Navin’s Coffers Saga | Saisie de Rs 220 M Le ton monte en Cour ce matin

  • La Poursuite, qui sera assurée lors de la prochaine séance par Me Rashid Ahmine, souhaite ajouter l’article 8(2) de la FIAMLA, stipulant que la Cour peut ordonner la saisie de ces biens en cas de culpabilité

Le ton est monté d’un cran en Cour intermédiaire, ce matin, à l’appel du procès instruit contre l’ancien Premier ministre, Navin Ramgoolam, dans l’affaire des coffresforts contenant Rs 220 M retrouvés à son domicile à Riverwalk. La poursuite, menée par Denis Mootoo, a logé une motion pour amender la Chargee Sheet logée contre Navin Ramgoolam. Aux 23 charges logées, il souhaite ajouter l’article 8(3) de la FIAMLA qui stipule que « the Court may, in addition to any penalty imposed, order that the property be forfeited ». Me Gavin Glover, Senior Counsel, a objecté à cette motion, évoquant une injustice envers son client. Par ailleurs, un autre témoin d’envergure fi gure sur la liste de la poursuite. Il s’agit de Carsten Michael Gehrke, le directeur de Commerz Bank, Frankfurt. Me Rashid Ahmine, Assistant DPP, sera le “leading counsel” de ce procès.

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L’article 8(3) de la FIAMLA stipule que « Any property belonging to or in the possession or under the control of any person who is convicted of an offence under this Part shall be deemed, unless the contrary is proved, to be derived from a crime and the Court may, in addition to any penalty imposed, order that the property be forfeited ». La poursuite souhaite ajouter ce changement aux 23 charges logées initialement contre Navin Ramgoolam qui est, lui, poursuivi sous l’article 5 de la FIAMLA qui stipule que « Notwithstanding section 37 of the Bank of Mauritius Act 2004, but subject to subsection (2), any person who makes or accepts any payment in cash in excess of 500,000 rupees or an equivalent amount in foreign currency, or such amount as may be prescribed, shall commit an offence ». Me Gavin Glover SC a catégoriquement objecté à cette motion sur deux points.

Me Glover, SC estime que cet amendement concerne une sanction en cas de condamnation et n’a pas sa raison d’être dans l’information logée. « It is a mere surplusage if the purpose is to bring the provisions of section 8 of FIMALA which is but a penalty which need not be set out in the body of the information ». Me Glover évoque aussi une situation de duplicité et une tentative de la poursuite d’inclure les éléments d’un autre délit. « It would appear that the prosecution is under the guise of bringing in section 8, in fact, bringing in elements of a totally different offence as can be seen. This amendment would therefore create duplicity or stroke an uncertainty which will obviously prejudice the accused in his defence ». Les débats sur cette objection ont été fixés au 31 mai. Par ailleurs, la poursuite a ajouté un autre témoin à sa liste. Il s ‘agit de Carsten Michael Gehrke, le directeur et Head of Foreign Notes de Commerz Bank, Frankfurt. Me Glover SC n’ pas objecté à cette motion. Me Denis Mootoo a aussi informé la cour que c’est Me Rashid Ahmine, assistant DPP, qui sera désormais le “leading counsel” dans cette affaire.

Navin Ramgoolam a plaidé non-coupable aux vingt-trois chefs d’accusation logés contre lui en cour intermédiaire, soit pour “accepting payments in cash in excess of an amount equivalent to 500 000 rupees in foreign currency”. Des délits qui auraient été commis entre 2009 et 2015. Les 17 premières charges retenues contre Navin Ramgoolam, pour des délits commis entre le 31 janvier 2009 et le 7 février 2015, font état de “Never-Used 100-dollar Bank Notes” retrouvés dans leur emballage d’origine. Les six autres charges concernent les Rs 110 m en coupures bancaires de Rs 1 000, l’étiquette attribuée à la State Bank of Mauritius attestant de leur provenance.

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