- L’avocat de Navin Ramgoolam déplore la démarche de l’IRSA de contester la juridiction de la Cour suprême pour trancher dans cette affaire
La demande de “Constitutional Relief” logée par l’ancien Premier ministre, Navin Ramgoolam, contre les dispositions de la Good Governance and Integrity Reporting Act a été appelée hier devant les juges Benjamin Marie-Joseph et Nirmala Devat pour débattre des objections soulevées par l’État et l’Integrity Reporting Service Agency (IRSA) quant à cette demande. L’IRSA avait logé une Notice of Preliminary Objection soutenant que l’action du leader du PTr est “time barred”, notamment que l’action prescrite est en dehors du délai de trois mois préconisée par la loi, et aussi pour remettre en question la juridiction de la Cour suprême pour contester cette affaire. L’avocat de Navin Ramgoolam, Me Gavin Glover, SC, maintient que « tout citoyen a le droit de contester une loi » et que l’IRSA « ne peut remettre en question la compétence de la cour ».
Me Glover s’interroge sur la démarche de l’IRSA de soulever des objections préliminaires à ce stade. « Has in the present matter the co defendant raised the proper objection ? By the mere use of jurisdiction, the co defendant cannot say he has. It is a matter of procedure and not jurisdiction », dit-il. L’homme de loi de Navin Ramgoolam est catégorique sur le fait que l’IRSA ne peut loger d’objections préliminaires car étant uniquement un co-défendeur. Me Glover a fait ressortir que dans la Notice of Objection, l’IRSA devait soulever certains points, tels que l’action de Navin Ramgoolam est “time barred”. Or, Me Glover souligne que c’est là une question de procédures qui est remise en question, et non la compétence de la cour.
Me Glover est d’avis que si les défendeurs voulaient contester la juridiction de la cour, ils auraient dû loger un “plea in limine”, qui sont des objections préliminaires, et donner la chance au plaignant de répondre avant que la demande soit entendue devant les juges. « At no point in time, the co defendant tells us that there is no cause of action. La compétence de la cour n’est pas remise en question », fait ressortir le Senior Counsel. Et d’ajouter : « It is the right of the citizen to challenge an act. The point of law must be put in a plea in limine so that the plaintiff can reply and the court is in presence of all the elements. »
Cependant, le conseiller légal de l’IRSA, Me Ali Hajee Abdoula, explique, lui, que c’est le plaignant qui a décidé de joindre l’IRSA en tant que partie dans cette affaire et qu’en contestant la constitutionnalité de la loi sous laquelle l’IRSA est régie, l’organisme est directement concerné par cette affaire. « The objections of the co defendant should be entertained as it has been raised at the threshold of the case. We were duty bound to raise those objections at the very outset », dit-il. Après les débats, les juges ont réservé leur jugement. À noter que l’État était représenté par Me Rajesh Ramloll, Deputy Sollicitor General.
Navin Ramgoolam avait juré un affidavit pour expliquer que la somme retrouvée dans ses coffres provient en majeure partie de donations qui datent de 2005, et qu’en tant que leader du PTr, il détenait l’argent en tant que fiduciaire. Il ajoute que ces cartes bancaires et ses voitures ne peuvent faire l’objet d’une saisie selon les dispositions de la Good Governance and Integrity Reporting Act. L’IRSA réfute cependant les points avancés par Navin Ramgoolam et avait fait une demande de confiscation des Rs 220 M retrouvées chez l’ancien Premier ministre.