L’action civile engagée par Me Neelkanth Dulloo contre l’État pour contester la mise en application de la nouvelle carte d’identité biométrique a cette fois été renvoyée au 26 juin devant la Master’s Court. L’homme de loi avait demandé à pouvoir amender sa plainte, compte tenu d’un jugement de la Cour suprême indienne concernant la base de données biométriques nationale Aadhaar. L’État objecte à cette démarche. Sept ans après, l’avocat est toujours à la case départ, sa plainte ne cessant de faire l’objet de contestations.
Ce procès civil a été logé le 27 décembre 2013. Sept ans après, il n’a toujours pas été entendu, bien qu’il s’agisse d’une affaire constitutionnelle, restée depuis devant la Masters Court. Les deux parties ne sont toujours pas parvenues à un accord au sujet de la plainte car Me Dulloo souhaite lui apporter des amendements afin de mettre la justice en présence de nouveaux développements qu’il y a eus dans d’autres juridictions concernant la carte biométrique.
L’État, lui, est d’avis que l’homme de loi ne peut introduire de motions pour amender sa plainte à tout moment. Ce qui a donné lieu à d’autres débats, qui seront entendus le 26 juin.
Par ailleurs, l’avoué de Me Neelkanth Dulloo a demandé que deux juges du Commonwealth soient nommés pour écouter cette affaire si les juges de la Cour suprême ont déjà la nouvelle carte d’identité biométrique. « Judges that have been issued with the new identity card should not fear to hear the matter and in the eventuality that all judges have the new ID card, two judges from the Commonwealth should be appointed », avait déclaré Me Kaviraj Bokhoree.
Me Neelkanth Dulloo avait engagé des actions civiles contre l’État – après celles qui avaient été logées par le Dr Rajah Madhewoo et Pravind Jugnauth – pour contester l’entrée en vigueur de la carte d’identité biométrique. Dans sa plainte, il avance que le stockage des empreintes digitales d’un citoyen est anticonstitutionnel. Il dit aussi craindre un éventuel abus de la part des autorités concernées.
Les Law Lords du Privy Council avaient cependant rejeté l’appel du Dr Madhewoo, concluant que la carte biométrique « ne bafouera pas les droits constitutionnels » de leurs détenteurs. Dans leur observation, les Law Lords avaient trouvé « impressionnant » le jugement de la Cour suprême, qui avait conclu que les données personnelles d’une personne ne pourront être utilisées sans son consentement. « In an impressive judgment dated 29 May 2015 the Supreme Court (Balancy SPJ, Chui Yew Cheong and Caunhye JJ) upheld part of the appellant’s challenge under section 9(1) of the Constitution », disaient les Law Lords.
Ces derniers font beaucoup référence au jugement de la Cour suprême, qui avait expliqué que les empreintes digitales seront protégées et utilisées uniquement dans des situations de “public order”.