Article disponible pour les abonnés seulement
La Poursuite, qui sera assurée lors de la prochaine séance par Me Rashid Ahmine, souhaite ajouter l’article 8(2) de la FIAMLA, stipulant que la Cour peut ordonner la saisie de ces biens en cas de culpabilité Le ton est monté d’un cran en Cour intermédiaire, ce matin, à l’appel du...
Pour lire l'article complet, veuillez vous connecter sur notre espace abonné.
Accéder à l'article- Publicité -
