avait été ordonné de le faire dans les jugements concernés. Les sommes dues sont Rs 26 590 à Maurice, et £ 77 539.22 en Angleterre.