La Poursuite, qui sera assurée lors de la prochaine séance par Me Rashid Ahmine, souhaite ajouter l’article 8(2) de la FIAMLA, stipulant que la Cour peut ordonner la saisie de ces biens en cas de culpabilité Le ton est monté d’un cran en Cour intermédiaire, ce matin, à l’appel du procès instruit contre l’ancien Premier…

Ce contenu est réservé aux niveaux :Abonnement annuel (paiement via Paypal ou virement bancaire), Abonnement mensuel (paiement via Paypal) et Abonnement pour 6 mois (paiement via Paypal ou virement bancaire)
S’inscrire
Log In