La Mauritius Revenue Authority propose quatre formules pour que les Mauriciens n’ayant pas déclaré ou ayant sous-déclaré leurs revenus puissent se régulariser. Il s’agit du VAT Regulation Incentive Scheme, du Voluntary Disclosure of Income/Underdeclared VAT Arrangement, du Tax Arrears Settlement Scheme et du Expedition Dispute Resolution and Tax Scheme.
Si la date limite dans le cadre de l’enregistrement au VAT Regulation Incentive Scheme est dépassée, ceux ayant pu le faire ont jusqu’au 30 juin pour envoyer tous les documents relatifs à leur cas à la Mauritius Revenue Authority (MRA) et effectuer leur paiement selon les modalités proposées. Pour le Voluntary Disclosure of Income/Underdeclared VAT Arrangement (VDIUVA), le Tax Arrears Settlement Scheme (TASS) et le Expedition Dispute Resolution and Tax Scheme (EDRTS), les personnes concernées ont jusqu’au 30 juin pour s’enregistrer.
Le VDIUVA offre la possibilité à ceux qui n’ont pas déclaré leurs revenus totaux/partiels ou la taxe à valeur ajoutée (TVA) dans le passé de le faire au plus tard le 30 juin sans avoir à payer des pénalités ou intérêts. « The objective of the Arrangement is to provide incentive to persons who have not declared or under-declared income or VAT in the past to come forward with a voluntary disclosure to regularize their situation. Under the Arrangement, declarants will be granted full waiver of penalties. They will also benefit from full waiver of interest accruing up to 30 june 2012 on the tax declared », explique la MRA. Pour les particuliers, cela concerne des revenus perçus et non déclarés jusqu’au 31 décembre 2010 et pour les entreprises jusqu’à fin 2011. S’agissant de la VAT, les principaux concernés pourront le faire sur « any taxable period up to and including taxable period ended 30th september 2011 ».
Le TASS concerne les personnes qui ont eu des réclamations de la MRA et ne les ont pas réglées jusqu’à présent. Cette formule leur permet de bénéficier jusqu’à 100 % de réduction sur les pénalités et intérêts dépendant du type de taxe qu’ils doivent à l’organisme. Lorsque les réclamations sont contestées devant le Assessment Review Committee ou devant un tribunal, précise-t-elle, le contribuable doit y retirer l’affaire afin de bénéficier des réductions proposées par la formule selon son cas.
Avec le EDRTS, ceux désapprouvant les réclamations de la MRA pour la période avant le 1er janvier 2011 et n’ayant pas eu l’opportunité de les contester sous la Income Tax Act, la VAT Act ou la Gaming Regulatory Authority Act pourront le faire. Ils devront d’abord s’acquitter de 30 % des réclamations et ensuite contester. Aux personnes n’ayant pas les moyens, la MRA propose un comité composé de trois jurés, des cadres supérieurs de l’organisme, pour étudier leur cas.
Ceux faisant partie d’une des catégories énoncées sont appelés à remplir un formulaire disponible auprès de la MRA et à le soumettre au plus tard le 30 juin avec tous les documents y relatifs. Renseignements aux 2076000 et 2076010 ou sur le site internet www.mra.mu.