La magistrate Wendy Rangan, siégeant en Cour criminelle intermédiaire, rendra le 26 juin son jugement interlocutoire sur la motion d’abus de procédures présentée par Me Gavin Glover, Senior Counsel, en sa capacité d’avocat assurant la défense de l’ancien Lord-Maire Tirat Moosun. Les débats sur ladite motion ont eu lieu hier.
Comme on le sait, Tirat Moosun, un ancien membre du MSM, avait dirigé les affaires de Port-Louis en 2004. Lors de son mandat, selon l’acte d’accusation, l’accusé avait, le 3 novembre 2004, pris part aux délibérations du sous-comité de la Commission santé publique. Lors de cette réunion, la question d’allocation d’un étal du marché central à Vimla Callychurn, née Moosun, qui est la soeur du Lord-Maire, avait fait l’objet de discussions.
Suite à un procès intenté par l’Independant Commission against Corruption, qui l’avait accusé de conflits d’intérêts, la Cour intermédiaire l’avait trouvé coupable et condamné. La peine que lui avait infligée la Cour de première instance a été toutefois annulée lors de son appel. Pour Me Glover, les juges ont dit dans leur jugement d’appel, qu’il ne serait pas approprié d’ouvrir à nouveau le procès devant la Cour intermédiaire. Le fait que le DPP ait choisi lui-même de le faire constitue, pour l’avocat de la défense, une décision oppressive, une démarche qui est donc, selon lui, en violation du droit de l’accusé à un procès équitable.
De son côté, Me Preesha Bissoonauthsing, avocate de l’ICAC, a fait remarquer que puisque les juges ont trouvé que le premier procès était nul et non avenu, la Commission se trouve dans son droit de revenir avec un autre procès. Selon elle, la défense ne peut parler ici de second procès.