Le juge Bushan Domah a étendu jusqu’au 18 janvier l’ordre intérimaire qu’il avait émis samedi dernier, suite à la motion qu’a présentée Nandanee Soornack à cette fin. Le juge a rendu hier après-midi, un jugement interlocutoire après avoir écouté et lu ce qu’avaient à dire les conseillers légaux de la partie défenderesse sur les demandes de la plaignante.
Ainsi, la presse n’aura pas le droit d’évoquer la vie privée et celle de la famille de la plaignante. Par contre, les journaux peuvent parler de ses activités en tant que femme d’affaires. Dans ce contexte, le juge précise que « I did not make any order with respect to the publication of her business activities. I issued an interim order limited to “Applicant’s right to privacy and the right to privacy of Applicant’s family”. »
Le juge parle du controverse suscité partant d’un dilemme dans la loi. « While one may be sure of the content of a right to expression, one is not too sure of the content of a right to privacy », dit le juge. S’il est clair pour certains que la vie privée d’un président, d’un Premier ministre ou d’un officiel de l’État doit être under public scrutiny, cela ne l’est pas pour d’autres. Dans le même temps, alors qu’il est clair pour des gens que la presse ne peut s’immiscer dans la vie privée de certains individus, il y a des faits qui peuvent relever du domaine public, tels leurs date de naissance, statut marital, alors que les maux dont ils souffrent peuvent rester privés.
Le juge tient à expliquer le pourquoi d’un ordre intérimaire. « It is an order issued by a court after listening to only one side of the story, the story of the Applicants. It is directed against a defendant against whom he or she is alleging an illegality », indique-t-il. La différence entre un tel ordre et un ordre interlocutoire est qu’il est émis après que les parties ont échangé des affidavits et que leurs avocats aient présenté leurs arguments. Il intervient en attendant que la Cour statue sur un éventuel procès principal.
Revenant sur l’ordre intérimaire émis le samedi 5 janvier, le juge insiste pour dire qu’il n’y a pas eu de gagging order, ni de black out de la presse. « La presse n’a pas été muselée. What we gagged in this case is not our Press but our intellect », tient-il à faire ressortir. Il considère qu’il s’agit d’un feu de paille qui fait des ravages depuis une semaine. « Since it is a platitude to state that everything is politics in Mauritius, the vociferous part of our public became paranoiac and the first victim was the Supreme Court. Localized mass hysteria is not unknown as a phenomenon in Mauritius. One would recall the “touni minwi” phenomenon except that our phenomenon was occurring in the broad daylight, a touni midi, so to speak », dit Bushan Domah.
Tout ceci pour dire que le doigt a été pointé en direction de la Cour suprême. Le juge estime qu’en parlant de gagging order et de black out de la presse, un public mal avisé pourrait penser qu’on lynchait une institution. Il indique également que le judiciaire est disponible pour traiter toute affaire urgente, ajoutant que samedi est un jour où la Cour suprême peut le faire, d’autant plus que le Registry est ouvert ce jour-là. En tant que juges, pense M. Domah, lui et ses pairs sont tenus d’observer un droit de réserve et de retenue. « It is in the interest of the people to ensure that any comment made is made responsibly. There is very little judicial officers are able to do except by their own conduct and the quality of their decisions. They are helpless when unfair attacks rain upon them from outside », maintient-il.
Le juge Domah parle en dernier lieu de ce qui lui reste à déterminer, notamment : « a) As a matter of law, how far can the Press go to intrude into the private lives of citizens in a democratic society ? Our people wants to know. Our political leaders need to know. Our press needs to know. Our courts have to decide this ; et b) As a matter of facts in this case, how far the applicant claim to be protected in her rights to privacy ? She claims she is not a public figure. The press claims she is a public figure by her association with an important public figure. That issue is to be determined in the first place. »
En attendant, le juge Domah rappelle que l’ordre intérimaire ne disait pas qu’on devrait éviter d’évoquer la vie privée de la plaignante. Il n’y a pas eu de gagging mis uniquement un appel au discernement. « Discern and publish responsibly, mindful of the law regarding the applicant’s right to privacy and right to privacy of her family », conclut le juge.