N’AYANT PAS RESPECTÉ LEUR « PROMESSE DE VENTE » : Le couple Seetaram sommé de verser Rs 222 450 aux nouveaux acquéreurs

Iswurdeo Seetaram et son épouse avaient vendu un terrain à Henrietta au couple Durhone en 2004. Mais ils sont accusés de n’avoir pas respecté les clauses du contrat de vente, soit de n’avoir pas asphalté la sortie du chemin et de n’avoir pas fourni l’installation d’eau et d’électricité. Le juge Asraf Caunhye leur a ordonné de payer Rs 122 450 pour les dépenses additionnelles causées et Rs 100 000 de dommages pour le préjudice subi par le couple Durhone pour n’avoir pas respecté leurs « obligations contractuelles ».
L’ancien Speaker de l’Assemblée nationale et père de l’ancien ministre Jim Seetaram, ainsi que son épouse, Rookmeenee, ont été sommés de verser une somme de Rs 222 450 au couple Durhone. Telle a été la conclusion du juge Asraf Caunhye dans un jugement rendu le 19 avril. Il est reproché au couple Seetaram de n’avoir pas respecté son engagement comme établi dans le contrat de vente : « Asphalter le chemin de sortie de cinq mètres de large se trouvant sur le premier côté du terrain, payer tous les frais afférents auprès du Central Electricity Board et de la Central Water Authority d’ici le 30 avril 2008, et fournir l’eau et l’électricité d’ici le 30 juin 2008. »
L’épouse Durhone dit avoir fait l’acquisition dudit terrain en 2004 pour une somme de Rs 650 000. Après cet achat, une « promesse de vente » avait été rédigée, selon laquelle le couple Seetaram devait respecter tous ses engagements. Les Durhone, résidant en Belgique, soutiennent avoir commencé la construction d’une maison en 2008 sur ledit terrain pour leurs vacances à Maurice, mais aussi pour loger des proches. L’épouse Durhone avait ainsi signé l’autorisation pour que ses proches obtiennent un permis de construction, qu’ils ont obtenu le 13 mai 2008.
Cependant, elle dit qu’ils ont éprouvé « beaucoup de difficultés » lors des travaux de construction, car les Seetaram n’avaient pas respecté leurs engagements, n’ayant en effet pas fourni l’eau et l’électricité et n’ayant pas asphalté le chemin de sortie. Le couple Durhone soutient qu’il a dû faire l’aller-retour entre la Belgique et Maurice en 2008, 2010 et 2015 afin de tenter de régler le problème. Une « mise en demeure » avait été servie au couple Seetaram à cet effet en 2010, mais en vain. Les Durhone disent avoir dû eux-mêmes initier des actions afin d’obtenir l’eau et l’électricité, précisant qu’ils ont dû payer des frais additionnels, le coût de la construction ayant augmenté au fil des années.
Iswurdeo Seetaram a soutenu pour sa part avoir pris « toutes les mesures nécessaires » pour garantir la fourniture d’eau et d’électricité. Il ajoute que l’asphaltage du chemin avait débuté depuis 2008.
Le juge Asraf Caunhye devait toutefois donner raison au couple Durhone, concluant que les Seetaram devront compenser les frais encourus du fait du délai pris pour honorer leurs « obligations contractuelles », incluant les frais de voyage. Selon le juge, le couple Durhone « a pu établir les pertes causées et leur réclamation est justifiée ».

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