- Les 23 charges logées contre lui, suite à la saisie en février 2015 de Rs 220 M dans ses coffres-forts, rayées
- Les magistrats Sewpal et Parsuramen : « The 23 charges have failed the test of certainty as the Prosecution has been unable to give detailed information about the alleged offences »
Le procès intenté à Navin Ramgoolam en Cour intermédiaire dans l’affaire des coffres-forts contenant Rs 220 M et retrouvés à son domicile, à Riverwalk, a été rayé ce matin par les magistrats Pranay Sewpal et Navina Parsuramen. La Cour intermédiaire a conclu que le fait que la poursuite « n’a pas été en mesure de fournir des détails précis sur les transactions alléguées constitue une violation des droits fondamentaux » de Navin Ramgoolam pour un procès équitable. « Failure to provide particulars on the nature of the offence is an infringement of Section 10 of the Constitution », a-t-elle fait comprendre.
Si les magistrats trouvent que les détails par rapport à la chronologie des transactions n’aient aucun poids dans ce procès « as time is not of essence », ils soulignent cependant que des détails par rapport à la nature des charges sont « impératifs ». Le magistrat Pranay Sewpal soutient à la lecture du jugement : « It was incumbent on the prosecution to prove the element of accepting. Section 5 is not a deeming section. The identity of the person involved in the alleged transaction remains vague and this person would have been a material witness to enlighten the court. »
La Cour insiste sur le fait qu’il est « important » qu’un accusé soit en présence des éléments qui lui sont reprochés ainsi que des détails exacts par rapport au délit allégué afin de préparer sa défense. « Accused will be denied of his fundamental rights and this will lead to disastrous consequences which the court is mindful of. This situation is highly prejudicial to the accused », écrit le jugement. Les magistrats ont fait ressortir qu’en l’absence de détails précis, la Cour est restée « dans le noir quant aux faits reprochés » alors que l’identité de la personne impliquée dans cette transaction « n’a jamais été révélée ».
Le procès intenté à Navin Ramgoolam en Cour intermédiaire dans l’affaire des coffres-forts contenant Rs 220 M et retrouvés à son domicile, à Riverwalk, a été rayé ce matin par les magistrats Pranay Sewpal et Navina Parsuramen. La Cour intermédiaire a conclu que le fait que la poursuite « n’a pas été en mesure de fournir des détails précis sur les transactions alléguées constitue une violation des droits fondamentaux » de Navin Ramgoolam pour un procès équitable. « Failure to provide particulars on the nature of the offence is an infringement of Section 10 of the Constitution », a-t-elle fait comprendre.
Sous chacune des 17 premières accusations, Navin Ramgoolam était accusé d’avoir accepté USD 100 000 (1 000 billets de USD 100) entre le 31 janvier 2009 et le 7 février 2015 à Maurice. Sous chacune des six autres accusations, soit de la 18e à la 23e charge, Navin Ramgoolam est accusé d’avoir accepté Rs 1 million en espèces du 28 avril 2010 au 7 février 2015 à Maurice. Or, Me Glover insistait sur le fait que l’acte d’accusation est « vague » et « ne comporte aucun délit » sous l’article 5 de la FIAMLA, qui stipule : « Notwithstanding section 37 of the Bank of Mauritius Act 2004, but subject to subsection (2), any person who makes or accepts any payment in cash in excess of 500,000 rupees or an equivalent amount in foreign currency, or such amount as may be prescribed, shall commit an offence. »
Me Glover avait, lors des débats, précisé que pour qu’un délit soit commis sous cette section de la loi, il est impératif d’avoir une transaction entre deux parties. « Who made the payment, we don’t know. When were the payment done ? Prosecution cannot give further particulars. It is important that prosecution gives the material circumstances of the offence », avait soutenu Me Glover. L’avocat de Navin Ramgoolam s’est aussi appesanti sur le fait que c’est de la responsabilité de la Cour à veiller à ce qu’un accusé fasse face à un procès équitable et que ses droits constitutionnels soient respectés.
Me Denis Mootoo, de la poursuite, avait, lui, fait ressortir qu’a deux reprises, Navin Ramgoolam a plaidé non coupable dans cette affaire, car il était au courant des faits qui lui sont reprochés. Me Denis Mootoo estime ainsi qu’il ne peut à ce stade venir dire qu’il ne pourra préparer sa défense. « The resent motion where accused cannot prepare his defence is in contradiction of the two pleas of not guilty. Can he say now after 1 ½ years that i do not know what case I have to meet », avait soutenu Me Mootoo.
C’est dans l’euphorie de ses partisans – venus le soutenir – et la bousculade que le leader du PTr a quitté la Cour intermédiaire à la mi-journée. Plus d’un réunis en dehors de la New Court House scandaient « ar nou non, zot pou kone ». À noter que depuis le matin il y avait une forte présence des éléments de la Special Supporting Unit (SSU) pour parer à tout dérapage.