Mohammad Jibran Jaumeer, qui travaillait comme Temporary Refuse Collector (éboueur) sur une base quotidienne à la mairie de Quatre-Bornes, a été licencié d’une manière subite. Contestant cette décision devant le Public Bodies Appeal Tribunal (PBAT), qui traite les cas des fonctionnaires et des employés des corps para-étatiques qui estiment que leurs droits ont été lésés, cette instance a renvoyé l’affaire à la mairie. Après avoir étudié le cas présent, le tribunal casse la décision prise par la Local Government Service Commission (LGSC) et lui renvoie le cas pour être reconsidéré.
La décision avait été communiquée à l’éboueur dans une lettre ainsi rédigée. « I am directed to inform you that as you reside at Rue Couvent, Curepipe, the Commission has, in exercise of the powers vested in it by section 4 (1) (c) of the LGSC Act 1975, decided to terminate your appointment as Temporary Refuse Collector (Roster) on a day-to-day basis, at the Municipal Town Council of Quatre Bornes by paying you compensation equivalent to one month’s salary in lieu fo notice. 2) ; your appointment as Temporary Refuse Collector (Roster) on a day-to-day, at the Municipal Council of Quatre Bornes is hereby terminated forthwith. » Il a été prié d’accuser réception de la lettre.
Présentant son dossier, l’appelant a soutenu qu’il résidait au N° 20, Hassen Sakir Lane, Quatre-Bornes. Il a indiqué qu’il est venu s’installer à cette adresse en 2006 et, que l’année suivante, à la suite du décès de son grand-père il est allé habiter de façon permanente dans la Ville des Fleurs avec sa grand-mère. C’est sa mère qui habite Curepipe. De plus, il a fait remarquer qu’il fréquentait l’Islamic Cultural College, qui se trouve à Route Royale, Belle-Rose qu’il a quitté à la mort de son grand-père. Par la suite, il a commencé à travailler. En outre, il fréquente la mosquée de Beau-Séjour depuis qu’il est à Quatre-Bornes.
Pour sa part, la LGSC a précisé que l’appel de candidatures pour le poste avait été publié le 26 janvier 2012. Seules les personnes résidant dans les limites du conseil municipal pouvaient postuler. Il y a eu 796 candidats ayant fait acte et, de ce nombre, la commission a décidé de recruter 89, y compris l’appelant. Leur nomination a été faite uniquement sur une base d’au jour le jour et leur licenciement pouvait intervenir sans préavis ni compensation préalable.
Le 28 novembre 2012 le Bureau du Premier ministre a été approché pour qu’une enquête soit effectuée sur les adresses fournies par les 89 candidats qui ont été recrutés. Le 7 mars 2013, la Commission a été informée que l’appelant ne serait pas un résident de Quatre-Bornes mais qu’il habiterait en fait rue Couvent, Curepipe. L’adresse qu’il a donnée sur sa fiche d’application serait celle de sa grand-mère. Il a été donc licencié avec une compensation d’un mois de salaires.
Lors de ses travaux, le PBAT a entendu l’épouse de l’appelant ainsi que sa mère et le policier qui a enquêté sur les adresses. L’épouse, déposant sous serment, a déclaré qu’elle connaît son mari depuis qu’elle l’a rencontré en 2008 et qu’ils se sont mariés le 9 décembre 2011. Elle a toujours su qu’il habitait Hassen Sakir Lane à Quatre-Bornes, adresse à laquelle le couple réside depuis son union. La mère a confirmé la version donnée par son fils, disant qu’elle habite rue Couvent, Curepipe depuis 25 ans. Elle a ajouté qu’en 2006, lorsque le grand-père a commencé à avoir des problèmes de santé, il l’a quittée pour aller à Quatre-Bornes.
De son côté, l’enquêteur de la police, un élément affecté à la Western Division, a fait ressortir que ses informateurs lui ont dit que l’appelant résidait occasionnellement à Quatre-Bornes. Il n’a pas vérifié à la mosquée susmentionnée ni au collège. Son enquête à Curepipe lui a fait comprendre qu’il habitait la Ville Lumière mais il ne s’est pas rendu chez la mère pour vérifier les informations qu’il a reçues. « Surely there are more modern and appropriate methods to investigate on someone’s address », écrit le tribunal avant d’annoncer la décision citée plus haut. Il demande à la LGSC de se rapporter au tribunal dans un délai ne dépassant pas deux mois concernant toute décision qu’elle aura prise.
Le PBAT était composé de S. Aumeeruddy-Cziffra (présidente), G. Wong So et P. Balgobin-Bhoyrul (membres). L’appelant, Mohammad Jibran Jaumeer, a retenu les serves de Me Rama Valayden, avocat.