Moto-écoles : pas d’obligation légale de suivre les cours

L’Audit met en exergue plusieurs lacunes concernant le ministère des Infrastructures publiques qui, jusqu’à l’année dernière, était également responsable du transport. On relève ainsi que le gouvernement n’a pas encore pris de dispositions légales pour les cours dans les moto-écoles. De même, le contrat avec les centres de “fitness” privés n’a pas encore été signé, trois ans après leur entrée en opération. La nécessité de revoir le transport gratuit est une nouvelle fois évoquée.

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Le ministère a dépensé Rs 19 millions dans le projet de moto-écoles. Soit Rs 16,5 M pour les périodes de 2016-2017 et 2017- 18 pour la formation des instructeurs et Rs 2,5 M en 2017-2018 dans le cadre d’une campagne d’information. Toutefois, dans son dernier rapport, le directeur de l’Audit avait déjà attiré l’attention sur le fait qu’il n’y avait aucune obligation légale pour suivre les cours dans les moto-écoles. À novembre 2019, aucune disposition n’avait encore été prise pour cela. Le ministère a informé que les procédures étaient en cours.

Trois ans après la privatisation des centres de “fitness”, le contrat n’a pas encore été signé avec les opérateurs. Les trois centres à Forest-Side, Plaine-Lauzun et Laventure sont concernés. La National Land Transport Authority a expliqué que l’approbation du gouvernement était attendue pour cela. Des lacunes ont été pointées du doigt dans la gestion des projets de deux gares routières, à Pointe-aux-Sables et à Piton. Dans le premier cas, la gare est complétée depuis avril 2019 mais n’est jamais entrée en opération en raison d’un problème d’accès. La conséquence est que la “Defect Liability Period” de 365 jours sera déjà dépassée lorsque la gare entrera en opération. En cas de défaut, le contracteur ne sera plus responsable. Ce projet a coûté Rs 50 M à l’Etat.

Concernant la gare de Piton, au coût de Rs 37,9 M, des incohérences concernant la Liquidation Damage Clause ont été notées. S’agissant de l’installation de panneaux, entre autres, concernant la sécurité routière, des variations courantes sont notées dans le coût des projets. Ainsi pour les périodes de 2014-2016, 2017-2018 et 2018- 2019, pour des projets évalués à Rs 137,7 M, Rs 147,4 M et Rs 171,5 M, respectivement, les variations ont été de l’ordre de Rs 34,4 M, Rs 36,8 M et Rs 42,8 M, au moins 25% de plus que les frais initiaux. En 2018-19, une somme de Rs 1,2 Md a été versée aux compagnies et coopératives d’autobus pour le transport gratuit.

À Rodrigues, une somme de Rs 42,3 M a été déboursée. Cependant, les termes de l’accord n’ont pas été revus depuis 2011. L’Audit est d’avis qu’il faut inclure une clause pour exclure les paiements les jours où il n’y a pas d’école pour des raisons climatiques, par exemple. Il est à noter également qu’il y a un manque de contrôle sur l’octroi des permis pour les “contract buses” et “contract cars”.

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