Les procès dans le cadre de l’affaire de la carte d’identité biométrique devant le “Full Bench” de la Cour suprême, sous la présidence du Senior Puisne Judge (SPJ) Eddy Balancy, ont été appelés hier. L’avocate du Parquet a fait savoir que l’État abandonnait son point de droit qui avait été évoqué dans les deux procès. Par conséquent, ceux-ci seront entendus sur le fond à compter du 15 juillet prochain.
La séance d’hier matin, en Cour suprême, a débuté avec pratiquement trois quarts d’heure de retard vu que les conseils légaux des deux contestataires, Pravind Jugnauth et Rajah Madhewoo, avaient fait une requête pour s’entretenir en Chambre avec les membres du Full Bench. Pour rappel, celui-ci est composé du SPJ Eddy Balancy et des juges Asraf Caunhye et Ah Foon Chui Yew Cheong. Lors de cette réunion, il a également été question des procédures à adopter dans les deux cas et de la manière dont les deux affaires seraient gérées.
Lors de l’audience, l’avocate principale du Parquet, Me Aruna Narain, assistée hier en Cour par Me Shah Nawaz Namdarkhan, a fait savoir que l’État n’insistera pas sur l’objection préliminaire dans les deux cas. Les hommes de loi de M. Madhewoo, Me Sanjeev Teeluckdharry, Leading Counsel, assisté de Me Erickson Mooneapillay, devaient ainsi soumettre aujourd’hui conjointement avec la partie adverse, c’est-à-dire l’État, un “common statement of agreed facts” afin que les deux parties définissent les points sur lesquels elles sont d’accord et ceux sur lesquels elles ne le sont pas. Le SPJ a également demandé à Me Sanjeev Teeluckdharry de soumettre une liste de témoins qu’il compte assigner.
S’agissant de la motion du leader du MSM, le Senior Puisne Judge a expliqué que celle-ci sera débattue en premier étant donné qu’il s’agit d’une « shorter case » comparé à celle de Rajah Madhewoo. Les hommes de loi de Pravind Jugnauth devront également, de concert avec ceux du Parquet, soumettre un “common statement of agreed facts”, de même qu’une liste des “witness” d’ici cet après-midi. Pravind Jugnauth était représenté hier matin en Cour par Me Roshi Badhain, Leading Counsel, et Me Guirish Nunkoo, avoué.
Le SPJ Eddy Balancy devait aussi insister pour que tous les avocats qui paraissent dans les deux cas soient présents lorsque les débats oraux débuteront.
Étant donné que l’État a abandonné son point de droit, le procès sera pris sur le fond à partir de mardi prochain. Lors de la précédente séance, le Senior Puisne Judge avait déjà établi que le procès serait entendu jour après jour à partir du mardi 15 juillet. Cette disposition est maintenue.