Le Transitional Provisions Bill qui porte sur l’amendement de la Constitution afin de permettre à ceux qui le souhaitent de présenter leur candidature aux élections sans avoir à décliner leur appartenance communale sera débattu au Parlement le 4 juillet. C’est ce qu’a annoncé le Premier ministre, Navin Ramgoolam, lors d’un point de presse convoqué hier après-midi. Cette séance spéciale marquera la reprise des travaux parlementaires après la prorogation du Parlement le 12 mai dernier. Le PM a insisté sur le fait que le Parlement sera ajourné à la semaine suivante, à moins qu’une rencontre prévue avec le ministre français des Affaires étrangères, Laurent Fabius, ne soit confirmée, auquel cas le Parlement reprendrait ses travaux à une date ultérieure. Comme annoncé par Le Mauricien d’hier, le PM, qui a décidé de ne pas participer au sommet de l’Union Africaine à Malabo en Guinée équatoriale, présentera le texte de loi au Conseil des ministres vendredi avant qu’il ne soit rendu public.
La conférence de presse d’hier avait essentiellement pour but d’annoncer que le Transitional Provisions Bill a été finalisé à la suite de la dernière réunion du comité technique présidé par Satish Faugoo et qui a été suivie d’une réunion au bureau du PM à laquelle ont participé l’Attorney General, le solicitor General et son adjoint, d’autres membres du Parquet ainsi que Rama Sithanen. « J’ai envoyé une copie au leader de l’opposition et lui ai parlé afin de m’assurer qu’il est d’accord avec ce qui est proposé », a dit Navin Ramgoolam. Il s’est dit convaincu qu’il y aurait consensus surtout que l’affaire logée par Rezistans ek Alternativ sera entendue devant la Cour suprême bientôt.
« Je veux finaliser le texte de loi et le présenter au conseil des ministres ce vendredi pour être approuvé. Si j’avais été à la réunion de l’Union africaine, il aurait fallu attendre encore une semaine pour que le texte de loi soit approuvé par le cabinet », a-t-il dit.
Pour le Premier ministre, si le texte de loi est à première vue simple, il est en fait assez compliqué « parce que tout amendement constitutionnel même le plus simple doit être analysé à la loupe en raison de ses nombreuses implications ». « Chaque mot doit être analysé en raison des conséquences. Ceux qui disent qu’on aurait pu aller plus vite sont des novices en matière constitutionnelle », affirme Navin Ramgoolam.
Comme expliqué par le PM, le texte de loi concerne surtout ceux qui ont décidé de ne pas déclarer leur appartenance ethnique pour être candidat aux élections. Leur candidature était jusqu’à maintenant rejetée par le Commissaire électoral conformément à la Schedule 1 de la Constitution. Les Transitional Provisions permettent donc d’accepter ces candidatures. « Même s’il est improbable qu’un candidat n’ayant pas déclaré sa communauté soit élu, il faut tout prévoir dans la loi. Comme l’indique la loi de Murphy, what won’t happen will happen. Il y a un risque que les autres petits partis ne déclarent pas leur communauté juste pour mettre les bâtons dans les roues. Il faut tout prévoir », a-t-il dit.
Selon la formule qui a été trouvée avec l’aide de Rama Sithanen, l’enregistrement des candidats aux élections législatives se fera comme c’est le cas actuellement. Les candidats pourront décliner leur appartenance ethnique. Cependant la candidature de ceux qui ne veulent pas le faire ne sera pas rejetée. Il faut savoir que ces provisions ne s’appliqueront qu’une seule fois pour les prochaines élections générales. Elles tomberont automatiquement une fois que la loi sur la réforme électorale sera adoptée. De plus, son application ne sera pas nécessaire s’il se trouve que les 62 candidats élus au Parlement ont décliné leur appartenance communale. Dans lequel cas, le choix des candidats pour le best loser system se fera sur la base du recensement de 1972 comme c’est le cas actuellement.
Interrogé sur la réforme électorale, le Premier ministre a indiqué qu’elle est presque finalisée mais qu’il reste quelques retouches à faire. « Je suis très confiant que le texte sera finalisé très bientôt ». Il a exprimé son intention de faire circuler le texte de loi qui est assez compliqué et qui comprend plusieurs formules pour choisir les candidats. « Nous donnerons des explications par la suite ».
Au début de son intervention, le PM a affirmé qu’il ne ferait pas le déplacement à Malabo, en Guinée équatoriale, pour participer au sommet des Chefs d’État de l’Union africaine. Il a expliqué qu’il avait l’intention d’intervenir sur plusieurs thèmes, surtout sur la sécurité alimentaire en Afrique, le changement climatique et la sécurité et stratégie maritime pour l’Afrique. De plus, il avait l’intention de participer à une réunion des chefs d’État des pays francophones d’Afrique pour discuter de l’élection d’un candidat au poste de secrétaire général de l’Organisation Internationale de la Francophonie et de présenter le candidat de Maurice, Jean-Claude de l’Estrac. À ce propos il a dit avoir déjà contacté plusieurs chefs d’État africains pour soutenir la candidature de Jean-Claude de l’Estrac et avoir écrit au président François Hollande à ce sujet. « Nous considérons que Jean-Claude de l’Estrac a toutes les qualités pour être le secrétaire général de la Francophonie », dit-il. Toutefois, suite à une conversation qu’il a eue avec le ministre des Affaires étrangères, Arvin Boolell, qui se trouve déjà à Malabo, il s’est rendu compte que seuls douze ministres francophones sur vingt-sept ont accepté de faire le déplacement à Malado. Ce qui fait que le choix des candidats ne pourra pas être débattu en profondeur. D’où sa décision d’annuler sa participation à cette réunion en attendant qu’une nouvelle occasion se présente. Il a évoqué la possibilité pour Jean-Claude de l’Estrac de rencontrer le ministre français des Affaires étrangères Laurent Fabius, comme suggéré par la secrétaire d’État française à la Francophonie, Annick Girardin. Le gouvernement travaille sur ce dossier.
Après avoir annoncé que le projet d’amendement constitutionnel sera présenté au conseil des ministres vendredi et indiqué qu’il a informé le président de la République de son intention d’appeler le parlement le 4 juillet pour débattre des Transitional provisions, Navin Ramgoolam a répondu à de questions de la presse.
Est-ce que ce sera la dernière séance avant les élections ?
Non. Je compte ajourner le parlement par la suite.
Êtes-vous certains d’obtenir la majorité requise ?
Je sais que les députés travaillistes voteront. Ceux du MMM le feront également. J’attends que voir ce que fera Éric Guimbeau qui, j’en suis sûr, votera. Je ne sais pas ce que fera Cehl Meeah. Je ne sais pas ce que fera le MSM. Je pense que ses députés voteront pour.
Peut-on s’attendre à une autre séance du parlement le mardi d’après ?
Nous verrons. Tout dépendra. Il se peut que j’aie une rencontre avec Laurent Fabius. Si c’est le cas je le repousserai la séance parlementaire.
Est-ce que vous pensez présenter également le texte de loi sur la réforme électorale au Parlement pour être adopté ?
Non. Je n’ai pas l’intention de demander un vote sur la réforme électorale. Je circulerai le texte mais ce ne sera pas pour être débattu au parlement. C’est une loi compliquée. D’ailleurs, même ce qu’on appelle le mini-amendement est compliqué. Je le circulerai. J’écouterai les autres sons de cloche. Je n’ai pas un mandat pour le faire adopter. Dans mon mandat j’ai dit que je ferai la réforme électorale mais sans donner des détails.
Lors de la conférence de presse conjointe avec Paul Bérenger vous aviez laissé entendre que vous envisagiez de le présenter au parlement…
J’avais envisagé de le présenter de manière à avoir un débat complet. Cependant je précise que je n’ai pas de mandat et je ne vois pas la nécessité de le faire. Je verrai après. Je n’écarte jamais rien.
Avez-vous fait une croix sur l’alliance avec le MMM ?
Je n’écarte jamais rien. Et je ne mets de croix sur rien, c’est moi qui porte la croix.
Vous avez évoqué plus tôt les positions éventuelles des partis représentés au Parlement, vous n’avez pas parlé du PMSD. Pensez-vous que les membres de ce parti voteront ?
Je ne vois pas pourquoi ils ne voteraient pas.
Êtes-vous toujours en contact avec l’opposition sur la réforme électorale?
J’ai mentionné cela avec le leader de l’opposition aujourd’hui. C’est nous qui avons évoqué un autre point. L’honorable Ganoo est au courant. Nous reprendrons la question après.
Ce point concerne quoi ?
Il concerne les listes A et B. Il s’agit de savoir s’il ne faudrait pas avoir une autre option.
Vous appelez le Parlement et le leader de l’opposition a annoncé son intention de présenter une motion de censure. Est-ce que vous appréhendez cela ?
Pas du tout. Je suis très serein. C’est bon. Ils sauront à ce moment que je dispose d’une majorité parlementaire.
Que feriez-vous si le texte de loi ne passe pas ?
Je ne peux pas rien faire. At least I try. Je suis confiant qu’il sera adopté.
Avez-vous une idée de la date des élections ?
Mon mandat va jusqu’en 2015.
En tant que ministre des Finances, que pensez-vous de la situation économique ?
J’aurais aimé rencontrer la personne qui dit qu’elle ne compte pas investir à cause du climat politique. Je m’adresserai bientôt à la chambre de commerce. J’aurais l’occasion d’en dire plus. On n’a qu’à regarder la télévision pour voir ce qui se passe dans le monde.
Puisque vous parlez de l’économie, pensez-vous présenter le budget 2015 ?
J’espère que je présenterai un bon budget. Dans le passé il y a eu des Premiers ministres qui ont présenté le budget. SSR l’a déjà fait.